JURITEXT000006986273

JURITEXT000006986273 CXCXAX1971X10X01X00277X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/62/JURITEXT000006986273.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1971, 70-10.125, Publié au bulletin 1971-10-27 Cour de cassation REJET 70-10125 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 277 P. 234 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Toulouse 1969-11-03 1969-11-03 . PDT M. ANCEL . AV. GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER . RPR M. VIGNERON SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., DECEDEE LE 21 MARS 1964, A LAISSE UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 17 MARS 1964 PAR LEQUEL ELLE LEGUAIT TOUS SES BIENS A SA SOEUR VEUVE DESMARES ; QUE SON MARI ANDRE X..., QU'UN TESTAMENT OLOGRAPHE PRECEDENT AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL, A DEMANDE LA NULLITE DU NOUVEAU TESTAMENT POUR INSANITE MENTALE DE LA DISPOSANTE PUIS S'EST INSCRIT EN FAUX CONTRE CERTAINES ENONCIATIONS PORTEES EN L'ACTE PAR LE NOTAIRE, DES-QUELLES IL RESULTAIT NOTAMMENT QUE LES DISPOSITIONS EN AVAIENT ETE DICTEES PAR LA TESTATRICE ; QU'IL A ETE DEBOUTE PAR LA COUR D'APPEL, LAQUELLE, REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'IL SOLLICITAIT, A DECLARE LE TESTAMENT BON ET VALABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DAME Y... AVAIT DICTE SON TESTAMENT AU COURS D'UN EPISODE DE FAIBLE LUCIDITE, DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE AFFIRMEE PAR SON MEDECIN TRAITANT, ALORS QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE CONSIDERER D'UNE PART QUE LA TESTATRICE ETAIT, AU MOMENT OU ELLE AVAIT PASSE L'ACTE, DANS UN ETAT PHYSIQUE ET MENTAL LUI PERMETTANT DE DICTER SON TESTAMENT ET D'AUTRE PART QUE LA DICTEE DE CE TESTAMENT AVAIT EU LIEU AU COURS D'UN EPISODE DE FAIBLE LUCIDITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRIS ACTE DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT LA TESTATRICE, D'OU IL RESULTAIT QUE CELLE-CI JOUISSAIT ENCORE DE "COURTS INTERVALLES DE FAIBLE LUCIDITE" ET ADMIS LE FAIT, ETABLI DES TEMOIGNAGES TIRES D'UNE PROCEDURE PENALE, QUE LA DAME Y... AVAIT "ELLE-MEME DICTE" SES DERNIERES VOLONTES, EN A SOUVERAINEMENT ET SANS CONTRADICTION DEDUIT QU'ELLE ETAIT AU JOUR ET A L'HEURE DE TESTER "DANS UN ETAT PHYSIQUE ET MENTAL LUI PERMETTANT DE DICTER SON TESTAMENT" ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DU TESTAMENT DE DAME Y... AU MOTIF QU'ELLE L'AVAIT EFFECTIVEMENT SIGNE EN PRESENCE DE TEMOINS ET DU NOTAIRE, MEME SI SA SIGNATURE N'AVAIT PAS SON ASPECT HABITUEL ET ETAIT DEFORMEE PAR LA MALADIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CARACTERES INFORMES TRACES SUR L'ACTE NE POUVAIENT, SELON LE POURVOI, ETRE CONSIDERES COMME UNE SIGNATURE HABITUELLE QUE PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES FAITS ET QUE, D'AUTRE PART, LA TESTATRICE N'AYANT PU ACHEVER SA SIGNATURE, LE TESTAMENT LITIGIEUX DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT, AU VU DE L'ACTE LITIGIEUX, QUE LA DAME Y... "A TRACE TRES DISTINCTEMENT SUR LA FEUILLE LE COMMENCEMENT DE SA SIGNATURE HABITUELLE F. BESAU, MAIS N'A PU LA TERMINER CORRECTEMENT, SA MAIN CONTINUANT A TRACER DES SIGNES ILLISIBLES RESSEMBLANT A DES A OU DES C, MAIS DANS LE PROLONGEMENT DES PREMIERES LETTRES ... QU'ALORS ELLE A DECLARE NE POUVOIR SIGNER AUTREMENT A CAUSE DE SON ETAT DE FAIBLESSE ; QUE LE NOTAIRE REDACTEUR A MENTIONNE CETTE DECLARATION A LA SUITE DE CETTE SIGNATURE INHABITUELLE ET A SIGNE AVEC LES TEMOINS AU BAS DE CETTE DERNIERE MENTION" ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT DECIDE QUE LE TESTAMENT ETAIT VALABLE AU REGARD DES EXIGENCES LEGALES ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST SUBSIDIAIREMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE D'ANTIQUITES FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LA TESTATRICE ET LUI-MEME, AU MOTIF QU'IL ETAIT AGE DE 78 ANS, QUE SON FILS, QUI POSSEDAIT LUI-MEME UN COMMERCE D'ANTIQUITES, VIENDRAIT PROBABLEMENT L'AIDER DANS L'EXPLOITATION DE CE FONDS POUR FINIR A BREVE ECHEANCE PAR EN PRENDRE POSESSION ET QU'UN TEL RESULTAT SERAIT CONTRAIRE AUX VOLONTES DE DAME X..., ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DETERMINER SOUVERAINEMENT LES INTERETS EN PRESENCE, ONT PRIS A JUSTE TITRE EN CONSIDERATION, OUTRE LE GRAND AGE DU DEMANDEUR, TOUTES LES EVENTUALITES SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; 1) TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - CONSTATATION DE LA SANITE D'ESPRIT ET D'UNE "FAIBLE LUCIDITE" - CONTRADICTION (NON). * TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - DICTEE PAR LE TESTATEUR - CAPACITE - "FAIBLE LUCIDITE" - CONTRADICTION (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - CONSTATATION DE LA SANITE D'ESPRIT ET D'UNE "FAIBLE LUCIDITE" - ABSENCE DE CONTRADICTION. * TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LE TESTATEUR ETAIT DANS UN ETAT PHYSIQUE ET MENTAL LUI PERMETTANT DE DICTER SES DERNIERES VOLONTES AU NOTAIRE CHARGE DE LES RECEVOIR TOUT EN ADMETTANT QUE CETTE DICTEE AVAIT EU LIEU AU COURS D 'UN EPISODE DE "FAIBLE LUCIDITE". 2) TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - SIGNATURE - TESTATEUR NE SACHANT OU NE POUVANT SIGNER - ETAT DE FAIBLESSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EST VALABLE, BIEN QUE NE PORTANT PAS LA SIGNATURE COMPLETE ET HABITUELLE DU DISPOSANT DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE C'EST EN RAISON DE SON ETAT DE FAIBLESSE, QUE LE TESTATEUR N'A PU APPOSER QUE LE DEBUT DE SA SIGNATURE, AINSI QU'IL EN A ETE FAIT MENTION EXPRESSE DANS L'ACTE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 973 DU CODE CIVIL. 3) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - FONDS DE COMMERCE - POUVOIRS DES JUGES - APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE - AGE DU DEMANDEUR. SAISIS D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE, LES JUGES QUI DETERMINENT SOUVERAINEMENT LES INTERETS EN PRESENCE, PRENNENT A JUSTE TITRE EN CONSIDERATION L'AGE DU DEMANDEUR AINSI QUE TOUTES LES EVENTUALITES SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE SANS POUR AUTANT STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-07-10 Bulletin 1957 I N.32O P.253 (REJET ) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-05-29 Bulletin 1962 I N.275 P.244 (REJET ) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-04-20 Bulletin 1968 I N.74