JURITEXT000006986412

JURITEXT000006986412 CXCXAX1971X12X01X00315X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/64/JURITEXT000006986412.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1971, 67-10.577, Publié au bulletin 1971-12-14 Cour de cassation REJET 67-10577 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 315 P. 269 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bordeaux 1966-11-04 1966-11-04 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER . RPR M. GUIMBELLOT SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX JEAN Y..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DE CHEVAUX SE TROUVANT SUR LE DOMAINE D'HENRI HIVERT, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR CES CHEVAUX PAR DEMOISELLE X..., CREANCIERE D'HENRI Y... ; QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT LES DEBOUTANT DE LEUR TIERCE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LES ANIMAUX SAISIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, HENRI Y..., N'AYANT JAMAIS PRETENDU ETRE PROPRIETAIRE DES CHEVAUX SAISIS, LA DEMOISELLE X..., SA CREANCIERE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE" ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET LA PROCEDURE ET SE SERAIT CONTREDITE EN RECONNAISSANT QU'UN DOCUMENT CONSTITUAIT LA CARTE D'IDENTITE D'UN CHEVAL TOUT EN LUI DENIANT UNE VALEUR PROBANTE QUELCONQUE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DERECHEF DENATURE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE VERSEE AUX DEBATS EN DECIDANT QU'IL EN RESULTAIT QU'HENRI Y... AVAIT DONNE EN GAGE A SA CREANCIERE LES CHEVAUX LITIGIEUX, S'EN RECONNAISSANT PAR LA-MEME PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE CREANCIER PEUT FAIRE VALOIR TOUS LES DROITS DE SON DEBITEUR LORSQUE CE DERNIER NEGLIGE DE S'EN PREVALOIR ET QUE DEMOISELLE X... ETAIT DONC FONDEE A OPPOSER AUX EPOUX JEAN Y... LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS SE CONTREDIRE, QU'IL SE DEDUISAIT DE L'ENSEMBLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES EPOUX JEAN Y... N'AVAIENT PAS APPORTE LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. ACTION OBLIQUE - CONDITIONS - EXERCICE DES DROITS DU DEBITEUR - DEFENSE EN JUSTICE. * ACTION OBLIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - DEFENSE EN JUSTICE DES DROITS DU DEBITEUR. * SAISIE ARRET - VALIDITE - JUGEMENT - TIERCE-OPPOSITION D'UN TIERS REVENDIQUANT LES MEUBLES SAISIS - CREANCIER SAISISSANT - EXERCICE DES DROITS DU DEBITEUR - PROPOSITION DU MOYEN DE DEFENSE TIRE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL /. * SAISIE CONSERVATOIRE - TIERS PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS - REVENDICATION - TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DE VALIDITE - CREANCIER SAISISSANT - EXERCICE DES DROITS EN DEBITEUR - PROPOSITION DU MOYEN DE DEFENSE TIRE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL. * MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - DEFENSE A UNE ACTION EN REVENDICATION - MOYEN OPPOSE PAR LE CREANCIER DU POSSESSEUR. LE CREANCIER PEUT FAIRE VALOIR TOUS LES DROITS DE SON DEBITEUR LORSQUE CE DERNIER NEGLIGE DE S'EN PREVALOIR. IL EST DONC FONDE A OPPOSER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL AU TIERS OPPOSANT QUI, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE BIENS MEUBLES SE TROUVANT DANS LE DOMAINE DE SON DEBITEUR, A FORME TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR LE CREANCIER SUR CES BIENS. Code civil 1166 Code civil 2279