JURITEXT000006986552

JURITEXT000006986552 CXCXAX1971X11X05X00637X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/65/JURITEXT000006986552.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1971, 71-40.090, Publié au bulletin 1971-11-09 Cour de cassation REJET 71-40090 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 637 P. 541 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes 1970-05-20 1970-05-20 . PDT M. LAGUERRE . AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. . RPR M. HUBERT SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE QUERNEE, EMBAUCHE COMME POMPISTE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE DU MAIL", AVEC EFFET DU 2 JANVIER 1968, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE EN MARS ET AVRIL 1968 PUIS, DE NOUVEAU, A PARTIR DE JANVIER 1969 ; QUE PAR LETTRE DU 6 JUIN DE LADITE ANNEE, SON EMPLOYEUR L'A AVISE QUE S'IL NE REPRENAIT PAS SON EMPLOI LE 16 JUIN, SON CONTRAT SERAIT CONSIDERE COMME ROMPU ; QUE QUERNEE EST REVENU A LA DATE FIXEE ; QUE LE 3 JUILLET LA SOCIETE L'A CONGEDIE AVEC PREAVIS EN INVOQUANT LA NECESSITE D'AMELIORER LE RENDEMENT DE SON EXPLOITATION, ET QUE QUERNEE, AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A L'EFFET DE LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER, NOTAMMENT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT (2.700 FRANCS), LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE CE CHEF DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI QUERNEE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QUE LA SOCIETE NE LUI AVAIT PAS REPROCHEE APRES SON RETOUR DE MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EXIGE QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR SOIT INDIQUE ET DISCUTE DANS LA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE NOUVEAU MOTIF NE POUVAIT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL. MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'EN ENONCANT " QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN EMPLOYEUR, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SERVICE, DE REMPLACER UN EMPLOYE INSUFFISANT PAR UN AUTRE PLUS CAPABLE", L'ARRET ATTAQUE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 SUSVISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INTERDIT PAS D'OPPOSER DES MOYENS NOUVEAUX DE DEFENSE DEVANT LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET, SUR LES SECOND ET TROISIEME MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE QUERNEE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE "GARAGE DU MAIL" ETAIT LIBRE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, DE LE CONGEDIER ET DE GARDER A SON SERVICE LE SALARIE QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE POUR LE REMPLACER DURANT SA MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SA LETTRE DU 6 JUIN 1969 SON EMPLOYEUR LUI AVAIT SIGNIFIE CLAIREMENT QU'IL REPRENDRAIT SA PLACE CHEZ LUI ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE REMPLACANT DOIT ETRE LICENCIE LORSQUE CELUI DONT IL AVAIT PROVISOIREMENT PRIS LA PLACE EST DE RETOUR, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE AVAIT MANIFESTEMENT COMMIS UNE FAUTE OU, POUR LE MOINS, UNE LEGERETE BLAMABLE, EN LE LICENCIANT QUINZE JOURS APRES LUI AVOIR FAIT REPRENDRE SON SERVICE, CE QUI LUI AVAIT DONNE L'ESPERANCE D'UNE CERTAINE STABILITE D'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE QU'IL AVAIT ETE ETABLI QUE QUERNEE, DEPUIS SON RETOUR DE MALADIE, NE POUVAIT PLUS EXECUTER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE ; QU'IL S'ENSUIT, DES LORS QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI LA SIMPLE PROPOSITION FAITE A QUERNEE DE REPRENDRE SON TRAVAIL APRES SA GUERISON, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE L'INAPTITUDE DE L'INTERESSE, CONSTATEE APRES SON RETOUR, AVAIT PERMIS A SON EMPLOYEUR DE CONSERVER SON REMPLACANT QUI ACCOMPLISSAIT INTEGRALEMENT LE TRAVAIL CONVENU ET QUE, "POUR PENIBLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES" POUR QUERNEE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET, CELLE-CI NE PRESENTAIT CEPENDANT PAS UN CARACTERE ABUSIF QUI SEUL, EUT PERMIS DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - REMPLACEMENT D'UN SALARIE INSUFFISANT PAR UN AUTRE PLUS CAPABLE. SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ENONCE QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SERVICE DE REMPLACER UN EMPLOYE INSUFFISANT PAR UN AUTRE PLUS CAPABLE. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - MOTIF ALLEGUE EN PREMIERE INSTANCE - POSSIBILITE D'INVOQUER UN NOUVEAU MOTIF EN APPEL (OUI). * APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR - MOTIF ALLEGUE EN PREMIERE INSTANCE - POSSIBILITE D 'INVOQUER UN NOUVEAU MOTIF EN APPEL (OUI). * APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE - POSSIBILITE D'OPPOSER DES MOYENS NOUVEAUX DE DEFENSE (OUI). L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'INTERDISANT PAS D'OPPOSER DES MOYENS NOUVEAUX DE DEFENSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, L'EMPLOYEUR, PEUT, EN APPEL, ALLEGUER UN NOUVEAU MOTIF DE LICENCIEMENT POUR RESISTER A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTENTEE CONTRE LUI PAR UN SALARIE CONGEDIE. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - INAPTITUDE A TENIR L 'EMPLOI PRECEDEMMENT OCCUPE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - LICENCIEMENT APRES LA REPRISE DU TRAVAIL EN RAISON DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE. DES LORS QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI LA SIMPLE PROPOSITION FAITE A UN SALARIE MALADE DE REPRENDRE SON TRAVAIL APRES SA GUERISON, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE L'INAPTITUDE DE CE DERNIER, CONSTATEE APRES SON RETOUR, AVAIT PERMIS A SON EMPLOYEUR DE CONSERVER SON REMPLACANT QUI ACCOMPLISSAIT INTEGRALEMENT LE TRAVAIL CONVENU, ET QUE "POUR PENIBLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES" POUR L'INTERESSE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET, CELLE-CI NE PRESENTAIT CEPENDANT PAS UN CARACTERE ABUSIF QUI SEUL, EUT PERMIS DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-02-25 Bulletin 1960 IV N.226