JURITEXT000006986368

JURITEXT000006986368 CXCXAX1971X10X05X00611X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/63/JURITEXT000006986368.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1971, 70-13.194, Publié au bulletin 1971-10-28 Cour de cassation REJET 70-13194 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 611 P. 516 CHAMBRE_SOCIALE 1970-02-11 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. BEURDELEY . RPR M. DONNADIEU SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE SANS QUE LE RAPPORTEUR AIT DELIBERE NI QU'IL AIT ETE PRESENT LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 46 DU DECRET N°58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, L N'A VOIX DELIBERATIVE QUE S'IL EST MEMBRE DE LA SECTION ; QU'EN L'ESPECE LE RAPPORTEUR NE FIGURAIT PAS DANS LA COMPOSITION DE LA SECTION LAQUELLE, COMPRENANT QUATRE MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 48 DU MEME DECRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CERTAIN REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE SON ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS AU REGARD DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AUX MOTIFS QUE LES TROUBLES DONT IL ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIENT PAS UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE A L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE ET QU'IL N'ETAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE, ALORS QU'EN EXIGEANT DE L'INTERESSE QU'IL PRESENTE UNE INCAPACITE TOTALE, DEFINITIVE ET ABSOLUE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE QUELCONQUE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 66-248, 31 MARS 1966 QUI NE REQUIERT PAS DE TELLES CONDITIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL S'APPRECIE EN DETERMINANT SI, A LA DATE DE LA DEMANDE OU A UNE DATE POSTERIEURE, LE REQUERANT, COMPTE TENU DE SON AGE, DE SON ETAT DE SANTE, DE SES CAPACITES PHYSIQUES ET MENTALES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE, N'EST PLUS EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'EN CAS DE REPRISE D'UNE TELLE ACTIVITE AVANT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, LE SERVICE DE LA RETRAITE SE TROUVE SUSPENDU DE PLEIN DROIT ; QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR CERTAIN N'ENTRAINAIENT PAS UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE A L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INAPTE AU TRAVAIL AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RAPPORTEUR - APPARTENANCE A LA SECTION - RAPPORTEUR N'AYANT PAS PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION. SELON L'ARTICLE 46 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LE RAPPORTEUR N'A VOIX DELIBERATIVE QUE S'IL EST MEMBRE DE LA SECTION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. 2) SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CONDITIONS - AGE MINIMUM - DEROGATION - INAPTITUDE AU TRAVAIL - APPRECIATION - ELEMENTS. IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 66-248 DU 31 MARS 1966 QUE L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL S'APPRECIE EN DETERMINANT SI, A LA DATE DE LA DEMANDE DE PENSION DE RETRAITE OU A UNE DATE POSTERIEURE, LE REQUERANT COMPTE TENU DE SON AGE, DE SON ETAT DE SANTE, DE SES CAPACITE PHYSIQUES ET MENTALES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE N'EST PLUS EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'AU CAS DE REPRISE D'UNE TELLE ACTIVITE AVANT L 'AGE DE 65 ANS, LE SERVICE DE LA RETRAITE SE TROUVE SUSPENDU DE PLEIN DROIT. PAR SUITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI CONSTATE QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR LE REQUERANT N'ENTRAINENT PAS UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE DE L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST FONDEE A EN DEDUIRE QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME INAPTE AU TRAVAIL AU SENS DE CE TEXTE. . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-17 Bulletin 1970 V N. 421 P. 341 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-11-07 Bulletin 1969 V N. 600 P. 504 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 46 Décret 66-248 1966-03-31 ART. 8