JURITEXT000006986535

JURITEXT000006986535 CXCXAX1972X01X03X00010X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/65/JURITEXT000006986535.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1972, 70-11.880, Publié au bulletin 1972-01-06 Cour de cassation REJET 70-11880 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 10 P. 8 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rouen 1970-02-11 1970-02-11 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. PRADON . RPR M. CORNUEY SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE UNE DEMANDE EN NULLITE D'EXPERTISE FONDEE SUR LA NON CONVOCATION DE L'UNE DES PARTIES A CERTAINES OPERATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE CONVOQUEES A TOUTES LES OPERATIONS DE L'EXPERT ET BENEFICIER DES MEMES GARANTIES, QU'UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS ETE MISE EN DEMEURE D'Y CONTREDIRE ET QUE, DES L'INSTANT OU L'EXPERT AVAIT EFFECTUE CERTAINES DE CES OPERATIONS SANS QU'UNE DES PARTIES AIT ETE APPELEE OU Y AIT ASSISTE, L'EXPERTISE DEVAIT ETRE ANNULEE, SI, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, LES OPERATIONS UNILATERALES S'ETAIENT DEROULEES EN DEBUT D'EXPERTISE ET AVAIENT PERMIS A SES CONTRADICTEURS D'ORIENTER UNILATERALEMENT LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT DE FAIRE PROCEDER AUX SEULES VERIFICATIONS QU'ILS DESIRAIENT METTRE, EN L'ESPECE, EN LUMIERE ET QUI DE CE FAIT ETAIENT INCOMPLETES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X... NE DEMONTRAIT NI MEME N'ALLEGUAIT QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES DE L'EXPERT FUSSENT INEXACTES OU INCOMPLETES NI QU'IL AIT INSUFFISAMMENT OU TENDANCIEUSEMENT RAPPORTE LE CONTENU DES ACTES CONSULTES ET QU'AU COURS DE LA REUNION DE CONCILIATION IL N'AVAIT ELEVE AUCUNE CRITIQUE SUR L'UN OU L'AUTRE DE CES POINTS, NE SOLLICITANT AUCUNE NOUVELLE VISITE CONTRADICTOIRE DES LIEUX NI UNE NOUVELLE REUNION CHEZ LE NOTAIRE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX ECRITURES PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT PU DEDUIRE LE DEFAUT D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AINSI ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE REJETER LA DEMANDE DE X... TENDANT A FAIRE ENLEVER PAR LES CONSORTS Y... UN HANGAR QU'ILS AVAIENT EDIFIE DANS UNE COUR QUI, SELON LUI, ETAIT COMMUNE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA COUR N'AVAIT PAS CE CARACTERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT A LA FOIS MECONNU LA PORTEE ET LE SENS DES ACTES DE PROPRIETE, QU'ELLE AURAIT DENATURES, PUISQUE, A L'EXCEPTION DU TITRE DE PROPRIETE DES CONSORTS Y..., TOUS LES AUTRES ACTES FAISAIENT ETAT DE L'EXISTENCE D'UNE COUR COMMUNE, ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QUE FOI ETAIT DUE AUX TITRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE REPONDRE A CES MEMES ECRITURES DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT AVOIR A TOUT LE MOINS ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA PREUVE DE LA PROPRIETE NI DENATURER LES CONCLUSIONS DE X... ET LES DOCUMENTS QUI ETAIENT PRODUITS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE X... NE DEMONTRAIT PAS QU'IL AVAIT LA DISPOSITION OU L'USAGE DE LA COUR ET QUE, COMME L'OBSERVAIT L'EXPERT, EN NIANT L'EXISTENCE D'UNE SERRURE A LA PORTE QUI DONNE ACCES A LA COUR, EXISTENCE DEMONTREE PAR LES DIRES DES SACHANTS ET LES CONSTATATIONS FAITES, X... AVAIT NECESSAIREMENT RECONNU QU'IL N'AVAIT LA POSSESSION D'AUCUNE CLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QUE X... N'ACCEDAIT A LA COUR LITIGIEUSE QUE PAR LA COMPLAISANCE DE SES VOISINS, A, PAR LA MEME, REPONDU, POUR L'ECARTER, AU MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE : QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE QUE X... N'AVAIT PAS ACQUIS, PAR VOIE DE PRESCRIPTION, DES DROITS DE VUE DROITE SUR LA COUR LITIGIEUSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI CI INDIQUAIT, D'UNE PART, QU'A LA SUITE D'UN PRECEDENT PROCES TERMINE PAR UNE CONCILIATION, SON DROIT DE VUE AVAIT ETE RECONNU ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS IL AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION LES SERVITUDES DE VUES PAR LUI REVENDIQUEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AU GRIEF FORMULE DANS LA PREMIERE PARTIE DES CONCLUSIONS, A EXPRESSEMENT REPONDU A LA SECONDE PARTIE DE CELLES CI EN RETENANT QUE LES OUVERTURES LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONFERANT A LEUR PROPRIETAIRE UN DROIT DE VUE SUR L'HERITAGE VOISIN ET QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A ECLAIRER ET AERER LES BATIMENTS DANS LESQUELS ELLES AVAIENT ETE PRATIQUEES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER AUX CONSORTS Y... 