JURITEXT000006986482

JURITEXT000006986482 CXCXAX1971X11X01X00296X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/64/JURITEXT000006986482.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1971, 70-12.187, Publié au bulletin 1971-11-25 Cour de cassation REJET 70-12187 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 296 P. 253 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon 1970-02-23 1970-02-23 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. GARAUD . RPR M. DEDIEU SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 SEPTEMBRE 1961 PASSE DANS LE BUREAU DE FORNELLI, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DE CE DERNIER DEUX LOTS DE TERRAIN (N° 15 ET 16) "COMPRENANT CHACUN UNE MAISON INDIVIDUELLE A BATIR" POUR LE PRIX DE

1. 000 FRANCS SUR LEQUEL FORNELLI A RECU
2. 000 FRANCS LE SURPLUS DEVANT LUI ETRE PAYE AU MOYEN DE FONDS A PROVENIR D'UN PRET DU CREDIT FONCIER, QUE SUR LE LOT N° 16 UNE MAISON A ETE EDIFIEE DANS LAQUELLE LES EPOUX Y... SE SONT INSTALLES EN OCTOBRE 1962, QUE L'ACTE D'ACHAT AUTHENTIQUE DE CE LOT A ETE RECU LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR MARTIN, Z..., LE PRIX ETANT DE
3. 000 FRANCS DONT LA MOITIE VERSEE HORS LA VUE DU Z..., QUE L'ACTE INDIQUE QUE L'IMMEUBLE EST GREVE DE 3 INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES D'UN MONTANT DE
4. 000 FRANCS PRISES PAR DES CREANCIERS DE FORNELLI MAIS NE MENTIONNE PAS UNE QUATRIEME INSCRIPTION AU PROFIT DE LA BANQUE WORMS PORTANT SUR LE LOT N° 16 A CONCURRENCE DE
5. 800 FRANCS, PARTIE D'UN PRET PLUS IMPORTANT DE LA BANQUE A FORNELLI ; QUE LES EPOUX Y... ONT DU, POUR LIBERER L'IMMEUBLE, DESINTERESSER LES CREANCIERS ET PAYER DIVERS FRAIS, QU'Y... AVAIT SOUSCRIT LE 8 DECEMBRE 1962 UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE
6. 000 FRANCS AU PROFIT DU Z... FAYOLLE QUI DEVAIT REMETTRE LES FONDS AU Z... MARTIN A TITRE DE PROVISION SUR LES FRAIS DE L'ACQUISITION A FORNELLI, QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES DEUX A... AUX FINS DE CONDAMNATION "IN SOLIDUM" AU PAIEMENT DES SOMMES PAR EUX VERSEES EN SUS DU PRIX D'ACQUISITION ET EN
7. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LES FRAIS EXPOSES, SOUTENANT QU'ILS AVAIENT ETE CONTRAINTS A CES DEPENSES INDISPENSABLES POUR CONSERVER LEUR IMMEUBLE, PAR LA FAUTE QU'AVAIENT COMMISE LES A... EN LEUR DISSIMULANT LA CREANCE DE LA BANQUE WORMS, QUE DE SON COTE LE Z... FAYOLLE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DU PRET DE
8. 000 FRANCS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUI A PERMIS D'ETABLIR LES FRAIS DE LA CAUSE, A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Y... CONTRE LE Z... MARTIN AUX MOTIFS QUE LE DOMMAGE NE RESULTAIT PAS DE LA FAUTE PAR LUI COMMISE MAIS DES AGISSEMENTS DE FORNELLI ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT LE Z... FAYOLLE ELLE A CONSIDERE QU'AUCUNE FAUTE NE LUI ETAIT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE FAIT DU VENDEUR N'ETAIT PAS DE NATURE A ROMPRE LE LIEN DE CAUSALITE QUI EXISTERAIT ENTRE LA FAUTE CONSTATEE DU Z... "ET LE PREJUDICE, EN DECOULANT POUR SES CLIENTS, CE PREJUDICE D'APRES LES ENONCIATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, S'ETABLISSANT PAR L'OBLIGATION OU LES ACQUEREURS S'ETAIENT TROUVES DE PAYER DES HYPOTHEQUES, D'EXPOSER DES FRAIS, POURSUITES JUDICIAIRES, ET DE SE VOIR REFUSER LE PRET DU CREDIT FONCIER SUR LEQUEL ILS COMPTAIENT POUR FINANCER LEUR ACQUISITION" ALORS, D'AUTRE PART, QUE SERAIT INOPERANT LE MOTIF SELON LEQUEL LES EPOUX Y... N'AURAIENT PAS RENONCE A LEUR ACQUISITION SI MEME LE Z... MARTIN N'AVAIT PAS DISSIMULE L'HYPOTHEQUE DE LA BANQUE WORMS, LES FAITS ENUMERES A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION "LOIN DE ROMPRE LA CAUSALITE DU PREJUDICE SUBI AVEC LA FAUTE COMMISE L'ETABLISSANT SURABONDAMMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT ONT RELEVE QUE FORNELLI, QUI, DES LA SIGNATURE LE 2 SEPTEMBRE 1961 DE L'ACTE SOUS SEINGS-PRIVES, CONNAISSAIT LA CREANCE DE LA BANQUE WORMS, L'AVAIT "SOIGNEUSEMENT" DISSIMULEE AUX ACHETEURS, AVAIT EXIGE D'EUX LE VERSEMENT IMMEDIAT DE
9. 000 FRANCS ET MALGRE CETTE VENTE PAR LUI CONSENTIE DU LOT N° 16 AVAIT CONSTITUE 3 HYPOTHEQUES SUR CE LOT POUR UN TOTAL DE
10. 000 FRANCS, QUE, SI LA PARTIE DU PRIX PAYEE COMPTANT L'AVAIT ETE ENTRE LES MAINS DU Z..., LA BANQUE WORMS AURAIT PU ETRE DESINTERESSEE ET UN PRET DU CREDIT FONCIER AURAIT PERMIS DE REGLER LES AUTRES CREANCIERS ; QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, CONSIDERE QUE LES EPOUX Y..., PUISQU'ILS AVAIENT DEJA VERSE
11. 000 FRANCS, QU'ILS OCCUPAIENT LA VILLA EDIFIEE SUR LEUR TERRAIN ET Y AVAIENT FAIT DES "IMPENSES" IMPORTANTES, QU'ILS AVAIENT ENCORE DEBOURSE
12. 000 FRANCS ET LES FRAIS DE POURSUITES POUR EVITER D'ETRE EXPULSES, N'AURAIENT PAS RENONCE A LEUR ACQUISITION SI MEME LE Z... MARTIN LES AVAIT INFORMES DE L'HYPOTHEQUE DE LA BANQUE WORMS AU MOMENT OU L'ACTE AUTHENTIQUE A PU ETRE PASSE ET IL N'AVAIT PU L'ETRE AUPARAVANT FAUTE PAR FORNELLI D'ETRE EN POSSESSION DES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR LOTIR SON TERRAIN ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NEGLIGENCE CONSTATEE DU Z... MARTIN ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU Z... FAYOLLE EN REMBOURSEMENT DES
13. 000 FRANCS AVANCES PAR LUI ALORS QUE NUL NE POURRAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE AU PROFIT D'UN Z... "POUR PROVISION SUR FRAIS D'ACQUISITION" AVANT DE SE VOIR PRESENTER UNE NOTE D'HONORAIRES ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ADMIS QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE LA SOMME PRETEE AVAIT ETE EMPLOYEE DANS LES TERMES DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LE SEUL Z... INSTRUMENTAIRE POUR L'ACTE D'ACHAT A X... MARTIN, QUE LE Z... FAYOLLE A SIMPLEMENT FAIT AUX EPOUX Y... L'AVANCE DE
14. 000 FRANCS DONT MARTIN EXIGEAIT LE VERSEMENT, A TITRE DE PROVISION SUR LES FRAIS ET HONORAIRES DE L'ACTE, QU'IL ENONCE A BON DROIT QUE DANS CES CONDITIONS Y... NE SAURAIT EVITER DE REMBOURSER LE PRET PARCE QU'AUCUNE NOTE D'HONORAIRES N'AURAIT ETE ETABLIE PAR MARTIN, QUE C'EST ENCORE A JUSTE TITRE QU'IL AFFIRME QUE, DANS LE CAS OU LES HONORAIRES DE MARTIN SERAIENT INFERIEURS AUX
