JURITEXT000006986570

JURITEXT000006986570 CXCXAX1972X01X02X00015X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/65/JURITEXT000006986570.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1972, 70-13.713, Publié au bulletin 1972-01-13 Cour de cassation Cassation 70-13713 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 15 P. 12 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AGEN 1970-06-24 1970-06-24 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. CELICE . RPR M. BARBIER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR Y... HEURTA ET BLESSA DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN TENANT SA BICYCLETTE A LA MAIN ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT ET GARONNE A ASSIGNE DAME X... ET Y... AFIN D'OBTENIR DE CELUI CI LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSUREE ; QUE DAME X... A RECLAME A Y... LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT Y... DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE S'EN S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ETAIT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE QUI, ROULANT EN PHARES ET DONC PARFAITEMENT VISIBLE, BENEFICIAIT D'UNE PRIORITE ABSOLUE COMME CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DU PIETON AVAIT ETE TEL QUE LEDIT Y... N'AVAIT PU LE SURMONTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - ABSENCE D'UN DE CES ELEMENTS - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CARACTERE DE LA FAUTE DE LA VICTIME. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DE NUIT - ROUTE A GRANDE CIRCULATION. * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DE NUIT - ROUTE A GRANDE CIRCULATION. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR EXONERER TOTALEMENT UN AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE AYANT DE NUIT, SUR UNE ROUTE, HEURTE UN PIETON, ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ETAIT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ROULANT EN PHARES ET PARFAITEMENT VISIBLE, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DU PIETON AVAIT ETE TEL QUE CE CONDUCTEUR N'AVAIT PU LE SURMONTER. Code civil 1384 AL. 1