JURITEXT000006986571

JURITEXT000006986571 CXCXAX1972X01X02X00017X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/65/JURITEXT000006986571.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1972, 70-11.611 70-11.612, Publié au bulletin 1972-01-13 Cour de cassation Déchéance REJET 70-11611 70-11612 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 17 P. 14 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1970-01-23 1970-01-23 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LABBE . RPR M. DONTENWILLE JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS NUMEROS 70 11 611 ET 70 11 612, FORMES RESPECTIVEMENT PAR X... ET L'ASSOCIATION DU BALL TRAP CLUB DE PARIS, CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS AU REGARD DE Y... ET AUTRES ; VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES PROCES VERBAUX DRESSES LE 29 MARS 1971 PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES MEMOIRES AMPLIATIFS DEPOSES LE 5 OCTOBRE 1970 PAR X... ET LE BALL TRAP CLUB DE PARIS A L'APPUI DE LEURS POURVOIS DEPOSES LE 6 MAI 1970, CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, N'ONT PAS ETE SIGNIFIES AUX PARTIES SUSNOMMEES AU PROFIT DE QUI CETTE DECISION AVAIT ETE RENDUE ; D'OU IL SUIT QUE X... ET L'ASSOCIATION DU BALL TRAP CLUB DE PARIS DOIVENT ETRE DECLARES D'OFFICE DECHUS DE LEUR POURVOI A L'EGARD DE CES DEFENDEURS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE X... ET L'ASSOCIATION DU BALL TRAP CLUB DE PARIS DECHUS DE LEURS POURVOIS EN TANT QUE DIRIGES CONTRE LES SUSNOMMES ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70 11 611 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT DONNE A BAIL A L'ASSOCIATION DU BALL TRAP CLUB DE PARIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE UN STAND DE TIR, CE GROUPEMENT Y DEVELOPPA LA PRATIQUE DU TIR AU FUSIL DE CHASSE SUR PLATEAUX D'ARGILE ; QUE Z..., VEUVE A..., et autres, VOISINS DE CE STAND, ET SE PLAIGNANT DE SOUFFRIR DU BRUIT PROVOQUE PAR LES DEFLAGRATIONS, ASSIGNERENT X... ET L'ASSOCIATION DU BALL TRAP CLUB DE PARIS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ASSOCIATION DU BALL TRAP CLUB DE PARIS DU DOMMAGE EPROUVE, ALORS QUE LE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE PAR DES TROUBLES DE VOISINAGE NE SAURAIT ETRE QUE L'AUTEUR MEME DE CES TROUBLES, ET ALORS QUE LA FREQUENCE ET L'INTENSITE DES TIRS EFFECTUES AU BALL TRAP CLUB NE DEPENDRAIENT NULLEMENT DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN LOUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE X..., ARMURIER, AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU BALL TRAP CLUB UN STAND DE TIR INSTALLE SUR SON TERRAIN ET QU'IL ETAIT SPECIFIE AU BAIL QUE LE LOCATAIRE NE POURRAIT CHANGER NI LA NATURE, NI LA DESTINATION DU STAND DE TIR LOUE QUI DEVAIT OBLIGATOIREMENT DEMEURER A USAGE DE BALL TRAP, ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE, QUI NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE DE MAISONS D'HABITATION A PROXIMITE, AVAIT AINSI SCIEMMENT CONCOURU A LA REALISATION DES TROUBLES SOUFFERTS PAR LES VOISINS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA RESPONSABILITE DE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 70 11 611 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70 11 612 : ATTENDU QUE X... ET L'ASSOCIATION DU BALL TRAP CLUB DE PARIS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU A LEUR ENCONTRE UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES INTERETS ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE FAUTE N'AURAIT PU RESULTER QUE DE LEUR NEGLIGENCE A PRENDRE LES PRECAUTIONS DESTINEES A EVITER LES INCONVENIENTS DU VOISINAGE, CE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS CONSTATE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ESTIME QUE LES TIRS CONSTITUAIENT DES TROUBLES SERIEUX, SANS D'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTENANT QUE LES EXERCICES EFFECTUES AU BALL TRAP CLUB N'AURAIENT EU LIEU QUE PENDANT UNE PERIODE EXTREMEMENT LIMITEE DE L'ANNEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, AU VU DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE LES TIRS PROVOQUAIENT DES DEPASSEMENTS CONSIDERABLES DU NIVEAU