JURITEXT000006986486

JURITEXT000006986486 CXCXAX1971X11X01X00298X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/64/JURITEXT000006986486.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1971, 70-12.800, Publié au bulletin 1971-11-30 Cour de cassation REJET 70-12800 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 298 P. 255 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Montpellier 1970-03-19 1970-03-19 . PDT M. PLUYETTE CDFF . AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. LEMANISSIER . RPR M. PARLANGE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE WITLO ET DIX AUTRES COMPAGNIES A FOURNIR LEUR GARANTIE A LEUR ASSUREE, LA SOCIETE LES FROMAGERIES DES GORGES DU TARN, POUR LE DOMMAGE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'INCENDIE DE MARCHANDISES CONSISTANT EN DES PRODUITS ALIMENTAIRES SURGELES ENTREPOSES DANS UNE CHAMBRE FRIGORIFIQUE SITUEE DANS UN DE SES LOCAUX RUE DE L'ABATTOIR A MILLAU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT FORCE DE LOI ENTRE LES PARTIES ET QUE LE JUGE, FORCE DE L'APPLIQUER, NE POUVAIT EN INTERPRETER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, QU'EN L'ESPECE LA NATURE DES MARCHANDISES GARANTIES ETAIT DEFINIE TRES PRECISEMENT PAR LA POLICE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RECOURIR A UNE INTERPRETATION SUR CE POINT SANS DENATURER LEDIT CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE PUISQU'ILS N'ONT PAS RETENU QUE L'INDICATION DE LA NATURE DES MARCHANDISES ASSUREES S'ETENDAIT AUX PRODUITS SURGELES ; QU'AYANT, AU VU D'UNE ENUMERATION DANS LAQUELLE CEUX-CI NE FIGURAIENT PAS, RECHERCHE S'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DU RISQUE JUSTIFIANT UNE DECLARATION A L'ASSUREUR, ILS ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SUBSTITUTION AUX PRODUITS LAITIERS DESIGNES DANS LE CONTRAT DE PRODUITS SURGELES N'AVAIT PAS MODIFIE L'OPINION DU RISQUE QUE POUVAIT AVOIR L'ASSUREUR, DU MOMENT QU'ETAIT RESPECTEE LA LIMITE DE VALEUR DES MARCHANDISES ASSUREES ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE L'OBLIGATION POUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DE COUVRIR LE SINISTRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ADMIS QUE L'ASSURANCE JOUAIT POUR DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS UN LOCAL NON INDIQUE DANS LA POLICE, ALORS QUE L'ACCORD DES VOLONTES DES PARTIES NE S'ETAIT REALISE QUE SUR UN RISQUE DEFINI QUANT A SA LOCALISATION ; QU'EN L'ESPECE, LE RISQUE SURVENU ETANT AUTRE, LA POLICE D'ASSURANCE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES FAISANT VALOIR QUE LE SINISTRE N'ETAIT PAS SURVENU DANS UN DES LIEUX LIMITATIVEMENT PREVUS DANS LE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 10 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE IMPOSE A L'ASSURE DE DECLARER LE TRANSFERT DES OBJETS ASSURES DANS UN LIEU AUTRE QUE CELUI DESIGNE DANS LA POLICE ET STIPULE QUE SI UNE TELLE DECLARATION N'A PAS ETE FAITE ET S'IL Y A EU AGGRAVATION DU RISQUE, L'INDEMNITE SERA REDUITE EN PROPORTION, ET QU'ELLE RETIENT ENSUITE "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CHANGEMENT DE LOCAL EFFECTUE AIT CAUSE UNE AGGRAVATION CHANGEANT L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR" ; QUE PAR DE TELS MOTIFS ELLE A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) ASSURANCE INCENDIE - RISQUE - AGGRAVATION - MARCHANDISES - CHANGEMENT DE LA CHOSE ASSUREE - VALEUR EGALE - MODIFICATION DE L 'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR (NON). * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - ASSURANCE INCENDIE - MARCHANDISES - SUBSTITUTION - VALEUR EGALE - MODIFICATION DE L'OPINION DU RISQUE (NON). EST SANS FONDEMENT LE GRIEF DE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE DEFINISSANT LA NATURE DES MARCHANDISES GARANTIES, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE, N'ONT PAS RETENU QUE CETTE CLAUSE S'ETENDAIT AUX MARCHANDISES SINISTREES, MAIS AYANT, AU VU D'UNE ENUMERATION DANS LAQUELLE CELLES-CI NE FIGURAIENT PAS, RECHERCHE S'IL Y AVAIT UNE AGGRAVATION DU RISQUE JUSTIFIANT UNE DECLARATION A L'ASSUREUR, ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SUBSTITUTION AUX PRODUITS DESIGNES DANS LE CONTRAT DES MARCHANDISES QUI AVAIENT ETE DETRUITES N'AVAIT PAS MODIFIE L'OPINION DU RISQUE QUE POUVAIT AVOIR L'ASSUREUR DU MOMENT QU'ETAIT RESPECTEE LA LIMITE DE VALEUR DES MARCHANDISES ASSUREES. 2) ASSURANCE INCENDIE - RISQUE - AGGRAVATION - CHANGEMENT DANS LA LOCALISATION DU RISQUE - MODIFICATION DE L'OPINION DU RISQUE POUR L 'ASSUREUR - NECESSITE. * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - CHANGEMENT DANS LA LOCALISATION DU RISQUE - MODIFICATION DE L 'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR - NECESSITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - CHANGEMENT DANS LA LOCALISATION DU RISQUE. JUSTIFIE SA DECISION DE FAIRE JOUER LA POLICE D'ASSURANCE ET REPOND AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR FAISANT VALOIR QUE LE SINISTRE N'ETAIT PAS SURVENU DANS UN DES LIEUX LIMITATIVEMENT PREVUS DANS LE CONTRAT, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES IMPOSANT A L'ASSURE DE DECLARER LE TRANSFERT DES OBJETS ASSURES DANS UN LIEU AUTRE QUE CELUI DESIGNE DANS LA POLICE, STIPULE QUE SI UNE TELLE DECLARATION N'A PAS ETE FAITE ET S'IL Y A EU AGGRAVATION DU RISQUE, L'INDEMNITE SERA REDUITE EN PROPORTION ET RETIENT QU'IL N 'EST PAS ETABLI QUE LE CHANGEMENT DE LOCAL EFFECTUE AIT CAUSE UNE AGGRAVATION CHANGEANT L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR. Code civil 1134 LOI 1930-07-13 ART. 17 ET LOI 1970-11-27 ART. 3 AL. 3