JURITEXT000006986446

JURITEXT000006986446 CXCXAX1971X12X02X00348X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/64/JURITEXT000006986446.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1971, 70-14.476, Publié au bulletin 1971-12-16 Cour de cassation REJET 70-14476 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 348 P. 255 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1970-10-23 1970-10-23 . PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. PRADON . RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ETEINTE, PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z... PENDANT L'INSTANCE D'APPEL, LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., SANS CONSTATER LE PARDON ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LE MARI N'AVAIT PAS RENONCE A SES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES ET QUE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE LA FEMME EXCLUAIT TOUTE VOLONTE DE PARDON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA VIE COMMUNE AVAIT REPRIS QUELQUES MOIS APRES L'ACTE D'APPEL FORME PAR LE MARI, QUE LES EPOUX X... COHABITE AVEC LEURS ENFANTS DANS UN LOGEMENT PRIS A BAIL PAR LA FEMME, QU'ILS AVAIENT AINSI VECU PENDANT QUATRE ANS ET DEMI DANS L'INTIMITE D'UN FOYER, QU'ILS SE SONT ABSTENUS PENDANT CETTE PERIODE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE DIVORCE, ET QU'ILS AVAIENT AINSI MONTRE LEUR VOLONTE COMMUNE DE RENOUER DEFINITIVEMENT LE LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DEDUIRE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RECONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME Y... EN RAISON DE GRIEFS POSTERIEURS A LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE CES GRIEFS NOUVEAUX, FAISANT REVIVRE LES GRIEFS ANCIENS, AURAIENT ANEANTI LES EFFETS DE LA RECONCILIATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX, LE DEMANDEUR, DECLARE NON RECEVABLE EN SON ACTION, POUVANT NEANMOINS EN INTENTER UNE NOUVELLE POUR UNE CAUSE SURVENUE OU DECOUVERTE DEPUIS LA RECONCILIATION, ET SE PREVALOIR ALORS DES ANCIENNES CAUSES ; D'OU IL SUIT EN DECIDANT QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DAME Y... NE POUVAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - REPRISE DE LA VIE COMMUNE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - COHABITATION - PORTEE. USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ESTIMER ETABLIE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE RECONCILIATION ENTRE EPOUX, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA VIE COMMUNE AVAIT REPRIS QUELQUES MOIS APRES L'ACTE D'APPEL FORME PAR LE MARI, QUE LES EPOUX AVAIENT COHABITE AVEC LEURS ENFANTS PENDANT PLUSIEURS ANNEES DANS L'INTIMITE D'UN FOYER, QU'ILS S'ETAIENT ABSTENUS PENDANT CETTE PERIODE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE DIVORCE ET AVAIENT AINSI MONTRE LEUR VOLONTE COMMUNE DE RENOUER LE LIEN CONJUGAL. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - NOUVELLE INSTANCE - GRIEFS ANCIENS - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - GRIEFS - GRIEFS ANCIENS - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - PREUVE DE GRIEFS NOUVEAUX - INSTANCE NOUVELLE - NECESSITE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - NOUVELLE INSTANCE - GRIEFS ANCIENS - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - PREUVE DE GRIEFS NOUVEAUX. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - INSTANCE - EXTINCTION - RECONCILIATION - GRIEFS NOUVEAUX - INSTANCE NOUVELLE - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - EXTINCTION - CAUSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - RECONCILIATION DES EPOUX. AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX. ET SI LE DEMANDEUR PEUT FAIRE ETAT D'UNE CAUSE SURVENUE OU DECOUVERTE DEPUIS CETTE RENONCILIATION ET SE PREVALOIR ALORS DES ANCIENNES CAUSES, CE N'EST QUE DANS LE CADRE D'UNE ACTION NOUVELLE ; LE FAIT QUE LES GRIEFS ANCIENS PUISSENT AINSI REVIVRE NE SAURAIT EN EFFET ANEANTIR LES EFFETS D'UNE RECONCILIATION CONSTATEE. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-02 Bulletin 1970 II N. 335