JURITEXT000006986488

JURITEXT000006986488 CXCXAX1971X11X01X00301X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/64/JURITEXT000006986488.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1971, 70-13.953, Publié au bulletin 1971-11-30 Cour de cassation REJET 70-13953 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 301 P. 257 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1970-07-03 1970-07-03 . PDT M. PLUYETTE CDFF . AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. RYZIGER . RPR M. THIRION SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FRANCOIS X..., FRANCAIS, ALORS DOMICILIE EN SUEDE, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE STOCKOLM, PUIS PAR LA COUR D'APPEL DE SVEA (SUEDE) LE 28 OCTOBRE 1958 A PAYER A INGRID Y... UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES DEUX ENFANTS JUMEAUX DE NATIONALITE SUEDOISE MIS AU MONDE PAR CELLE-CI A STOCKOLM LE 23 JUIN 1956 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE CES DEUX DECISIONS ETRANGERES EXECUTOIRES EN FRANCE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DE L'OFFICIER PUBLIC COMPETENT QU'AUCUN RECOURS EN REVISION DE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1958 N'AVAIT ETE FORME PAR LES PARTIES DANS LES DELAIS PREVUS, ET QUE LA LOI SUEDOISE N'EXIGE PAS UNE SIGNIFICATION POUR FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS CONTRADICTOIRES ALORS, D'UNE PART, QUE X... AVAIT FAIT VALOIR EN PREMIERE INSTANCE DANS DES CONCLUSIONS REPUTEES REPRISES EN APPEL PAR SUITE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE CETTE VOIE DE RECOURS QU'AUCUNE MESURE D'EXECUTION D'UNE DECISION SUEDOISE NE PEUT AVOIR LIEU SANS QUE CETTE DECISION AIT ETE SIGNIFIEE, CE QUE NI LES PREMIERS JUGES NI LA COUR D'APPEL N'AURAIENT CONTESTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXEQUATUR EST UNE MESURE PERMETTANT LA COERCITION SUR LES PERSONNES OU, LORSQU'IL Y A LIEU, L'EXECUTION SUR LES BIENS ET CONSTITUE DONC PAR LUI-MEME UNE MESURE D'EXECUTION DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ACCORDER L'EXEQUATUR SANS S'ETRE ASSUREE QUE LA DECISION AVAIT ETE SIGNIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA LOI ETRANGERE DE PROCEDURE APPLICABLE, RETIENNENT QUE LES DECISIONS DONT L'EXEQUATUR ETAIT REQUIS SONT EXECUTOIRES DANS LE PAYS DANS LEQUEL ELLES ONT ETE PRONONCEES ET QUE LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR EN SUEDE ONT ETE OBSERVEES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CONTESTENT LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS DE BERNARD, LA COUR D'APPEL A SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR LA LOI SUEDOISE A L'ENCONTRE DE L'HOMME QUI A EU DES RAPPORTS INTIMES AVEC LA MERE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION "S'IL N'EST PAS IMPROBABLE" QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU A L'OCCASION DE CES RELATIONS N'EST NULLEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ADMETTANT UNE ACTION SEMBLABLE CONTRE LE PERE ADULTERIN, ALORS QUE, SI L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE EST DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE L'ACTION D'ETAT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ELLE SUPPOSE NEANMOINS LA PREUVE D'UNE PATERNITE DE FAIT ET QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LA PATERNITE NE SOIT PAS IMPROBABLE MAIS QU'IL FAUT QU'ELLE SOIT PROUVEE OU TOUT AU MOINS RESULTE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ET QUE LE FAIT QU'UNE LEGISLATION ADMETTE UNE ACTION ALIMENTAIRE CONTRE UN HOMME QUI A EU DES RAPPORTS INTIMES AVEC LA MERE, SIMPLEMENT S'IL N'EST PAS IMPROBABLE QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU A L'OCCASION DE CES RAPPORTS, SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI SUEDOISE, TELLE QUE L'INTERPRETATION EN EST DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE, N'EST, EN TANT QU'ELLE IMPLIQUE UNE PRESOMPTION SIMPLE DE PATERNITE A L'ENCONTRE DE CELUI QUI A EU COMMERCE AVEC LA MERE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, NULLEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LEQUEL, EN L'OCCURRENCE, NE SAURAIT INTERVENIR QUE PAR SON EFFET ATTENUE DES LORS QU'IL S'AGIT DE LAISSER PRODUIRE EN FRANCE LES EFFETS D'UN DROIT ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER ET EN CONFORMITE DE LA LOI COMPETENTE POUR REGIR LE LITIGE ; QU'IL SUIT DE LA QU'ABSTRACTION FAITE DES CONSIDERATIONS D'ANALOGIE OU DE SIMILITUDE TOUCHANT L'EXISTENCE EN FRANCE D'UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR UNE PATERNITE DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE A SUR CE POINT ENCORE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE - DECISION ETRANGERE - CARACTERE EXECUTOIRE - LOI ETRANGERE IGNORANT LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION. * LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - LOI SUEDOISE - PROCEDURE. * CONFLITS DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DE L'OFFICIER PUBLIC COMPETENT QU 'AUCUN RECOURS EN REVISION DE L'ARRET RENDU PAR UNE JURIDICTION DE SUEDE N'AVAIT PAS ETE FORME PAR LES PARTIES DANS LES DELAIS PREVUS ET QUE LA LOI SUEDOISE N'EXIGE PAS UNE SIGNIFICATION POUR FAIRE COURIR CEUX-CI, RETIENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LOI ETRANGERE DE PROCEDURE APPLICABLE, QUE LA DECISION DONT L'EXEQUATUR EST REQUIS EST EXECUTOIRE DANS LE PAYS DANS LEQUEL ELLE A ETE PRONONCEE ET QUE LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR EN SUEDE ONT ETE OBSERVEES. 2) CONFLITS DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT SUEDOIS - JUGEMENT SUEDOIS ATTRIBUTIF D'ALIMENTS - EFFET EN FRANCE - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - EFFET ATTENUE. * CONFLITS DE LOIS - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - PORTEE - EFFETS D'UN DROIT ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER. * FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT SUEDOIS - LOI SUEDOISE EDICTANT UNE PRESOMPTION SIMPLE DE PATERNITE - JUGEMENT ETRANGER ATTRIBUTIF D'ALIMENTS - EFFETS EN FRANCE - ORDRE PUBLIC - EFFET ATTENUE. * LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - LOI SUEDOISE - FILIATION NATURELLE - JUGEMENT SUEDOIS ATTRIBUTIF D'ALIMENTS. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION DE SUEDE CONDAMNANT UN FRANCAIS A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UNE MERE POUR L'ENFANT MIS AU MONDE PAR CELLE-CI, LA LOI SUEDOISE, TELLE QUE L 'INTERPRETATION EN EST DONNEE PAR LA COUR D'APPEL N'ETANT, EN TANT QU 'ELLE IMPLIQUE UNE PRESOMPTION SIMPLE DE PATERNITE A L'ENCONTRE DE CELUI QUI A EU COMMERCE AVEC LA MERE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, NULLEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LEQUEL EN L'OCCURRENCE NE SAURAIT INTERVENIR QUE PAR SON EFFET ATTENUE S'AGISSANT DE LAISSER PRODUIRE EN FRANCE LES EFFETS D'UN DROIT ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER ET EN CONFORMITE DE LA LOI COMPETENTE POUR REGIR CE LITIGE. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-05-22 Bulletin 1957 I N.233 P.191 (REJET ) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-05-04 Bulletin 1965 I N.293