JURITEXT000006986430

JURITEXT000006986430 CXCXAX1971X10X02X00290X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/64/JURITEXT000006986430.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1971, 70-11.001, Publié au bulletin 1971-10-28 Cour de cassation REJET 70-11001 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 290 P. 212 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1969-10-31 1969-10-31 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. CONSOLO RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LETOURNEAU A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A ROBINET, POUR SOLDE DE TRAVAUX LITIGIEUX ; QU'EN CAUSE D'APPEL IL A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER ROBINET IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN RAISON D'UNE PRETENDUE NULLITE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE EXCEPTION DE NULLITE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PRESENTEE A UN MOMENT OU, PAR SON ACTE D'APPEL, LETOURNEAU AVAIT DEJA CONCLU AU FOND, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE D'APPEL AURAIT LUI-MEME INVOQUE LES NULLITES DE LA PROCEDURE AVANT DE COMPORTER L'ENONCIATION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE ENONCIATION N'AURAIT PAS VALU UNIQUEMENT CONCLUSIONS AU FOND ET AURAIT ENGLOBE LA VIOLATION ALLEGUEE DU DROIT D'ETRE CITE REGULIEREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, LETOURNEAU A DEMANDE A LA COUR DE METTRE A NEANT LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DE LE DECHARGER DES CONDAMNATIONS CONTRE LUI PRONONCEES ET CE, AU MOTIF "QUE LE PREMIER JUGE N'A PAS FAIT UNE JUSTE ET EXACTE APPRECIATION DES DROITS ET INTERETS RECIPROQUES DES PARTIES EN CAUSE" ; QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, HORS DE TOUTE DENATURATION DE L'ACTE D'APPEL QUE LE FOND AVAIT ETE ABORDE PAR LETOURNEAU AVANT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL A PRESENTE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE SUR LE FOND AINSI QU'ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE LETOURNEAU RECLAMANT UNE NOUVELLE FACTURE PLUS DETAILLEE ET NON CONTESTABLE ETABLIE PAR UN METREUR QUALIFIE QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT COMMANDE TOUS LES TRAVAUX, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE CETTE LETTRE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE PIECE N'EST PAS PRODUITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DEPOURVU DE JUSTIFICATION N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITS EN CONSTATANT A LA FOIS LE CARACTERE SERIEUX DE LA FACTURE ETABLIE PAR ROBINET ET LA REDUCTION DE SON MONTANT OPEREE PAR LEDIT ROBINET POUR RESTER DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE ROBINET AIT ESTIME PREFERABLE DE REDUIRE SA FACTURE INITIALE POUR QU'ELLE NE DEPASSE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QUE CETTE FACTURE AINSI REDUITE, ET POUR LE MONTANT DE LAQUELLE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE, N'AIT PAS EU ELLE-MEME UN CARACTERE SERIEUX ; QU'AINSI LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EST PAS ETABLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - APPELANT DEMANDANT A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES - CONCLUSIONS AU FOND. * PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - EXCEPTION SOULEVEE EN APPEL - ACTE D'APPEL - MENTIONS AYANT ABORDE LE FOND. LORSQUE, DANS SON ACTE D'APPEL, UNE PARTIE A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE LA DECHARGER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LA DECISION ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS FAIT UNE JUSTE ET EXACTE APPRECIATION DES DROITS ET INTERETS RECIPROQUES DES PARTIES EN CAUSE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE FOND AVAIT ETE AINSI ABORDE ET D'AVOIR DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE L 'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE SOULEVEE PAR L'APPELANT DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT. 2) CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PIECE NON PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI. * CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - PIECES ARGUEES DE DENATURATION. EST IRRECEVABLE COMME DEPOURVU DE JUSTIFICATION LE MOYEN REPROCHANT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE UNE LETTRE, ECRITE PAR LA PARTIE AUTEUR DU POURVOI, LORSQUE CETTE PIECES N'EST PAS PRODUITE. 3) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DEMANDE - DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE - REDUCTION DU TAUX DU DERNIER RESSORT - CARACTERE SERIEUX DE LA DEMANDE - APPRECIATION. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - REDUCTION - REDUCTION AU TAUX DU DERNIER RESSORT - CARACTERE SERIEUX DE LA DEMANDE - INFLUENCE (NON). * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - REDUCTION DU TAUX DU DERNIER RESSORT - CARACTERE SERIEUX DE LA DEMANDE - INFLUENCE (NON). LE FAIT QU'UN ENTREPRENEUR AIT ESTIME PREFERABLE DE REDUIRE LE MONTANT DE SA FACTURE INITIALE, EN VUE DE RESTER DANS LES LIMITES DU TAUX DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QUE CETTE FACTURE AINSI REDUITE N'AIT PAS EN ELLE-MEME UN CARACTERE SERIEUX. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-03-26 Bulletin 1968 IV N. 121 P. 104 (REJET ).