JURITEXT000006986423

JURITEXT000006986423 CXCXAX1971X10X02X00274X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/64/JURITEXT000006986423.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1971, 70-12.602, Publié au bulletin 1971-10-13 Cour de cassation REJET 70-12602 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 274 P. 198 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance ROMANS-SUR-ISERE 1970-04-09 1970-04-09 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. SOURDILLAT . RPR M. DUBOIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, PRETENDANT QUE LE MUR D'UN DE SES IMMEUBLES S'ETAIT ECROULE A LA SUITE D'UNE DEFLAGRATION PRODUITE PAR DES AERONEFS CIRCULANT A UNE VITESSE SUPERSONIQUE, POZIN A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, D'UNE PART, DE S'ETRE BORNEE, CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES DE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE D'UN RAISONNEMENT DE CARACTERE NEGATIF FONDE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, AU LIEU D'EXAMINER LA VALEUR PROBANTE DE FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE REGARDES COMME PRESOMPTIONS, D'AUTRE PART, D'AVOIR ELIMINE, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EFFONDREMENT DU MUR S'ETAIT PRODUIT AUSSITOT APRES QUE PLUSIEURS "BANGS", IMPUTABLES A UN APPAREIL DONT L'ETAT FRANCAIS ETAIT RESPONSABLE, EUSSENT ETE PERCUS, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT EU NI SECOUSSE SISMIQUE, NI TEMPETE, NI OURAGAN, QUE LE TEMPS ETAIT NORMAL, QU'IL N'Y AVAIT, AUX ENVIRONS, NI CARRIERE, NI EXPLOITATIONS, NI GRANDS TRAVAUX, NI ZONE DE DEFRICHEMENT, NI CHANTIERS SOUTERRAINS ; QU'IL N'Y AVAIT EU NI EFFONDREMENT DU SOL, NI CIRCULATION ROUTIERE IMPORTANTE, NI EXPLOSION, NI ACTION D'ENGINS CONTRE LE MUR, ENFIN QUE L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT CONSTITUER UN ELEMENT D'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE, LA DECISION ENONCE QU'AUCUNE CAUSE SUSCEPTIBLE D'AMENER UN EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE N'AYANT ETE RELEVEE, IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT DE DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LES "BANGS" ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES PRESOMPTIONS SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DES AVIONS ET LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROMANS SUR ISERE. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 avril 1970 par le Tribunal d'instance de Romans sur Isère. TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - AVIONS A VITESSE SUPERSONIQUE - SURVOL D'UN DOMAINE - DEGATS IMMOBILIERS - LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SURVOL ET LES DOMMAGES - PREUVE - PRESOMPTIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - NAVIGATION AERIENNE - AVION A VITESSE SUPERSONIQUE - SURVOL D'UN DOMAINE - DEGATS IMMOBILIERS. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - NAVIGATION AERIENNE - AVION A VITESSE SUPERSONIQUE - SURVOL D'UN DOMAINE - DEGATS IMMOBILIERS. * ETAT - RESPONSABILITE - AVIONS MILITAIRES SUPERSONIQUES - SURVOL D'UN DOMAINE - DEGATS IMMOBILIERS - LIEN DE CAUSALITE - PREUVE - PRESOMPTIONS. * IMMEUBLE - EFFONDREMENT - SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE - LIEN DE CAUSALITE - PREUVE - PRESOMPTIONS. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - ELEMENTS DE CARACTERE NEGATIF - SINISTRE - EXCLUSION DE DIVERSES CAUSES. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'EFFONDREMENT DU MUR D 'UN IMMEUBLE S'ETAIT PRODUIT AUSSITOT APRES QUE PLUSIEURS "BANGS" IMPUTABLES A DES AVIONS SUPERSONIQUES EURENT ETE PERCUS, ET QUI CONSTATENT PAR AILLEURS QU'IL N'Y AVAIT EU NI SECOUSSE SISMIQUE, NI TEMPETE, NI OURAGAN, QU'IL N'Y AVAIT AUX ENVIRONS NI CARRIERE, NI EXPLOITATION NI GRANDS TRAVAUX, NI ZONE DE DEFRICHEMENT, NI CHANTIERS SOUTERRAINS, QU'IL N'Y AVAIT EU EN OUTRE NI EFFONDREMENT DU SOL, NI CIRCULATION ROUTIERE IMPORTANTE, NI EXPLOSION OU ACTION D 'ENGINS CONTRE LE MUR, PEUVENT DEDUIRE DE CES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LE DOMMAGE SUBI ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LA DEFLAGRATION PRODUITE PAR LES AVIONS, SANS RETENIR L 'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE QUI NE POUVAIT CONSTITUER UN ELEMENT D 'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-29 Bulletin 1969 I N. 129 P. 93 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-21 Bulletin 1971 II N. 25 P. 17 (REJET)<br/> Code de l'aviation civile L141 AL. 2