JURITEXT000006986506

JURITEXT000006986506 CXCXAX1971X11X03X00560X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/65/JURITEXT000006986506.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-10.695, Publié au bulletin 1971-11-16 Cour de cassation Cassation 70-10695 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 560 P. 400 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-11-13 1969-11-13 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. CELICE . RPR M. TRUFFIER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1341, 1348, 1984, 1985 ET 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... EPOUSE X... A, LE 23 JANVIER 1965, PROMIS DE VENDRE, MOYENNANT UN PRIX DE 100. 000 FRANCS UN IMMEUBLE PROPRE DONT LA PLEINE PROPRIETE NE POUVAIT ETRE ALIENEE QU'AVEC LE CONCOURS DE SON EPOUX ; QUE, SUR UNE ASSIGNATION EN REALISATION DE LA VENTE, LEDIT ARRET, CONSIDERANT QU'EN RAISON DES LIENS FAMILIAUX QUI L'UNISSENT AU MANDANT, L'EPOUSE MANDATAIRE DE SON MARI EST DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE MENAGER UNE PREUVE ECRITE, A AUTORISE L'ACQUEREUR A RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE QUE DAME X... AVAIT RECU DE SON MARI MANDAT DE LE REPRESENTER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE DAME X... EUT JAMAIS PRIS LA QUALITE DE MANDATAIRE ET SANS FAIRE ETAT D'UNE IMPOSSIBILITE MORALE, POUR L'ACQUEREUR, D'EXIGER LA PRODUCTION D'UN MANDAT EXPRES ET ECRIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PARENTE. * FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - MANDAT CONVENTIONNEL - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - ACQUEREUR - POSSIBILITE DE S 'EN PREVALOIR (NON). * MANDAT - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES DE LA FEMME - VENTE PAR LA FEMME - AUTORISATION MARITALE - DEFAUT - REPRESENTATION DU MARI - MANDAT CONVENTIONNEL - PREUVE. * FEMME MARIEE - VENTE D'UN IMMEUBLE - AUTORISATION MARITALE - DEFAUT - FEMME COMMUNE EN BIENS - VENTE D'UN IMMEUBLE PROPRE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI AUTORISE LA PARTIE INVOQUANT L'ACQUISITION D'UN BIEN, A RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE QUE LA VENDERESSE AVAIT RECU DE SON MARI, DONT LE CONCOURS ETAIT LEGALEMENT EXIGE, LE MANDAT DE LE REPRESENTER, EN RETENANT L 'IMPOSSIBILITE MORALE POUR CETTE FEMME DE SE MENAGER, QUANT A CE MANDAT, UNE PREUVE PAR ECRIT, SANS CONSTATER QUE CELLE-CI AIT JAMAIS PRIS LA QUALITE DE MANDATAIRE ET SANS FAIRE ETAT D'UNE IMPOSSIBILITE MORALE POUR L'ACQUEREUR D'EXIGER LA PRODUCTION D'UN MANDAT EXPRES ET ECRIT. Code civil 1341 Code civil 1348 Code civil 1985 Code civil 1988 AL. 2 Code civil 1994