JURITEXT000006986491

JURITEXT000006986491 CXCXAX1971X11X02X00296X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/64/JURITEXT000006986491.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1971, 70-12.053, Publié au bulletin 1971-11-03 Cour de cassation REJET 70-12053 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 296 P. 216 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel NIMES 1970-01-07 1970-01-07 . PDT M. CUNEO CDFF MP AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. JEAN-GUILLAUME . RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE MATERIEL FORMEE PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE GERARD X..., LEUR FI LS ALORS QUE LESDITS EPOUX X..., Y... DE RESSOURCES ET NE POUVANT PLUS BENEFICIER D'ALIMENTS AURAIENT SUBI PAR SUITE DU DECES, UN PREJUDICE DIRECT QUI, S'ANALYSANT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE, CONSTITUERAIT UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX X..., QUI MENAIENT UNE EXISTENCE DECENTE EN TUNISIE, S'ETAIENT TROUVES DANS LE BESOIN PLUS DE DEUX ANS APRES LA MORT DE LEUR FILS ET A LA SUITE DE LEUR RETOUR EN FRANCE, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GERARD X..., QUI ETAIT MAJEUR, EUT ASSURE A SES PARENTS UNE AIDE REGULIERE ET DE QUELQUE IMPORTANCE, A OBSERVE QUE, SECRETAIRE ET CHEF DE LA SONORISATION AUPRES D'UN CHANTEUR, IL ETAIT CONDUIT A DEPENSER SES GAINS, RELATIVEMENT MODESTES, POUR TENIR LE RANG QU'IMPLIQUAIT SON EXISTENCE DANS UN MILIEU D'ARTISTES ET A CONSTATE QU'A SA MORT, IL N'AVAIT LAISSE NI ARGENT NI BIENS DE VALEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ADMETTRE QUE LE PREJUDICE DONT LES EPOUX X... DEMANDAIENT REPARATION N'ETAIT QU'EVENTUEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARENTS - PERE ET MERE D'UNE VICTIME DECEDEE - PRIVATION DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'ALIMENTS - ETAT DE BESOIN POSTERIEUR AU DECES. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - PERTE D'UNE CHANCE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - BENEFICE EVENTUEL. * ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - CREANCIERS - ASCENDANTS - DECES ACCIDENTEL DU DEBITEUR EVENTUEL - EFFET. * ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEURS - DECES - DECES ACCIDENTEL ANTERIEUR A L'ETAT DE BESOIN DU CREANCIER - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE EVENTUEL - PERE ET MERE D'UNE VICTIME DECEDEE - PRIVATION DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'ALIMENTS - ETAT DE BESOIN POSTERIEUR AU DECES - ENFANT N'AYANT EU QUE DES RESSOURCES MODESTES. SAISIS DE LA DEMANDE FORMEE PAR DES PARENTS QUI, S'ETANT TROUVES DANS LE BESOIN PLUS DE DEUX ANS APRES LA MORT ACCIDENTELLE DE LEUR FILS, INVOQUAIENT LE PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT SON DECES EN LES PRIVANT DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'ALIMENTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE PREJUDICE N'ETAIT QU'EVENTUEL DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VICTIME EUT ASSURE A SES PARENTS UNE AIDE REGULIERE ET DE QUELQUE IMPORTANCE, ETANT PROFESSIONNELLEMENT CONDUITE A DEPENSER SES GAINS RELATIVEMENT MODESTES ET N'AYANT LAISSE A SA MORT NI ARGENT NI BIENS DE VALEUR. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-07-08 Bulletin 1954 N. 238 P. 203 (REJET<br/> Code civil 1150 S. Code civil 1382 Code civil 205