JURITEXT000006986288

JURITEXT000006986288 CXCXAX1971X11X03X00585X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/62/JURITEXT000006986288.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1971, 70-12.620, Publié au bulletin 1971-11-30 Cour de cassation REJET 70-12620 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 585 P. 415 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-05-19 1970-05-19 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. LEMAITRE . RPR M. COESTER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MAROIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'EFFET DE FAIRE CONSTATER, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME LE MARIVAUX SUR LES LOCAUX DU CINEMA DE CE NOM A PARIS, EN RAISON DE L'INFRACTION QU'ELLE AURAIT COMMISE A LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT "QUE MARIVAUX NE DONNERA QUE DES FILMS EN PREMIERE EXCLUSIVITE SOIT SEULE, SOIT CONCURREMMENT AVEC DEUX AUTRES SALLES AU MAXIMUM, DE MEME RANG, SITUEES A PARIS MEME, LA PRESENTE CLAUSE ETANT CONSIDEREE COMME ESSENTIELLE ET DETERMINANTE" , ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE ET PRIVE DE TOUT SENS LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE PRECITEE, ET SE SERAIT CONTREDITE EN DECIDANT QUE, TOUT EN INTERDISANT LA PRESENTATION SIMULTANEE DES FILMS DANS LA SALLE MARIVAUX ET DANS DEUX AUTRES SALLES PARISIENNES, ELLE PERMETTAIT LEUR PROJECTION SIMULTANEE DANS UNE OU PLUSIEURS SALLES SITUEES HORS PARIS, QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR FAISAIT VALOIR QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, PRECISEE ET RENFORCEE A LA SUITE D'INFRACTIONS COMMISES ENVERS LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DU BAIL PRECEDENT, NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE QUE DANS UN SENS PLUS RESTRICTIF, ET, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS ETE FONDES A SE REFERER AUX PRETENDUS USAGES DE LA PROFESSION POUR RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST REDIGEE COMME SUIT : "LA SOCIETE PRENEUSE, EN RAISON DU MODE DE CALCUL DES LOYERS STIPULES CI-DESSUS, S'OBLIGE A CONSERVER A LA SALLE MARIVAUX SON CARACTERE D'ETABLISSEMENT DE PREMIER ORDRE ET A NE PASSER QUE DES FILMS EN PREMIERE EXCLUSIVITE, SOIT SEULE, SOIT CONCURREMMENT AVEC DEUX AUTRES SALLES AU MAXIMUM, DE MEME RANG, SITUEES A PARIS MEME" ; QUE CETTE DISPOSITION DU CONTRAT, LOIN D'INTERDIRE EN TERMES CLAIRS ET PRECIS "TOUTE PROJECTION SIMULTANEE DU MEME FILM DANS UN LIEU QUELCONQUE DE FRANCE ET HORS DE FRANCE" , AINSI QUE LE VOUDRAIT LE MAROIS, PRESENTE UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE SON INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE C'EST DONC DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, SANS SE CONTREDIRE NI OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LADITE CLAUSE DOIT S'INTERPRETER DANS LE SENS QUE L'INTERDICTION DE PRESENTATION DANS PLUS DE DEUX AUTRES SALLES DU FILM PROJETE DANS LA SALLE MARIVAUX NE S'APPLIQUE QU'A PARIS ET QUE LA SOCIETE MARIVAUX NE CONTREVIENT PAS A SES OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR SI LE MEME FILM EST MIS, DANS LE MEME TEMPS, AU PROGRAMME D'UNE OU DE PLUSIEURS SALLES SITUEES HORS PARIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE IMPOSANT A L'EXPLOITANT D'UNE SALLE DE CINEMA LA PROJECTION DE FILMS EN PREMIERE EXCLUSIVITE - CLAUSE AMBIGUE - INTERPRETATION. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CLAUSE IMPOSANT A L'EXPLOITANT D'UNE SALLE DE CINEMA LA PROJECTION DE FILMS EN PREMIERE EXCLUSIVITE - CLAUSE AMBIGUE - INTERPRETATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE IMPOSANT A L'EXPLOITANT D'UNE SALLE DE CINEMA LA PROJECTION DE FILMS EN PREMIERE EXCLUSIVITE. * CINEMA - BAIL COMMERCIAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE IMPOSANT LA PROJECTION DE FILMS EN PREMIERE EXCLUSIVITE - CLAUSE AMBIGUE - INTERPRETATION. C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR LE CARACTERE AMBIGU DE LA CLAUSE D'UN BAIL D'UNE SALLE DE CINEMA AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRENEUR S'OBLIGE A NE PASSER QUE DES FILMS EN PREMIERE EXCLUSIVITE, SOIT SEUL, SOIT CONCURREMMENT AVEC DEUX AUTRES SALLES AU MAXIMUM DE MEME RANG, SITUEES A PARIS MEME, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION, QUE L'AUTORISATION DE PRESENTATION SIMULTANEE, NE S 'APPLIQUE QU'A PARIS ET QUE LE PRENEUR NE CONTREVIENT PAS A SES OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR SI LE MEME FILM EST MIS DANS LE MEME TEMPS AU PROGRAMME D'UNE OU DE PLUSIEURS SALLES SITUEES HORS PARIS. Code civil 1134 Décret 53-960 1953-09-30