JURITEXT000006986544

JURITEXT000006986544 CXCXAX1971X12X05X00725X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/65/JURITEXT000006986544.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1971, 70-10.058, Publié au bulletin 1971-12-08 Cour de cassation REJET 70-10058 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 725 P. 621 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1969-11-04 1969-11-04 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. GEORGE . RPR M. MARTIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRAITEMENT PRESCRIT A QUEDREUX, ASSURE SOCIAL, ALORS QUE L'EXPERT X..., DONT L'AVIS PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 59.160 DU 1ER JANVIER 1959 S'IMPOSAIT TANT AUX PARTIES QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE AVAIT CONCLU QUE LES SEANCES DE RADIOTHERAPIE PRATIQUEES N'ETAIENT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS CONTESTE L'EXACTITUDE DES CIRCONSTANCES DU TRAITEMENT RAPPORTEES PAR QUEDREUX, NI MIS EN CAUSE SA BONNE FOI, NI ALLEGUE QUE LES ACTES EXECUTES ETAIENT SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, NI PRETENDU QUE LES ENVOIS DES BULLETINS D'INFORMATION LES CONCERNANT AVAIENT ETE TARDIFS ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE DU 18 JANVIER 1968 S'IMPOSAIENT AUX TRIBUNAUX SUR LE PLAN MEDICAL, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'ASSURE SOCIAL NE PUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL AVAIT EFFECTUEES DANS DES CONDITIONS REGULIERES ANTERIEUREMENT A TOUTE CONTESTATION, LA CAISSE DISPOSANT PAR AILLEURS D'UN RECOURS DISCIPLINAIRE OU CIVIL CONTRE LE MEDECIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX - REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION INJUSTIFIEE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ABUS DE PRESCRIPTION - EFFETS - INCIDENCE SUR LES DROITS DE L'ASSURE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - DISTINCTION ENTRE L'AVIS MEDICAL ET SES CONSEQUENCES JURIDIQUES. SI L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT QUE LES SEANCES DE RADIOTHERAPIE PRESCRITES A UN ASSURE SOCIAL N'ETAIENT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIEES S'IMPOSE AUX TRIBUNAUX SUR LE PLAN MEDICAL, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE L'INTERESSE DONT LA BONNE FOI N 'ETAIT PAS MISE EN CAUSE, NE PUISSE OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE CE TRAITEMENT DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL FUT SOUMIS A ENTENTE PREALABLE ET NE PUISSE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL AVAIT EFFECTUEES A CETTE OCCASION ANTERIEUREMENT A TOUTE CONTESTATION DE LA CAISSE. . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 586 P. 559 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale 283-A Décret 59-160 1959-01-07 ART. 7