JURITEXT000006986325

JURITEXT000006986325 CXCXAX1971X10X03X00522X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/63/JURITEXT000006986325.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1971, 70-11.770, Publié au bulletin 1971-10-27 Cour de cassation REJET 70-11770 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 522 P. 372 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel COLMAR 1970-02-25 1970-02-25 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. GARAUD . RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE QUI A ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, ET DANS LEQUEL DAME Z... EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ; QUE LES EPOUX Y... ONT, SUR LEUR DEMANDE, OBTENU UNE AUTORISATION DE TRANSFERT DE LEUR INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, MAIS QUE LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION LEUR A FAIT PRENDRE, LE 15 JUILLET 1961, UN ENGAGEMENT AUX TERMES DUQUEL ILS DECLARAIENT FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE "DES DROITS QUE PEUT DETENIR VEUVE ANTOINE Z... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LE REPORT DES BAUX COMMERCIAUX, A CONDITION QUE CES DROITS EXISTENT, CETTE QUESTION DEVANT ETRE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES" ; QUE DAME Z... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNAIT L'IMPOSSIBILITE DE REPORTER SON BAIL COMMERCIAL SUR LES BIENS PAR EUX ACQUIS, LES PARTIES ONT DISCUTE LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE DAME Z..., AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT QU'ILS AVAIENT SOUSCRIT, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU DROIT DE REPORT DU BAIL ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE A LEUR CHARGE, QUE CET ENGAGEMENT N'ETAIT PAS CONTRAIRE AU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI ET N'AVAIT PAS ETE OBTENU PAR UN ABUS DE PUISSANCE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS X... ET PRECIS DE L'ENGAGEMENT DONT S'AGIT, AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE SINISTRE S'ENGAGEAIT SEULEMENT A INDEMNISER SON LOCATAIRE, AU CAS OU LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES VIENDRAIENT A DECIDER QUE LE NON-REPORT DU BAIL ETAIT DU A SON FAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU LEDIT ENGAGEMENT AVAIT POUR OBJET OU POUR EFFET DE METTRE A LA CHARGE D'UN PROPRIETAIRE SINISTRE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR L'ETAT D'INDEMNISER UN LOCATAIRE COMMERCANT, SANS DROIT CONTRE SON PROPRIETAIRE SINISTRE, CET ENGAGEMENT ETAIT NUL, D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE "QUE L'ADMINISTRATION DE LA RECONSTRUCTION AVAIT IMPOSE A UN PROPRIETAIRE SINISTRE UN ENGAGEMENT DECHARGEANT L'ETAT DE SES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC ENVERS UN LOCATAIRE SINISTRE, NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE L'ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE AVAIT ETE SOUSCRIT LIBREMENT, AVEC TOUTES RESERVES DE RECOURS ULTERIEURS, CES DERNIERS ETANT DU RESTE INEXISTANTS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, L'ENGAGEMENT PRIS PAR Y... NE FAISANT AUCUNE REFERENCE A LA RECONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE DETRUIT, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS DENATURE LES TERMES, MAIS EN A FAIT UNE SIMPLE APPLICATION EN DECIDANT QU'IL SIGNIFIAIT QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE DAME Z..., EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL, ETAIT A LA CHARGE D'Y... ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA LOI DU 2 JUIN 1955, QUI ACCORDE AU LOCATAIRE COMMERCANT LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL, MET, AUX TERMES DE SON ARTICLE 4, A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE SINISTRE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE ALLOUEE AU LOCATAIRE AU CAS OU LE REPORT N'A PAS LIEU, LORSQUE L'EVICTION PROVIENT DU FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU LOCATAIRE ; QUE, PAR SUITE, L'ETAT NE DEVIENT DEBITEUR DE CETTE INDEMNITE QUE LORSQUE C'EST PAR SON FAIT QUE LE REPORT DU BAIL N'A PU ETRE EFFECTUE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR Y... NE VIOLAIT AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, DES LORS QU'IL AVAIT SOLLICITE LE TRANSFERT DE SON INDEMNITE EN VUE DE L'ACQUISITION DE LOCAUX SUR LESQUELS LE BAIL DE DAME Z... NE POUVAIT ETRE REPORTE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A L'EGARD D'Y..., QUI "AURAIT PU PRESENTER UNE DEMANDE DE TRANSFERT ET DE CHANGEMENT D'AFFECTATION INCONDITIONNELLE, QUITTE A EXERCER CONTRE UNE DECISION DE REJET LES RECOURS QUE LUI CONFERE LA LEGISLATION" , ET QU'EN CONSEQUENCE SON ENGAGEMENT AVAIT ETE LIBREMENT CONSENTI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; BAUX COMMERCIAUX (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DE BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - TRANSFERT DES DOMMAGES - TRANSFERT SUR UN IMMEUBLE NE PERMETTANT PAS LE REPORT. * BAUX COMMERCIAUX (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DE BAIL - IMPOSSIBILITE - TRANSFERT DES DOMMAGES - TRANSFERT SUR UN IMMEUBLE NE PERMETTANT PAS LE REPORT /. LA LOI DU 2 JUIN 1955, QUI ACCORDE AU LOCATAIRE LE DROIT AU REPORT DE SON BAIL, MET, AUX TERMES DE SON ARTICLE 4, A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE SINISTRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ALLOUEE AU LOCATAIRE , AU CAS OU LE REPORT N'A PAS LIEU, LORSQUE L'EVICTION PROVIENT DU FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE EN MECONNAISSANCE DES DROIT DU LOCATAIRE. PAR SUITE, L'ETAT NE DEVIENT DEBITEUR DE CETTE INDEMNITE QUE LORSQUE LE REPORT DE BAIL N'A PAS ETE EFFECTUE PAR SON FAIT. L'INDEMNITE COMPENSATRICE DOIT DONC RESTER A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE LORSQUE CELUI-CI A LIBREMENT CONSENTI AU TRANSFERT DE SON INDEMNITE EN VUE DE L'ACQUISITION DE LOCAUX SUR LESQUELS LE BAIL NE POUVAIT ETRE REPORTE. . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 28-11- 1967 Bulletin 1967 III N.386 P.364 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-26 Bulletin 1968 III N.37 P.29 (REJET ) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-22 Bulletin 1968 III N.128 P.101 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-14 Bulletin 1970 III N.328 P.240 (CASSATION)<br/> LOI 55-751 1955-06-02 ART. 2 LOI 55-751 1955-06-02 ART. 4