JURITEXT000006986428

JURITEXT000006986428 CXCXAX1971X10X02X00287X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/64/JURITEXT000006986428.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1971, 70-11.532, Publié au bulletin 1971-10-27 Cour de cassation REJET 70-11532 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 287 P. 209 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Toulouse 1970-01-19 1970-01-19 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. ROUSSEAU . RPR M. CRESPIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE Y... VAHE S'ENGAGEAIT SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, POUR TRAVERSER UNE AVENUE, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE, PRES DU TROTTOIR, QU'ELLE AVAIT QUITTE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... ; QUE L'AUTOMOBILE OBLIQUA SUR LA GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE CONDUITE PAR DAME Z..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ET TRANSPORTAIT SA FILLE ; QUE CELLE-CI ET DAME A... FURENT BLESSEES, ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE DAME A... A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE DAME Z..., DEMOISELLE Z... ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MIS UNE PART DE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A SA CHARGE, ALORS QU'IL AURAIT ETE ACQUIS AUX DEBATS ET QU'IL RESULTERAIT DE L'AVEU INDIVISIBLE DE DAME X..., AVEU RECUEILLI DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE LE PIETON AVAIT SURGI SUR LA CHAUSSEE ENTRE DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT AU MOMENT OU LE PASSAGE ETAIT DONNE AUX VEHICULES PAR LE GENDARME QUI REGLAIT LA CIRCULATION, PUIS AVAIT MARQUE UNE HESITATION AVANT DE S'AVANCER A NOUVEAU, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT FAIT LITIERE DE LA DEPOSITION DUDIT GENDARME, INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, SELON LAQUELLE DAME X... CIRCULAIT A ALLURE NORMALE, ET ALORS QU'AINSI L'ARRET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DOUBLE FAUTE REPROCHEE A L'AUTOMOBILISTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME A... AVAIT ETE HEURTEE PRES DU TROTTOIR QU'ELLE AVAIT QUITTE ET QUE LE GENDARME QUI REGLAIT LA CIRCULATION AVAIT DONNE LE PASSAGE AUX VEHICULES, ET APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR LE PIETON, L'ARRET ENONCE QUE DAME X... AVAIT, DE SON PROPRE AVEU, APERCU, BIEN AVANT D'ARRIVER AU PASSAGE PROTEGE, Y... VAHE QUI S'Y TROUVAIT PRETE A TRAVERSER ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN DEPIT DE L'AUTORISATION DE PASSAGE QUE LUI DONNAIT LE GENDARME, IL APPARTENAIT A DAME X... DE PRENDRE TOUTE PRECAUTION UTILE POUR EVITER LE PIETON PEU ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, LE FEU CLIGNOTANT L'INVITANT A LA PRUDENCE A L'ABORD DU CARREFOUR, QUE CEPENDANT L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT OBLIQUE SUR SA GAUCHE QU'APRES LE PREMIER CHOC, ALORS QU'ELLE AURAIT DU MANOEUVRER AVANT, RALENTIR OU AVERTIR DE SON ARRIVEE CE PIETON INATTENTIF ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UN AVEU JUDICIAIRE, LA DECLARATION FAITE A UN GENDARME NE CONSTITUANT PAS UN TEL AVEU, ET DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE DAME X... AVAIT MANQUE D'ATTENTION ET N'AVAIT PAS CONSERVE LA MAITRISE DE SA VITESSE, ET ETAIT EN CONSEQUENCE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DANS UNE MESURE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. 1) AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEFINITION - AVEU RECUEILLI AU COURS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE. * AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LA DECLARATION FAITE A UN GENDARME ENQUETEUR NE CONSTITUE PAS UN AVEU JUDICIAIRE. 2) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - CIRCULATION REGLEMENTEE PAR UN GENDARME - PASSAGE DONNE AUX VEHICULES - PIETON S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE CLOUTE - DEFAUT D 'ATTENTION DE L'AUTOMOBILISTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AVERTISSEMENT - PIETON INATTENTIF. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - FEUX - FEU CLIGNOTANT - OBLIGATION DE PRUDENCE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - SIGNAL DE PASSER N'AYANT PAS ETE DONNE AU PIETON. * CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - CIRCULATION REGLEMENTEE PAR UN GENDARME - PASSAGE DONNE AUX VEHICULES - PIETON S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE CLOUTE. * CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - FEUX DE SIGNALISATION - FEU CLIGNOTANT - PORTEE. * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - PRIORITE - CONDITIONS - SIGNAL DE PASSER DONNE AU PIETON. * CIRCULATION ROUTIERE - PASSAGE CLOUTE - CIRCULATION REGLEMENTEE PAR UN GENDARME - SIGNAL DE PASSER AYANT ETE DONNE AUX VEHICULES. * CIRCULATION ROUTIERE - INTERVENTION DE LA POLICE - CARREFOUR - CIRCULATION REGLEMENTEE PAR UN GENDARME - PASSAGE DONNE AUX VEHICULES - PIETON S'ENGAGEANT DANS LE PASSAGE CLOUTE. BIEN QUE LE PIETON SE SOIT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE D'UNE RUE ALORS QU'UN GENDARME, REGLANT LA CIRCULATION, AVAIT DONNE LE PASSAGE AUX VEHICULES, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE QUI L'A HEURTE A PROXIMITE DU TROTTOIR, DES LORS QUE CE CONDUCTEUR AVAIT, DE SON PROPRE AVEU, APERCU BIEN AVANT D'ARRIVER AU PASSAGE PROTEGE, LA VICTIME S'APPRETANT A TRAVERSER ET QU'IL LUI APPARTENAIT, A L'ABORD D'UN CARREFOUR SIGNALE PAR UN FEU CLIGNOTANT INVITANT A LA PRUDENCE, DE RALENTIR OU D 'AVERTIR DE SON ARRIVEE CE PIETON INATTENTIF ET DE MANOEUVRER A TEMPS POUR L'EVITER. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-07-04 Bulletin 1962 I N. 342