JURITEXT000006986362

JURITEXT000006986362 CXCXAX1971X11X03X00553X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/63/JURITEXT000006986362.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-12.623, Publié au bulletin 1971-11-16 Cour de cassation REJET 70-12623 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 553 P. 395 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. VIDART . RPR M. DECAUDIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE" A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QU'ELLE A LOUE, EN LEUR DONNANT UNE GARANTIE D' EXCLUSIVITE, UN DE CES LOCAUX A DEGUARA POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE LIBRE-SERVICE, ET UN AUTRE LOCAL A DAME X... POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE DROGUERIE ; QUE CELLE-CI SE PLAIGNANT DE CE QUE DEGUARA AVAIT MIS EN VENTE CERTAINS ARTICLES DE DROGUERIE L'A ASSIGNE AINSI QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE DEGUARA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SEULE INTERDICTION FAITE A CHACUN DES LOCATAIRES ETAIT DE NE CHANGER SOUS AUCUN PRETEXTE LA NATURE DU COMMERCE QU'IL ETAIT AUTORISE A EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES, LE BAILLEUR S'ENGAGEANT, DE SON COTE, A NE CREER SUR SA PROPRIETE AUCUN AUTRE COMMERCE DE MEME NATURE QUE CELUI QUI FAISAIT L'OBJET DU BAIL MAIS QUE DE TELLES CLAUSES N'EXCLUAIENT PAS QUE CERTAINS PRODUITS SOIENT VENDUS DE FACON CONCURRENTE PAR PLUSIEURS COMMERCANTS ; QU'IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONTRATS ET DELAISSER LES CONCLUSIONS DE DEGUARA, DECIDER QUE L'INTERDICTION DE NON-CONCURRENCE S'IMPOSAIT A TOUS LES LOCATAIRES DU CENTRE COMMERCIAL ; QU'IL EST D'AUTRE PART SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE OPPOSANT DEUX COMMERCANTS DU MEME CENTRE COMMERCIAL, IL IMPORTAIT PEU QUE DEGUARA N'EUT PAS FAIT CONNAITRE AU BAILLEUR SON INTENTION D'ETENDRE SON ACTIVITE COMMERCIALE A DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, L'ARTICLE 35-1° DECLARANT NON ECRITS LES ENGAGEMENTS DE NON-CONCURRENCE CONCLUS ENTRE COMMERCANTS VOISINS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT A BON DROIT DECIDE QUE DEGUARA NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 35-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "ALORS QU'IL N'A JAMAIS FAIT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, SON INTENTION D'ETENDRE SON ACTIVITE COMMERCIALE" , LA COUR D'APPEL A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ADMIS QU'IL ETAIT INTERDIT A CHAQUE LOCATAIRE DU CENTRE COMMERCIAL DE FAIRE CONCURRENCE A UN AUTRE LOCATAIRE EU CENTRE COMMERCIAL DE FAIRE CONCURRENCE A UN AUTRE LOCATAIRE EN VENDANT LES MEMES PRODUITS QUE LUI, LE BAILLEUR AYANT RECONNU A CHAQUE PRENEUR UNE GARANTIE D'EXCLUSIVITE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN CONSEQUENCE, PU EN DEDUIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, QUE DEGUARA NE POUVAIT VENDRE DES ARTICLES DE DROGUERIE DANS LE MAGASIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE RELATIVE A LA NATURE DU COMMERCE - GARANTIE D 'EXCLUSIVITE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESPECIALISATION - LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESPECIALISATION - LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 - CONDITIONS D'APPLICATION - ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE - DEMANDE - SIGNIFICATION AU BAILLEUR - NECESSITE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRENEUR - OBLIGATION - CLAUSES DE NON CONCURRENCE - PORTEE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESPECIALISATION - LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 - DEMANDE D'EXTENSION DE COMMERCE - DEFAUT - PORTEE. LES JUGES PEUVENT INTERDIRE A UN LOCATAIRE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE DANS UN CENTRE COMMERCIAL, LA VENTE D'ARTICLES DE DROGUERIE EN CONCURRENCE AVEC UN AUTRE LOCATAIRE DROGUISTE, DES LORS QU'IL NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAUTE D'AVOIR FAIT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE SON INTENTION D'ETENDRE SON ACTIVITE COMMERCIALE, ET QUE LE BAILLEUR A RECONNU A CHAQUE PRENEUR UNE GARANTIE D'EXCLUSIVITE, INTERDISANT AINSI LA CONCURRENCE ENTRE LES LOCATAIRES POUR LA VENTE DES MEMES PRODUITS. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-07 Bulletin 1968 III N.442 P.336 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-27 Bulletin 1970 III N.650 P.472 (REJET)<br/> Décret 53-960 1953-09-30 ART. 35-1 LOI 1965-05-12 ART. 15