JURITEXT000006986365

JURITEXT000006986365 CXCXAX1971X10X03X00507X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/63/JURITEXT000006986365.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1971, 70-11.198, Publié au bulletin 1971-10-26 Cour de cassation REJET 70-11198 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 507 P. 362 CHAMBRE_CIVILE_3 Tribunal de grande instance MONTBELIARD 1969-11-25 1969-11-25 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE . RPR M. CORNUEY SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE QUI, FAISANT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR LES EPOUX X... CONTRE MARGUIER, AVAIT DIT QUE CE DERNIER SERAIT TENU, DANS LES TROIS MOIS, DE REDUIRE, DANS LA LIMITE DE SES DROITS, UNE PLATEFORME EN CIMENT QU'IL AVAIT EDIFIEE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION D'UNE SCIERIE QU'IL POSSEDE SUR UNE VOIE D'EAU SEPARANT SA PROPRIETE DE CELLE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDES SUR DES ELEMENTS RELEVANT DU PETITOIRE EN TRANCHANT LA QUESTION DE LA PROPRIETE DE LA VOIE D'EAU LITIGIEUSE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET MECONNU LEUR PROPRE COMPETENCE EN PROCEDANT A UN VERITABLE REGLEMENT D'EAU ; MAIS ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE TELLE QUE LA SERVITUDE D'USAGE DES EAUX NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE ; QUE LE JUGE NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE EN CONSULTANT LE TITRE, QU'EN OUTRE LE CUMUL NE RESULTE PAS DU FAIT QUE LA DECISION CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS, A COTE DES CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF , STRICTEMENT ENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE "LE CANAL, QUI N'AVAIT PAS ETE CREUSE POUR LE SERVICE EXCLUSIF DU MOULIN (DEVENU LA SCIERIE) AVAIT RECTIFIE LE COURS D'UNE RIVIERE ET QUE SA CREATION REMONTAIT A UNE EPOQUE TRES ANCIENNE" , PUIS RETENU QUE "MARGUIER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA NATURE PRIVEE DU CANAL D'AMENEE JUSTIFIANT SON DROIT EXCLUSIF SUR LES EAUX" , A DETERMINE, DANS LE CADRE DE SA SAISINE, "LA NATURE DES EAUX LITIGIEUSES" ET FAIT ETAT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 AVRIL 1878 PORTANT REGLEMENT D'EAU ; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI EXCEDE SA COMPETENCE ; QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A LA POSSESSION DES EPOUX X... UN CARACTERE NON PRECAIRE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES DU FOND EST SOUVERAINE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD. 1) ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DISCONTINUE - PORTEE DE CET EXAMEN. * EAUX - USAGE - SERVITUDE DISCONTINUE - ACTION POSSESSOIRE - EXAMEN DES TITRES - CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE (NON). * ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - SERVITUDE - SERVITUDE D'USAGE D'EAU. NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE, LE JUGE QUI POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN MAINTENUE POSSESSOIRE D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, SE BORNE A L'EXAMEN DU TITRE. 2) ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES LIMITES DU POSSESSOIRE. * EAUX - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - EAUX COURANTES - USAGE - RIVERAIN - ACTION POSSESSOIRE. LE CUMUL PROHIBE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE RESULTE PAS DU FAIT QUE LA DECISION CONTIENDRAIT, DANS SES MOTIFS, A COTE DES CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI LE JUGE S'EST DANS LE DISPOSITIF STRICTEMENT ENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE. N'ENFREINT PAS CETTE PROHIBITION, LA SENTENCE QUI ACCORDE LA PROTECTION POSSESSOIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 644 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RECHERCHE SI LE DEFENDEUR A L'ACTION JUSTIFIAIT DU DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF SUR LES EAUX LITIGIEUSES, QU'IL OPPOSAIT. 3) EAUX - CANAL - CANAL D'AMENEE ET DE FUITE - PROPRIETE - CANAL D 'AMENEE A UN MOULIN - CANAL NON CREUSE POUR L'USAGE EXCLUSIF DU MOULIN - RIVERAIN - DROIT D'USAGE DES EAUX - ACTION POSSESSOIRE. * EAUX - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - EAUX COURANTES - USAGE - RIVERAIN - ACTION POSSESSOIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDES - EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - EAUX COURANTES - DROIT D'USAGE - RIVERAIN - ACTION POSSESSOIRE - DECISION Y FAISANT DROIT - MOTIFS RECONNAISSANT QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA PROPRIETE EXCLUSIVE SUR LES EAUX. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET ECHAPPE AU GRIEF DE CONTRADICTION, LA DECISION QUI ACCORDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 644 ALINEA 1 DU CODE CIVIL LA PROTECTION POSSESSOIRE AU RIVERAIN D 'UN CANAL D'AMENEE D'EAU COURANTE A UN MOULIN, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CE CANAL ARTIFICIEL N'AVAIT PAS ETE CREUSE POUR L'USAGE EXCLUSIF DU MOULIN ET QUE LE PROPRIETAIRE DE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS PAR AILLEURS DE SON DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF SUR LES EAUX. 4) POSSESSION - CARACTERES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR LES CARACTERES DE LA POSSESSION EST SOUVERAINE. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-01-20 Bulletin 1960 I N. 40 P. 32 (REJET ).