JURITEXT000006986542

JURITEXT000006986542 CXCXAX1971X12X05X00720X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/65/JURITEXT000006986542.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1971, 71-60.240, Publié au bulletin 1971-12-08 Cour de cassation Cassation 71-60240 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 720 P. 618 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance SAINT-BRIEUC 1971-05-21 1971-05-21 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. DE SEGOGNE . RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QUE DANS LE CAS OU CET ACCORD S'EST AVERE IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DES COTES-DU-NORD DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE "LA CERISAIE", MALGRE LE REFUS PAR LA DIRECTION DE NEGOCIER UN PROTOCOLE D'ACCORD PREALABLE, SOLLICITE PAR LADITE ORGANISATION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE LA PROPOSITION FAITE PAR LE DIRECTEUR DE LA CLINIQUE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES, QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD N'ETAIT PREVU QU'EN CAS DE DEROGATION A CELLES-CI, QUE LA C.F.D.T. AURAIT SOUHAITE UN PROTOCOLE PREVOYANT LA FIXATION DU SCRUTIN ET LES MODALITES PRATIQUES DE CELUI-CI, DOMAINE OU IL N'ETAIT PAS PREVU, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTESTATION CONCERNANT LA REPARTITION DU PERSONNEL NI CELLE DES SIEGES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME SI L'EMPLOYEUR DECLARE, QUANT A LUI, VOULOIR S'EN TENIR AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, IL NE PEUT SOLLICITER L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT TOUTE TENTATIVE D'ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES QUI SONT SUSCEPTIBLES, ELLES, D'ENVISAGER DES MODALITES DIFFERENTES, ET ALORS QU'IL EST PREVU DES MESURES PRISES EN COMMUN, ET NON UNE DECISION UNILATERALE IMPOSEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP. ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES - DECISION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CONDITIONS - IMPOSSIBILITE DE PARVENIR A UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - REPARTITION DES SIEGES - DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CONDITIONS - IMPOSSIBILITE DE PARVENIR A UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE - CONDITIONS - IMPOSSIBILITE DE PARVENIR A UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - REPARTITION DES SIEGES - DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D 'OEUVRE - CONDITIONS - IMPOSSIBILITE DE PARVENIR A UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES. LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES. DANS LE CAS OU CET ACCORD S 'AVERE IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION. MEME SI L'EMPLOYEUR DECLARE, QUANT A LUI, VOULOIR S'EN TENIR AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, IL NE PEUT SOLLICITER L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT TOUTE TENTAVIVE D 'ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ENVISAGER DES MODALITES DIFFERENTES, CES MESURES DEVANT ETRE PRISES EN COMMUN ET NON PAR UNE DECISION UNILATERALE IMPOSEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE. LOI 40-730 1940-04-16 ART. 5 AL. 2