SONORE, ENONCENT QUE LES VOISINS DU BALL TRAP CLUB AVAIENT, DU FAIT DE CES BRUITS INTENSES ET FREQUENTS, A SOUFFRIR D'INCONVENIENTS QUI EXCEDAIENT MANIFESTEMENT LA MESURE DES OBLIGATIONS DU VOISINAGE ; ATTENDU QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LA FREQUENCE DES TROUBLES ALLEGUES ET EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE, A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE X... ET DE L'ASSOCIATION DU BALL TRAP DE PARIS ETAIT ENGAGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 70 11 611 ET LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 70 11 612 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... ET L'ASSOCIATION DU BALL TRAP CLUB DE PARIS SOLLICITAIENT QUE SOIT CONFIEE AUX EXPERTS COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, AVANT FAIRE DROIT, SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, LA MISSION DE RELEVER LES DATES D'ACQUISITION DES IMMEUBLES POUR TENIR COMPTE DU FAIT QUE L'INSTALLATION DE CERTAINS DEMANDEURS ETAIT POSTERIEURE A CELLE DU BALL TRAP CLUB ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT DECLARE LES DEFENDEURS RESPONSABLES DU PREJUDICE CAUSE AUX DEMANDEURS EN DEPIT DE L'ANTERIORITE DE L'INSTALLATION DU STAND DE TIR AU REGARD DE CERTAINS PLAIGNANTS ET ONT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AFIN D'INDIVIDUALISER L'IMPORTANCE DU TROUBLE ; QU'IL AJOUTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECOURIR A UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION AUTRE QUE L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE DEJA PRESCRITE ; QU'EN L'ETAT DE LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS, QUI N'EXCLUAIT PAS LES RECHERCHES SOLLICITEES PAR X... ET LE BALL TRAP CLUB DE PARIS, IL APPARTENAIT AUX PARTIES DE FORMULER, DEVANT LESDITS EXPERTS, TOUS DIRES ET PRODUIRE TOUS DOCUMENTS QU'ELLES ESTIMAIENT UTILES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - LOCATION D'UN TERRAIN A USAGE DE BALL-TRAP - BRUITS EXCESSIFS - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - RESPONSABILITE CIVILE - LOCATION D 'UN STAND DE TIR - TROUBLES DE VOISINAGE. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - LOCATION D'UN TERRAIN POUR UN USAGE BRUYANT - BALL-TRAP. * PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLES - LOCATION D'UN TERRAIN A USAGE DE BALL-TRAP - BRUITS - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE. PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST INSTALLE UN BALL-TRAP PROVOQUANT DES TROUBLES DE VOISINAGE, LES JUGES DU FOND QUI RAPPELLENT D'UNE PART QUE CE PROPRIETAIRE, EXERCANT LA PROFESSION D 'ARMURIER AVAIT MIS LE STAND DE TIR DEJA INSTALLE SUR SON TERRAIN A LA DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION DE BALL-TRAP ET QU'IL ETAIT SPECIFIE AU BAIL QUE LE LOCATAIRE NE POURRAIT CHANGER NI LA NATURE NI LA DESTINATION DU STAND LOUE A USAGE DE BALL-TRAP ET ENONCENT D 'AUTRE PART QUE LE PROPRIETAIRE, QUI NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE DE MAISONS A PROXIMITE AVAIT AINSI SCIEMMENT CONCOURU A LA REALISATION DES TROUBLES SOUFFERTS PAR LES VOISINS. 2) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - DEPASSEMENT DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE - BRUITS - BALL-TRAP - TIRS. * SPORTS - BALL-TRAP - TIR - BRUITS - TROUBLES DE VOISINAGE - RESPONSABILITE. * SPORTS - RESPONSABILITE - TROUBLES DE VOISINAGE - BRUIT EXCESSIF. * SPORTS - RESPONSABILITE - TROUBLES DE VOISINAGE - REPARATION - CHARGE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - BALL-TRAP - TIRS. * PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLES - BRUITS - BALL-TRAP - TIRS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BALL-TRAP - BRUIT DE TIRS. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT D'UNE PART QUE LES TIRS EFFECTUES AU STAND D'UN BALL-TRAP PROVOQUAIENT DES DEPASSEMENTS CONSIDERABLES DU NIVEAU SONORE ET QUE D'AUTRE PART LES VOISINS DE CE STAND DE TIR AVAIENT, DU FAIT DE CES BRUITS INTENSES ET FREQUENTS, A SOUFFRIR D'INCONVENIENTS EXCEDANT MANIFESTEMENT LA MESURE DES OBLIGATIONS DU VOISINAGE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT DU BALL-TRAP EST ENGAGEE. Code civil 1382