JURITEXT000006986350

JURITEXT000006986350 CXCXAX1972X01X02X00007X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/63/JURITEXT000006986350.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1972, 70-14.466, Publié au bulletin 1972-01-06 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 70-14466 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 7 P. 5 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel RIOM 1970-10-07 1970-10-07 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. TALAMON . RPR M. BOULBES SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X..., DEBOUTE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, A REPROCHE A SA FEMME D'AVOIR REFUSE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE EN RAISON D'UNE MALADIE VENERIENNE DONT IL SERAIT ATTEINT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE UN CERTIFICAT MEDICAL ENONCANT QUE L'AFFECTION PRESENTEE PAR X... N'EMPECHAIT EN RIEN LA REALISATION DE RAPPORTS SEXUELS ET N'INTERDISAIT PAS LA POSSIBILITE DE PROCREATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, QUE, D'APRES LE CERTIFICAT MEDICAL EN QUESTION, X... PRESENTAIT UNE SEROLOGIE POSITIVE QUANT A LA REACTION DE BORDET WASSERMANN, QU'IL AVAIT ETE SOUMIS A UN TRAITEMENT D'ATTAQUE POUR PERMETTRE AU COUPLE DE SE MARIER NORMALEMENT, PUIS A UN TRAITEMENT DE CONSOLIDATION AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE CONTAGION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LESQUELS DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT ESTIME QUE LES RESERVES EXPRIMEES PAR DAME X... AVANT DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, ETAIENT LEGITIMES FAUTE PAR X... DE S'ENGAGER A CONTINUER LE TRAITEMENT QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT ; D'OU IL SUIT QUE, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 311 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT SECOURS, ET DU SECOND, QU'AU CAS OU LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS, ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE DES DOMMAGES INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ; QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 ET LES DOMMAGES INTERETS, FUSSENT ILS ALLOUES SOUS FORME DE PENSION, REPOSANT SUR DES BASES DIFFERENTES ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, NE PEUVENT ETRE ACCORDES SOUS LA FORME D'UNE PENSION GLOBALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X..., A CONDAMNE CELUI CI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION DE 500 FRANCS TANT A TITRE ALIMENTAIRE QU'INDEMNITAIRE SANS DETERMINER LA PART DE LADITE PENSION ACCORDEE A TITRE ALIMENTAIRE ET CELLE ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - COMPORTEMENT JUSTIFIANT LE REFUS DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - REFUS DE COHABITATION - MALADIE VENERIENNE - DEFAUT D'ENGAGEMENT DE SE SOIGNER - RISQUE DE CONTAGION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE LA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE - REFUS JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE DU MARI. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - COHABITATION - REFUS DE LA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE - MARI ATTEINT DE MALADIE VENERIENNE - DEFAUT D'ENGAGEMENT DE SE SOIGNER - RISQUE DE CONTAGION. SONT LEGITIMES LES RESERVES EXPRIMEES PAR L'EPOUSE, AVANT DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, FAUTE PAR SON MARI, ATTEINT D'UNE MALADIE VENERIENNE DES AVANT LE MARIAGE, DE S'ENGAGER A CONTINUER LE TRAITEMENT MEDICAL QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE CONTAGION. 2) SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 212 DU CODE CIVIL) - CUMUL AVEC LES DOMMAGES-INTERETS FONDES SUR L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION A UNE INDEMNITE UNIQUE - IMPOSSIBILITE. * SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 212 DU CODE CIVIL) - DIFFERENCE AVEC LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 311 ALINEA 4 DU CODE CIVIL - CARACTERE ALIMENTAIRE. * SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 311 DU CODE CIVIL) - CARACTERE ALIMENTAIRE (NON). * SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 212 DU CODE CIVIL) - PERSISTANCE DE L'OBLIGATION DE SECOURS - PENSION ACCORDEE A TITRE ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE - PRECISIONS NECESSAIRES. LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 212 ET LES DOMMAGES-INTERETS, FUSSENT-ILS ALLOUES SOUS FORME DE PENSION, REPOSANT SUR DES BASES DIFFERENTES ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES NE PEUVENT ETRE ACCORDES SOUS LA FORME D'UNE PENSION GLOBALE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCORDE A L'EPOUSE, AU BENEFICE DE LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA SEPARATION DE CORPS, UNE PENSION "TANT A TITRE ALIMENTAIRE QU'INDEMNITAIRE" SANS DETERMINER LA PART DE LADITE PENSION ACCORDEE A TITRE ALIMENTAIRE ET CELLE ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. Code civil 212 Code civil 232 Code civil 311