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR ACTION ABUSIVE, ET POUR AVOIR EXECUTE L'ARRET CASSE ; QU'EN EFFET L'ARRET RELEVE QUE L'ACTION DE X... A ETE ABUSIVE ET MALICIEUSE COMME LE DEMONTRENT LES POSITIONS DIVERSES ET CONTRADICTOIRES QU'IL A PRISES QUANT A LA NATURE DE SON DROIT, QUE SA VOLONTE DE FAIRE TRAINER LE PROCES EN LONGUEUR, D'IMPOSER A SES ADVERSAIRES DE LOURDES DEPENSES HORS DE PROPORTION AVEC L'OBJET DU LITIGE ET DE LASSER LEUR PATIENCE, RESULTE DE CE QU'IL N'A, AVANT L'ARRET DU 19 JANVIER 1968, CONCLU QU'APRES DELIVRANCE DE DEUX AVENIRS, DE CE QU'AVANT LE PRESENT ARRET IL A DEPOSE,7 JOURS SEULEMENT AVANT L'AUDIENCE, DES CONCLUSIONS REPRENANT LE MOYEN DEPUIS LONGTEMPS ABANDONNE, PRIS DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE, DANS LE BUT EVIDENT DE PROVOQUER LE RENVOI DE L'AFFAIRE, DE CE QU'IL A SOULEVE UN MOYEN DE NULLITE DE L'EXPERTISE DEPOURVU DE TOUTE BASE SERIEUSE, ET QUE, PAR AILLEURS, EN EXECUTANT L'ARRET CASSE ALORS QUE, LA PROCEDURE ANTERIEURE LUI AVAIT REVELE LE CARACTERE FRAGILE ET INCERTAIN DE SES PRETENTIONS, IL A AGI POUR LE MOINS AVEC UNE GRANDE LEGERETE ; ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE, PAR X..., DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE AVAIT DEGENERE EN ABUS, ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT X... AVAIT EGALEMENT ABUSE DE SON DROIT D'EXECUTER L'ARRET DU 29 MARS 1962, CASSE LE 22 JUIN 1965, CETTE EXECUTION ETANT ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 67-523 DU 31 JUILLET 1967 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - LIMITES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPERTISE - ABSENCE DES PARTIES LORS DE CERTAINES OPERATIONS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * EXPERTISE - NULLITE - IRREGULARITE NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE - ABSENCE DES PARTIES LORS DE CERTAINES OPERATIONS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - PORTEE. EN RELEVANT QUE LA PARTIE QUI INVOQUE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE EN RAISON DE SA NON CONVOCATION A CERTAINES DES OPERATIONS DE L'EXPERT, NE DEMONTRE NI MEME N'ALLEGUE QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES DE CELUI-CI SONT INEXACTES OU INCOMPLETES, NI QUE LE RAPPORT QU'IL A FAIT DU CONTENU DES ACTES QU'IL A CONSULTES EST TENDANCIEUX OU INSUFFISANT ET QU'AU COURS DE LA REUNION EN VUE DE LA CONCILIATION CETTE MEME PARTIE N'A ELEVE AUCUNE CRITIQUE SUR L'UN OU L'AUTRE DE CES POINTS, NE SOLLICITANT AUCUNE NOUVELLE VISITE CONTRADICTOIRE DES LIEUX NI AUTRE MESURE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS LE DEFAUT D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE. 2) ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - EXECUTION ABUSIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - CONSTATATIONS SUFFISANTES. EN RELEVANT D'UNE PART QUE L'ACTION DU DEMANDEUR A ETE ABUSIVE ET MALICIEUSE COMME LE DEMONTRENT LES POSITIONS DIVERSES ET CONTRADICTOIRES QU'IL A PRISES QUANT A LA NATURE DE SON DROIT, QUE SA VOLONTE DE FAIRE TRAINER LE PROCES EN LONGUEUR, D'IMPOSER A SES ADVERSAIRES DE LOURDES DEPENSES HORS DE PROPORTION AVEC L'OBJET DU LITIGE ET DE LASSER LA PATIENCE RESULTE DE CE QU'IL N'A CONCLU QU 'APRES PLUSIEURS AVENIRS ET A DEPOSE QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT L 'AUDIENCE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL A REPRIS UN MOYEN DEPUIS LONGTEMPS ABANDONNE PAR LUI DANS LE BUT EVIDENT DE PROVOQUER LE RENVOI DE L'AFFAIRE D'AUTRE PART QU'IL A EXECUTE UN ARRET CASSE ALORS QUE LA PROCEDURE ANTERIEURE LUI AVAIT REVELE LE CARACTERE FRAGILE ET INCERTAIN DE SES PRETENTIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'EXERCICE PAR CE DEMANDEUR DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE AVAIT DEGENERE EN ABUS ET QUE L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE AVAIT ETE ABUSIVE. Code civil 1382 Code civil 675 Code civil 711 Code civil 712 Code de procédure civile 315 LOI 1810-04-20 ART. 7