JURITEXT000006986275

JURITEXT000006986275 CXCXAX1971X10X02X00266X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/62/JURITEXT000006986275.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1971, 69-40.521, Publié au bulletin 1971-10-06 Cour de cassation REJET 69-40521 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 266 P. 193 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1969-05-09 1969-05-09 . PDT M. DROUILLAT . AV. GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. LEMANISSIER . RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI AYANT FORME OPPOSITION A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A HO KUANG CHIEU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE LADITE SOCIETE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, CETTE SOCIETE SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EDICTE QUE L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR CETTE CRITIQUE DU POURVOI ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QU'AU CAS OU LE DESTINATAIRE EST UNE PERSONNE MORALE UN ACTE NE POURRAIT ETRE REPUTE SIGNIFIE A PERSONNE DES LORS QU'IL A, COMME EN L'ESPECE, ETE REMIS A UNE STANDARDISTE NON HABILITEE A REPRESENTER LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CITATION DONT S'AGIT PORTE QU'ELLE A ETE, AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI, REMISE A DEMOISELLE X..., STANDARDISTE, SE DECLARANT HABILITEE A RECEVOIR LE PLI, LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE L'HUISSIER, S'IL DOIT, AU CAS DE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, DEMANDER A LA PERSONNE PHYSIQUE QU'IL TROUVE AU SIEGE SOCIAL SI ELLE EST HABILITEE A RECEVOIR LA CITATION AU NOM DE LA SOCIETE ET MENTIONNER SA REPONSE, N'A POINT L'OBLIGATION DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION QUI LUI EST FAITE A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 88 D DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CITATION NON DELIVREE A PERSONNE - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'APPEL. * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON) - DISPOSITIONS ANALOGUES DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EDICTE QUE L 'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE. PAR SUITE, DOIT ETRE ECARTE, LE GRIEF FAIT A UN ARRET D'AVOIR, EN PAREILLE HYPOTHESE, DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE. 2) EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - PERSONNE MORALE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE DE CETTE PERSONNE - VERIFICATION DE CETTE QUALITE PAR L'HUISSIER (NON). * EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIGNIFICATION A PERSONNE - PERSONNE HABILITEE A CET EFFET - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PERSONNE MORALE - ACTION EN JUSTICE - PROCEDURE - SIGNIFICATION - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE DE CETTE PERSONNE - VERIFICATION DE CETTE QUALITE PAR L'HUISSIER (NON). * HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE MORALE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DECLAREE DE CETTE PERSONNE - VERIFICATION DE CETTE QUALITE PAR L'HUISSIER (NON). LORSQU'UNE SIGNIFICATION EST FAITE A UNE PERSONNE MORALE, L 'HUISSIER DOIT DEMANDER A LA PERSONNE PHYSIQUE QU'IL TROUVE AU SIEGE SOCIAL SI ELLE EST HABILITEE A RECEVOIR LA CITATION AU NOM DE LA SOCIETE ET MENTIONNER SA REPONSE, MAIS IL N'A PAS L'OBLIGATION DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION QUI LUI EST FAITE A CET EGARD. EST DONC REPUTE SIGNIFIE A PERSONNE L 'ACTE REMIS A LA STANDARDISTE D'UNE SOCIETE S'ETANT DECLAREE HABILITEE A RECEVOIR LE PLI. STAT. DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-06 Bulletin 1971 II N. 264 P. 191 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-01-29 Bulletin 1970 V N. 71 P. 52 (REJET ) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-02-19 Bulletin 1970 V N. 135 P. 104 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 83