JURITEXT000006986494

JURITEXT000006986494 CXCXAX1972X01X02X00012X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/64/JURITEXT000006986494.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1972, 70-13.909, Publié au bulletin 1972-01-12 Cour de cassation REJET 70-13909 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 12 P. 10 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Caen 1970-06-24 1970-06-24 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. SOURDILLAT . RPR M. BARBIER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., AGRICULTEUR ELEVEUR, LUI AYANT, LA VEILLE, PAR L'ENTREMISE DE Y..., VENDU UN TAUREAU, Z..., MARCHAND DE BESTIAUX, ENVOYA SON PREPOSE, A..., PRENDRE LIVRAISON DE LA BETE, EN L'ABSENCE DE X... ; QUE Y... L'ACCOMPAGNA ; QUE CE DERNIER, QUI AVAIT PENETRE AVEC A... DANS L'HERBAGE DE X... OU L'ANIMAL SE TROUVAIT EN LIBERTE, FUT BLESSE PAR CELUI CI EN VOULANT S'EN SAISIR ; QU'APRES AVOIR ETE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 29 JUIN 1967, DEBOUTE D'UNE DEMANDE DIRIGEE AUX MEMES FINS CONTRE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, Y... A ASSIGNE Z... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE Z... A FORME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET PRECITE ; QUE LES PROCEDURES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE Z... RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, EN RETENANT QU'IL AVAIT TENTE PAR Y... DE PRENDRE POSSESSION DE L'ANIMAL SANS CONSTATER QUE LEDIT Y... AIT ETE EN MESURE D'EXERCER SUR CELUI CI LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE, CARACTERISANT LA GARDE, NI QU'IL AIT EXISTE ENTRE LUI ET Z... UN LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE Z... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DU TAUREAU ET S'ETAIT CHARGE D'EN PRENDRE POSSESSION ; QU'IL AVAIT DONNE L'ORDRE A SON PREPOSE A... D'ALLER CHERCHER Y... POUR QU'IL L'AIDE A PRENDRE LIVRAISON DE LA BETE, ET QUE CE DERNIER AVAIT AGI EXCLUSIVEMENT SUR LES INSTRUCTIONS DE Z..., A LUI DONNEES DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE A..., QUAND IL AVAIT TENTE DE S'EN SAISIR ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DU DOMMAGE, Z... ASSUMAIT LA GARDE DE L'ANIMAL ; , D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - ACQUEREUR - ACQUEREUR LAISSANT L'ANIMAL CHEZ LE VENDEUR - ACCIDENT CAUSE A UN TIERS AIDANT L'ACQUEREUR A EN PRENDRE POSSESSION. * RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - ACQUEREUR - CONDITIONS. * ANIMAUX - DOMMAGE CAUSE PAR UN ANIMAL - REPARATION - CHARGE - GARDIEN - ACQUEREUR - CONDITIONS. * VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - DELIVRANCE - ACCIDENT SURVENU POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE - RESPONSABILITE - ACQUEREUR PRIS EN TANT QUE GARDIEN. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MARCHAND DE BESTIAUX AYANT ACHETE UN TAUREAU ET S'ETANT CHARGE D'EN PRENDRE LIVRAISON DANS L'HERBAGE DU VENDEUR, AVAIT DONNE L'ORDRE A SON PREPOSE DE FAIRE APPEL A UN TIERS POUR QU'IL L'AIDE A PRENDRE POSSESSION DE LA BETE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ACHETEUR, AU MOMENT OU CE TIERS FUT BLESSE PAR LE TAUREAU EN VOULANT S'EN SAISIR, ASSUMAIT LA GARDE DE L 'ANIMAL ET ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR APPLICATION DE L 'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL. Code civil 1385