JURITEXT000006986425

JURITEXT000006986425 CXCXAX1971X10X02X00279X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/64/JURITEXT000006986425.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1971, 70-11.858, Publié au bulletin 1971-10-14 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 70-11858 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 279 P. 202 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel ANGERS 1970-02-11 1970-02-11 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M MAZET Demandeur AV. MM. CELICE . RPR M. COUDERT SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILISTE CHORIN S'APPRETAIT A DEPASSER UNE AUTOMOBILE, LORSQUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI ENTREPRIT SUBITEMENT SANS SIGNE PREALABLE DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE ROUTE, QUE CHORIN SE RABATTIT BRUSQUEMENT SUR LA DROITE ; QUE Y..., QUI LE SUIVAIT, FREINA, DEPORTA SA VOITURE VERS L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE OU ELLE HEURTA UN TALUS ET SE RENVERSA ; QUE DAME Y... FUT BLESSEE ET LE VEHICULE ENDOMMAGE ; QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A CHORIN ET AUX AYANTS DROIT DE FEU GASNIER QUE L'ON AVAIT SUPPOSE ETRE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ; MAIS QUE L'ENQUETE NE PERMIT PAS D'IDENTIFIER ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE APPELE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DEMEURE INCONNU ET D'AVOIR DECLARE LE FONDS DE GARANTIE TENU D'INDEMNISER LES EPOUX Y..., X... QUE Y..., A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION, AURAIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET MANQUE D'ATTENTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET RELEVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOIN, L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, RECTILIGNE, A SOL SEC ET NON GLISSANT ET ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A Y... D'AVOIR CIRCULE A UNE ALLURE TROP RAPIDE A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION AVEC UNE ROUTE SECONDAIRE, PAS PLUS QUE D'AVOIR SUIVI A UNE DISTANCE DE TRENTE METRES L'AUTOMOBILE DE CHORIN QUI, LOIN D'ANNONCER UN PROCHAIN RALENTISSEMENT, AVAIT, EN CONFORMITE DU CODE DE LA ROUTE, AVERTI DE SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES DOMMAGES ; QU'IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULES LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS DE GARANTIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE FONDS DE GARANTIE TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ET L'A CONDAMNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 2.832,15 FRANCS, MONTANT DE LEUR PREJUDICE MATERIEL, CAUSE PAR UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUILLET 1965 ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DISTANCE INSUFFISANTE PAR RAPPORT AU VEHICULE PRECEDANT - ROUTE A GRANDE CIRCULATION - VEHICULE PRECEDANT N'ANNONCANT PAS UN PROCHAIN RALENTISSEMENT. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE A GAUCHE - VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE - DEFAUT D'AVERTISSEMENT DU CHANGEMENT DE DIRECTION. * CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - USAGER OBLIQUANT A GAUCHE - MANOEUVRE BRUTALE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - VEHICULE LE SUIVANT RENONCANT A LE DEPASSER - FREINAGE BRUSQUE ET DEPORT D'UN TROISIEME VEHICULE. * CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - USAGER OBLIQUANT A GAUCHE - OBLIGATION D'AVERTIR. * CIRCULATION ROUTIERE - DISTANCE ENTRE VEHICULES SE SUIVANT - INSUFFISANCE - EFFET. EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE QUI AVAIT ENTREPRIS, SUBITEMENT ET SANS SIGNE PREALABLE, DE TOURNER A GAUCHE OBLIGEA LE CONDUCTEUR QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER A SE RABATTRE BRUSQUEMENT SUR SA DROITE, CE QUI EUT POUR EFFET D'AMENER UN TROISIEME AUTOMOBILISTE, QUI SUIVAIT LA FILE, A FREINER BRUTALEMENT ET A SE DEPORTER VERS UN TALUS OU IL SE RENVERSA, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE TROISIEME CONDUCTEUR, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION RECTILIGNE ET A SOL SEC ET QUE L'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR SUIVI A COURTE DISTANCE L'AUTOMOBILISTE QUI LE PRECEDAIT, CELUI-CI LOIN D'ANNONCER UN PROCHAIN RALENTISSEMENT, AYANT AVERTI DE SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT. 2) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - OBLIGATION - ETENDUE - PREJUDICE MATERIEL ANTERIEUR A LA LOI DU 3O NOVEMBRE 1966 (NON). AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3O NOVEMBRE 1966, SEULES LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS DE GARANTIE. CET ORGANISME NE SAURAIT DONC ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL CAUSE PAR UN ACCIDENT SURVENU ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 3O NOVEMBRE 1966. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-25 Bulletin 1966 II N. 269 P. 194 (CASSATION)VS1<br/>