JURITEXT000006986393

JURITEXT000006986393 CXCXAX1971X12X05X00708X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/63/JURITEXT000006986393.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1971, 71-60.214, Publié au bulletin 1971-12-02 Cour de cassation Cassation 71-60214 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 708 P. 608 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance BREST 1971-02-19 1971-02-19 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. LE BRET . RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE, DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE OU DE SUBORDINATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN AVAIT CONTESTE L'ELECTION, LE 6 JUILLET 1970, DE VALENCIA, EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EN SOUTENANT QU'AYANT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUIN PRECEDENT ET SE TROUVANT EN PERIODE DE PREAVIS, IL N'ETAIT PAS ELIGIBLE ; QU'AUX SEULS MOTIFS QUE, SELON UNE AUTRE DECISION, IL AVAIT ETE JUGE QUE VALENCIA AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE LE 10 JUIN COMME DELEGUE SYNDICAL, QU'IL ETAIT DEVENU AINSI , UN OUVRIER PROTEGE ET "LA PROCEDURE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT" CADUQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE VALENCIA ETAIT VALABLE ET SON ELECTION REGULIERE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRECEDENTE DECISION, QUI S'ETAIT PRONONCEE SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE VALENCIA COMME DELEGUE SYNDICAL, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 NOVEMBRE 1971 ; QUE, D'AILLEURS, LE LICENCIEMENT, ANTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE VALENCIA SERAIT DEVENU PROTEGE, DEMEURAIT VALABLE ET PRENAIT SEULEMENT EFFET A LA DATE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DONNE ET A COMPTER DE LAQUELLE VALENCIA CESSAIT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SAUF UNE FRAUDE QUI N'A PAS ETE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER. 1) CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - PREMIERE DECISION DECLARANT LA DESIGNATION REGULIERE - SECONDE DECISION FAISANT BENEFICIER L'INTERESSE DE LA PROTECTION LEGALE. * ELECTIONS - CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - PREMIERE DECISION DECLARANT LA DESIGNATION REGULIERE - SECONDE DECISION FAISANT BENEFICIER L 'INTERESSE DE LA PROTECTION LEGALE. LA CASSATION D'UNE DECISION DECLARANT REGULIERE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L 'ANNULATION DU JUGEMENT QUI EN DEDUIT QUE L'INTERESSE EST DEVENU UN SALARIE PROTEGE ET QUE LA PROCEDURE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT EST CADUQUE. 2) SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT ANTERIEUR A SA DESIGNATION - ABSENCE DE FRAUDE - VALIDITE. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT ANTERIEUR A SA DESIGNATION - EFFET - DATE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELEGUE SYNDICAL - CONGEDIEMENT ANTERIEUR A SA DESIGNATION - ABSENCE DE FRAUDE - VALIDITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELEGUE SYNDICAL - CONGEDIEMENT ANTERIEUR A SA DESIGNATION - EFFET - DATE. EN L'ABSENCE DE FRAUDE, LE LICENCIEMENT, INTERVENU ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LE SALARIE A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET AURAIT BENEFICIE DE LA PROTECTION LEGALE, EST VALABLE, ET IL PREND EFFET A LA DATE POUR LAQUELLE IL A ETE DONNE, LE SALARIE CESSANT A CETTE DATE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-12-06 Bulletin 1967 IV N. 764 P. 649 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-10-22 Bulletin 1969 V N. 356 P. 465 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Décret 1790-11-27 Décret 1790-12-01 LOI 68-1179 1968-12-27