JURITEXT000006986427

JURITEXT000006986427 CXCXAX1971X10X02X00284X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/64/JURITEXT000006986427.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1971, 70-11.893, Publié au bulletin 1971-10-21 Cour de cassation REJET 70-11893 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 284 P. 206 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1970-02-09 1970-02-09 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M.BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. FORTUNET . RPR M. CAZALS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE COMPERE, APRES AVOIR ETE DEPASSEE ET HEURTEE PAR UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR NE PUT ETRE IDENTIFIE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE DE X..., EN STATIONNEMENT LE LONG DU TROTTOIR D'UN BOULEVARD ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A COMPERE ET A SON ASSUREUR, COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES, ET ONT APPELE EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ET LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE COMPERE EN PARTIE RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS CONSIDERE COMME IMPREVISIBLES ET INEVITABLES EN LEURS CONSEQUENCES LE DEPASSEMENT ET LE CHOC BRUTAL PAR LESQUELS LA VOITURE DE COMPERE AURAIT ETE PROJETEE PASSIVEMENT CONTRE CELLE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'APRES LE HEURT DE LA VOITURE QUI LE DEPASSAIT CONTRE LA SIENNE, COMPERE AVAIT EU LE TEMPS D'UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, POUR REDRESSER SA VOITURE ET FREINER, MANOEUVRE QUI N'AVAIT ECHOUE QU'EN RAISON DE SA VITESSE EXCESSIVE, SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE EN AGGLOMERATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QUE COMPERE N'AVAIT PAS ETE MIS, PAR UNE CAUSE ETRANGERE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, ET QUE, DES LORS, IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE, COMPERE ETANT CONDAMNE POUR LE TOUT ENVERS LES VICTIMES DES DOMMAGES ET DISPOSANT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, D'UN RECOURS CONTRE LE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CELUI-CI, LE FONDS DE GARANTIE ETAIT, CE COAUTEUR ETANT RESTE INCONNU, TENU COMME GARANT ASSIMILE A UNE CAUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET, PAR SUITE, NE JOUE PAS QUAND LES VICTIMES PEUVENT OBTENIR ENTIERE REPARATION DU COAUTEUR IDENTIFIE BIEN QUE CELUI-CI NE SOIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ; QU'EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNISATION DES EPOUX X... ET DES AUTRES DEMANDEURS DEVAIT ETRE ASSUREE INTEGRALEMENT PAR COMPERE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A LA REALISATION DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - COMPORTEMENT DU VEHICULE DOUBLANT - HEURT DU VEHICULE DOUBLE - PROJECTION CONTRE UNE VOITURE EN STATIONNEMENT - CONDUCTEUR DOUBLE AYANT EU LE TEMPS D'EFFECTUER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - COLLISION LORS D'UN DEPASSEMENT - VEHICULE DEPASSE ENTRANT EN COLLISION AVEC UN VEHICULE EN STATIONNEMENT REGULIER - MANOEUVRE DE SAUVETAGE - ECHEC - VITESSE EXCESSIVE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - COMPORTEMENT DU VEHICULE DOUBLANT - HEURT DU VEHICULE DOUBLE - PROJECTION CONTRE UNE VOITURE EN STATIONNEMENT. NE S'EXONERE PAS DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN VERTU DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL L'AUTOMOBILISTE QUI, APRES AVOIR ETE HEURTE PAR UNE VOITURE L'AYANT DEPASSE, N'EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE EN STATIONNEMENT QU'EN RAISON DE SA VITESSE EXCESSIVE QUI A FAIT ECHOUER LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE QU'IL AVAIT EU LE TEMPS D'EFFECTUER. 2) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - OBLIGATION - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EFFET - ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR DEUX VEHICULES - CONDUCTEUR DE L'UN D'EUX DEMEURE INCONNU. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - ACCIDENT DE CIRCULATION CAUSE PAR DEUX VEHICULES - CONDUCTEUR DE L'UN D'EUX DEMEURE INCONNU. L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET PAR SUITE NE JOUE PAS QUAND LES VICTIMES PEUVENT OBTENIR ENTIERE REPARATION DU CO-AUTEUR IDENTIFIE BIEN QUE CELUI-CI NE SOIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-29 Bulletin 1970 II N. 138 P. 106 (CASSATION)<br/> Code civil 1384 AL. 1