JURITEXT000006986358

JURITEXT000006986358 CXCXAX1971X11X03X00547X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/63/JURITEXT000006986358.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1971, 70-12.747, Publié au bulletin 1971-11-10 Cour de cassation REJET 70-12747 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 547 P. 391 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Caen 1970-05-28 1970-05-28 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. CHOUCROY . RPR M. DUTHEILLER-LAMONTHEZIE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUIER, CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT A PINOSA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX, AFFECTES EXCLUSIVEMENT AU COMMERCE DE MENUISERIE, EN Y TRANSFERANT LE SIEGE SOCIAL D'UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE, ET QU'IL AVAIT SOUS-LOUE LES LOCAUX D'HABITATION A UN EMPLOYE AU TITRE DE LOGEMENT DE FONCTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE COMMERCE DE MENUISERIE, PREVU AU BAIL, N'ETAIT PAS LE SEUL EFFECTIVEMENT EXERCE DANS LES LIEUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA MISE A LA DISPOSITION D'UN EMPLOYE D'UN LOGEMENT ACCESSOIRE A SON TRAVAIL CONSTITUERAIT UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE ET NON UNE LOCATION, QUI SUPPOSE UNE JOUISSANCE PAISIBLE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DOMICILIATION, DANS LES LIEUX LOUES, DU SIEGE SOCIAL D'UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE EST EXCLUE PAR LE BAIL CARACTERISE A ELLE SEULE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ; QUE LA COUR D' APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES LIEUX AVAIENT ETE LOUES POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE ARTISANAL DE MENUISERIE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE, ET QUE PASQUIER AVAIT TRANSFERE DANS LES LIEUX LE SIEGE SOCIAL DE SON ENTREPRISE DE MACONNERIE, EN A JUSTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, SANS ETRE TENUE DE RECHERCHER SI LE LOCATAIRE EXERCAIT REELLEMENT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE DE MACON ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LE FAIT POUR PASQUIER D'AVOIR MIS A LA DISPOSITION D'UN DE SES EMPLOYES, COMME LOGEMENT DE FONCTION, LES LOCAUX D'HABITATION DONT IL ETAIT LOCATAIRE, CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE, UN TEL CONTRAT, MALGRE SES REGLES PARTICULIERES, AYANT LE CARACTERE D'UNE LOCATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1) BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - LOCAL COMMERCIAL - INSTALLATION DU SIEGE D'UNE ENTREPRISE EN INFRACTION AU BAIL. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - DOMICILIATION D'UNE AUTRE ENTREPRISE COMMERCIALE. LA DOMICILIATION, DANS LES LIEUX LOUES, DU SIEGE SOCIAL D 'UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE EST EXCLUE PAR LE BAIL CARACTERISE A ELLE SEULE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX. 2) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - DEFINITION - MISE D'UN LOGEMENT A LA DISPOSITION D'UN SALARIE - MENUISIER. * BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - DEFINITION - JOUISSANCE DES LIEUX MOYENNANT UNE PRESTATION EN NATURE. * BAIL EN GENERAL - DEFINITION - LOGEMENT DE FONCTIONS. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION - LOGEMENT DE FONCTIONS. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION - MISE D'UN LOGEMENT A LA DISPOSITION D'UN SALARIE. LE FAIT, POUR UN LOCATAIRE COMMERCIAL, DE METTRE LES LIEUX LOUES A LA DISPOSITION D'UN DE SES EMPLOYES, COMME LOGEMENT DE FONCTIONS, CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION QUI PEUT JUSTIFIER LA RESILIATION LORSQU'ELLE EST PROHIBEE PAR LE BAIL. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-11-06 Bulletin 1964 IV N. 736 P. 606 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-02-10 Bulletin 1966 IV N. 171 P. 144 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-03-02 Bulletin 1967 IV N. 205 P. 166 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-06-29 Bulletin 1967 IV N. 528 P. 445 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-16 Bulletin 1969 III N. 650 P. 492 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-01-19 Bulletin 1967 IV N. 69 P. 57 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 III N. 360 P. 276 (CASSATION) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 700 P. 577 (REJET)<br/> Code civil 1184 Code civil 1717 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 21