JURITEXT000006986284

JURITEXT000006986284 CXCXAX1971X11X03X00577X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/62/JURITEXT000006986284.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1971, 71-70.073, Publié au bulletin 1971-11-23 Cour de cassation Cassation 71-70073 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 577 P. 411 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation MONT-de-MARSAN 1971-02-16 1971-02-16 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. M. GUINARD . RPR M. FAYON SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HAGUETMAU, DE PARCELLES DE TERRE SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A TACHON, NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ET NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION DU PREFET SELON LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, SIEGEANT A BORDEAUX. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - 1) DATES - OUVERTURE ET CLOTURE - 2) COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION - 3) COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS - NECESSITE - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS - NECESSITE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE. DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) SOIT DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, 2) SOIT DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, 3) SOIT DE L'AVIS DE CE DERNIER, 4) OU QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION DU PREFET SELON LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET N. 69-835 DU 28 AOUT 1969 N 'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-16 Bulletin 1971 III N.386