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JURITEXT000006986351 CXCXAX1972X01X02X00008X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/63/JURITEXT000006986351.xml ARRET Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 1972, 70-14.451, Publié au bulletin 1972-01-12 Cour de cassation 272 Rejet 70-14451 Bull. 1972, II, n° 8, p. 6 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'Appel PARIS 1970-10-21 . PDT M DROUILLAT . AVGEN M MAZET Demandeur AV MM RYZIGER, Défenseur VIDART . RPR M PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES SUR SA FEMME ALORS QUE CETTE CONDAMNATION AURAIT ETE AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SE FONDER SUR ELLE POUR CONSIDERER LES SEVICES DONT L'EPOUSE FAISAIT REPROCHE A SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PRECITEE EDICTE, DANS SON ARTICLE 20 QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QUE, DES LORS, PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LE DROIT A REPARATION DES TIERS LESES PAR LES INFRACTIONS REPRIMEES ET QUE LA CONSTATATION DE L'INFRACTION PAR LE JUGE PENAL ET LES MOTIFS QUI LUI SERVENT DE SOUTIEN NECESSAIRE S'IMPOSENT, MEME APRES L'AMNISTIE, AU JUGE CIVIL ; D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A LA FEMME LES DROITS LOCATIFS DU LOGEMENT CONSTITUANT LE DOMICILE CONJUGAL ALORS QUE N'AURAIT ETE DONNE AUCUN MOTIF A CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... TIENT CORRECTEMENT SON MENAGE LUI ONT CONFIE LA GARDE DES QUATRE ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, ONT IMPLICITEMENT ESTIME QUE L'EXECUTION DE CETTE MESURE JUSTIFIAIT LADITE ATTRIBUTION ; D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCORDE A X... UN DROIT DE VISITE A SES ENFANTS, DE LUI AVOIR INTERDIT DE LES FAIRE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS METROPOLITAIN ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT USE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR FIXER, AU VU DE CIRCONSTANCES QU'ILS ONT APPRECIEES ET EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LES MODALITES DU DROIT DE VISITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Causes - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - Condamnation - CONDAMNATION AMNISTIEE - VIOLENCES LEGERES. AMNISTIE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - VIOLENCES LEGERES. CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - AMNISTIE - EFFET. AMNISTIE - DROIT DES TIERS - IMPOSSIBILITE D'Y PREJUDICIER. PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LE DROIT A REPARATION DES TIERS LESES PAR LES INFRACTIONS REPRIMEES MEME LORSQUE LA CONDAMNATION A ETE AMNISTIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969, L'ARTICLE 20 DE CE TEXTE EDICTANT QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS. LA CONSTATATION DE L'INFRACTION PAR LE JUGE PENAL ET LES MOTIFS QUI SERVENT DE SOUTIEN NECESSAIRE A SA DECISION S'IMPOSENT MEME APRES L'AMNISTIE AU JUGE CIVIL. C'EST AINSI QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI LE JUGE CIVIL EST FONDE A RETENIR QU'IL A ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES SUR SA FEMME BIEN QUE CETTE CONDAMNATION AIT ETE AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - ATTRIBUTION - Effet - ATTRIBUTION DU LOGEMENT COMMUN - MOTIFS SUFFISANTS. BAIL EN GENERAL - PRENEUR - EPOUX DIVORCE - ATTRIBUTION DU LOGEMENT COMMUN. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - BAIL EN GENERAL - ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT COMMUN - ATTRIBUTION CONCOMITANTE DE LA PART DES ENFANTS - MOTIFS SUFFISANTS. JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - BAIL EN GENERAL - ATTRIBUTION DE L 'APPARTEMENT COMMUN - ATTRIBUTION CONCOMITANTE DE LA PART DES ENFANTS. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ATTRIBUANT A LA FEMME LES DROITS LOCATIFS DU LOGEMENT CONSTITUANT LE DOMICILE CONJUGAL, LES JUGES DU FOND QUI, AYANT CONFIE A CELLE-CI LA GARDE DES QUATRE ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, ONT IMPLICITEMENT ESTIME QUE L 'EXECUTION DE CETTE MESURE NECESSITAIT LADITE ATTRIBUTION. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - Appréciation souveraine des juges du fond - INTERDICTION DE SORTIR L'ENFANT DES FRONTIERES DU TERRITOIRE METROPOLITAIN SANS AUTORISATION DE JUSTICE DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - FIXATION - OBLIGATION IMPOSEE A L'ATTRIBUTAIRE. LES JUGES DU FOND QUI EN ACCORDANT AU PERE UN DROIT DE VISITE, LUI INTERDISENT DE FAIRE SORTIR SES ENFANTS DU TERRITOIRE FRANCAIS METROPOLITAIN, NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT DE FIXER, COMPTE_TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LES MODALITES DE CE DROIT. Code civil 1751 Code civil 302 Code civil 303 LOI 1969-06-30 ART. 20