15. 000 FRANCS VERSES, IL APPARTIENDRAIT AUX EPOUX Y... D'OBTENIR DE LUI LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE : QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - VENTE D'IMMEUBLE - OMISSION DE VERIFIER LA SITUATION HYPOTHECAIRE DE L'IMMEUBLE - OMISSION SANS INFLUENCE SUR LA VOLONTE DE L'ACQUEREUR. * NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - OBLIGATION DE VERIFIER LA SITUATION HYPOTHECAIRE - MECONNAISSANCE - PREJUDICE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - OMISSION SANS INFLUENCE SUR LA VOLONTE DE L'ACQUEREUR. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - NOTAIRE - VENTE D'IMMEUBLE - OMISSION DE VERIFIER LA SITUATION HYPOTHECAIRE - OMISSION SANS INFLUENCE SUR LA VOLONTE DE L 'ACQUEREUR. * NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - VENTE D'IMMEUBLE - OMISSION DE VERIFIER LA SITUATION HYPOTHECAIRE - OMISSION SANS INFLUENCE SUR LA VOLONTE DE L'ACQUEREUR - PREJUDICE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - VENTE - IMMEUBLE - SITUATION HYPOTHECAIRE - INFORMATION INCOMPLETE DE L'ACQUEREUR - PREJUDICE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - OMISSION SANS INFLUENCE SUR LA VOLONTE DE L'ACQUEREUR. RELEVANT QUE LORS DE LA SIGNATURE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE L'ACQUEREUR AVAIT VERSE DIRECTEMENT AU VENDEUR, QUI LUI AVAIT SOIGNEUSEMENT DISSIMULE L'EXISTENCE D'UNE HYPOTHEQUE GREVANT LE TERRAIN VENDU, UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, QUE SUR CE BIEN L'ACQUEREUR AVAIT FAIT DES "DEPENSES" IMPORTANTES ET Y AVAIT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON QU'IL OCCUPAIT, QU'IL AVAIT DEBOURSE DES SOMMES ELEVEES POUR PAYER DES CREANCIERS AFIN D'EVITER SON EXPULSION , LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE CET ACQUEREUR N'AURAIT PAS RENONCE A SON ACQUISITION MEME SI LE NOTAIRE CHARGE DE RECEVOIR L 'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE AVAIT INFORME CELUI-CI DE L'HYPOTHEQUE QUE LE VENDEUR LUI AVAIT CEDEE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NEGLIGENCE CONSTATEE DU NOTAIRE ET LE PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR. 2) NOTAIRE - HONORAIRES - PAYEMENT - PAYEMENT A L'AIDE D'UN PRET - REMBOURSEMENT DE CE PRET - DISCUSSION DES HONORAIRES - OPPOSABILITE AU PRETEUR (NON). * PRET - PRET D'ARGENT - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRET CONSENTI POUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES D'UN NOTAIRE - DISCUSSION DES HONORAIRES - OBSTACLES A L'ACTION EN REMBOURSEMENT (NON). C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ACCUEILLENT LA DEMANDE D'UN NOTAIRE EN REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI AUX ACQUEREURS D'UN IMMEUBLE A TITRE D'AVANCE SUR LES FRAIS ET HONORAIRES, RELATIFS A L'ACTE DE VENTE ETABLI PAR UN AUTRE NOTAIRE, SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE CE DERNIER N'AIT PAS PRESENTE SA NOTE D 'HONORAIRES, NI A LA CIRCONSTANCE QUE LES HONORAIRES DUS POURRAIENT ETRE INFERIEURS AU MONTANT DU PRET, EN AFFIRMANT A JUSTE TITRE QU'IL APPARTIENDRAIT EN CE CAS AUX ACQUEREURS DE RECLAMER A CE NOTAIRE LE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-25 Bulletin 1969 I N. 364 P. 290 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1382 Décret 1953-09-29 ART. 15