JURITEXT000006986518

JURITEXT000006986518 CXCXAX1971X12X02X00326X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/65/JURITEXT000006986518.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1971, 70-12.668, Publié au bulletin 1971-12-01 Cour de cassation REJET 70-12668 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 326 P. 238 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance SAINT-NAZAIRE 1970-04-28 1970-04-28 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. LEMANISSIER . RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DANSETTE A ASSIGNE BERTOLA EN PAIEMENT DE REPARATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUEES DANS SON CHANTIER A HERBIGNAC (LOIRE-ATLANTIQUE), SUR LE BATEAU DE PLAISANCE DE BERTOLA ; QUE CE DERNIER AYANT ALLEGUE L'EXISTENCE DE MALFACONS, LE TRIBUNAL A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS UN EXPERT X... A NANTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT STATUANT AU FOND, D'AVOIR CONDAMNE BERTOLA AU PAIEMENT DE LA FACTURE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A LADITE EXPERTISE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LE CAS DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT EMPECHE L'EXPERT D'ACCOMPLIR SA MISSION, DONNER ACTE A BERTOLA DE CE QU'IL AVAIT DEMANDE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE ET CONSTATER QUE LES FORMALITES REQUISES PAR LES ARTICLES 315 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, CE QUI AURAIT NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ESTIME QU'UNE EXPERTISE ETAIT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU PASSER OUTRE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET TRANCHER LE FOND DU DEBAT SANS FAIRE ETAT D'AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A L'ECLAIRER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE BERTOLA, QUI AVAIT SOLLICITE LA MESURE D'EXPERTISE LAQUELLE FUT ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1969, AVAIT GARDE LE SILENCE SUR LE LIEU OU SE TROUVAIT SON BATEAU, LAISSANT SUPPOSER QU'IL ETAIT TOUJOURS DANS LA REGION NAZAIRIENNE, OU IL L'AVAIT UTILISE PENDANT L'ETE, ALORS QU'IL L'AVAIT TRANSPORTE A EZANVILLE (VAL-D'OISE) DES LE 11 SEPTEMBRE 1969 ET QUE C'EST SEULEMENT LE 5 FEVRIER SUIVANT QU'IL A REVELE OU IL SE TROUVAIT ; QUE LE JUGEMENT, SANS SE REFERER A LA FORCE MAJEURE, ENONCE QUE BERTOLA, PAR CETTE ATTITUDE RETICENTE, ALORS QUE LA VERIFICATION DE SES ALLEGATIONS DEVAIT ETRE AUSSI RAPIDE QUE POSSIBLE POUR ETRE DECISIVE, A MANIFESTE A L'EVIDENCE SON REFUS DE SE PRETER D'UNE FACON UTILE A L'EXAMEN DE L'EMBARCATION ET, EN DEFINITIVE, L'INANITE DES OBJECTIONS QU'IL A OPPOSEES AU REGLEMENT DE SA DETTE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QUE BERTOLA A SCIEMMENT FAIT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MESURE D'EXPERTISE ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LE JUGE DU FOND DONT LE PREMIER JUGEMENT N'EXCLUAIT PAS LA FACULTE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE. EXPERTISE - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - EXPERTISE NON DILIGENTEE - DEFENDEUR AYANT FAIT OBSTACLE A CETTE MESURE - POSSIBILITE DE STATUER AU FOND - CONDITIONS. * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURES D'INSTRUCTION - INEXECUTION - MESURE D'INSTRUCTION DEVENUE IMPOSSIBLE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - EXPERTISE - EXPERTISE NON DILIGENTEE - POSSIBILITE DE STATUER AU FOND EN SE BASANT SUR D 'AUTRES MOYENS DE PREUVE. * EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - FAUTE Y FAISANT OBSTACLE - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS AVANT DIRE DROIT - EXECUTION - DEFAUT D 'EXECUTION - MESURE D'INSTRUCTION RENDUE IMPOSSIBLE PAR UNE PARTIE - POSSIBILITE DE STATUER AU FOND - CONDITIONS. * ENTREPRISE - CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - MALFACONS - EXCEPTION OPPOSEE A L'ACTION EN PAIEMENT. LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER UN DEBITEUR AU PAYEMENT D'UNE FACTURE DE TRAVAUX, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT ORDONNEE SUR LES MALFACONS ALLEGUEES PAR LE DEFENDEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CE DERNIER A SCIEMMENT FAIT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, PRESCRITE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT N'EXCLUANT PAS LA FACULTE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE SUR TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE. . CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1965-05-19 Bulletin 1965 (Chambres réunies) N. 2 P. 2 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-01-12 Bulletin 1966 IV N. 42