JURITEXT000006986580

JURITEXT000006986580 CXCXAX1971X10X03X00472X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/65/JURITEXT000006986580.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1971, 69-13.301, Publié au bulletin 1971-10-05 Cour de cassation REJET 69-13301 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 472 P. 337 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-04-28 1969-04-28 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. TRUFFIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAUGET A, LE 18 OCTOBRE 1962, VENDU AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE, DONT AUBERGIER, CHABOT ET Y... ONT PAYE LE PRIX, ETANT STIPULE QUE CEUX-CI, SUBROGES DANS LES DROITS DU VENDEUR, NE POURRAIENT EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE DE LA VENTE "QUE D'UN COMMUN ACCORD" , QU'ILS SERAIENT REMBOURSES DANS LE DELAI DE DEUX ANS ET QU'A DEFAUT DU PAIEMENT D'UN SEUL TERME DES INTERETS PREVUS, TOUTES SOMMES DUES DEVIENDRAIENT IMMEDIATEMENT EXIGIBLES DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE SANS EFFET "SI MIEUX N'AIMENT LES CREANCIERS USER DE L'ACTION RESOLUTOIRE" ; QUE LES ACHETEURS N'ONT PAS PAYE LES INTERETS ET QU'APRES UN COMMANDEMENT SIGNIFIE AUX HERITIERS DE X... ET A ASTIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE X..., AUBERGIER, CHABOT ET LES HERITIERS DE Y... ONT EXERCE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REPOUSSEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SEULS AUBERGIER ET CHABOT ONT INTERJETE APPEL ET QUE LES HERITIERS DE Y... ONT, PAR CONCLUSIONS, DECLARE SE JOINDRE A LA DEMANDE DE CES APPELANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, ALORS QUE, LE JUGEMENT AYANT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A TOUS LES DEFENDEURS, LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION DANS LES DELAIS LEGAUX, NI MEME HORS DELAI ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EN TIRE LA CONSEQUENCE QUE L'UNANIMITE CONVENTIONNELLE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESOLUTION SE TROUVANT ROMPUE, CETTE ACTION EST IRRECEVABLE ; QU'IL PRETEND ENCORE QU'EN ADMETTANT QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS Y... AVAIENT DECLARE SE JOINDRE A LA DEMANDE EXERCEE EN CAUSE D'APPEL PAR AUBERGIER ET CHABOT PUISSENT ETRE CONSIDEREES COMME UN APPEL "INFORMEL" , CELUI-CI AURAIT DU ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA DATE, INDIQUEE PAR ASTIER DANS SES CONCLUSIONS, DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES INDIVISIBLES, L'APPEL INTERJETE PAR L'UNE DES PARTIES PROFITE AUX PARTIES COINTERESSEES, ET NOTAMMENT LES AUTORISE SOIT A INTERJETER APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AUX ARTICLES 444 ET 445-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ET A S'ASSOCIER AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE APPELANTE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE, SAISIS DES APPELS DE CHABOT ET D'AUBERGIER ET DE L'INTERVENTION DES CONSORTS Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT RETENU QUE L'INDIVISIBILITE DE L'ACTION EN RESOLUTION RESULTAIT DE LA CONVENTION DES PARTIES, N'ONT, EN PRONONCANT LA RESOLUTION DEMANDEE PAR TOUS LES INDIVISAIRES SUBROGES AUX DROITS DU VENDEUR, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE, AU MOTIF QUE, L'IMMEUBLE ETANT INOCCUPE, ET A L'ABANDON, IL Y AVAIT DANGER DE PERTE DE LA CHOSE ET DU PRIX ET QU'ASTIER, ES QUALITES, N'AVAIT PAS FAIT D'OFFRE REELLE DE REGLEMENT, ET N'AVAIT PAS ENCORE FAIT PROCEDER A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, "BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967" , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE DANGER DE "PERTE DE LA CHOSE" PAR LA SEULE CONSTATATION DE L'INOCCUPATION DE L'IMMEUBLE, CONSEQUENCE DE LA SUSPENSION, IMPOSEE PAR LA FAILLITE, DE L'ACTIVITE DU FONDS QUI Y ETAIT EXPLOITE, QUE, D'AUTRE PART, LE DANGER DE "PERTE DE PRIX" EST CONTROUVE PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET PAR LES CIRCONSTANCES INCONTESTEES DE LA CAUSE, "D'OU IL RESULTAIT QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE ORDONNEE, TOUTES GARANTIES ETANT AINSI DONNEES AUX DEFENDEURS DE PERCEVOIR, A LA SUITE DE CETTE VENTE, LES SOMMES QUI LEUR SONT DUES, DES MAINS DU MANDATAIRE DE JUSTICE QU'EST ASTIER" , ET QU'ENFIN, L'ACTION EN RESOLUTION, ENGAGEE QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES LE JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE, AVAIT PARALYSE L'EXECUTION DE CELLE-CI, DE LAQUELLE DEPENDAIT, NOTAMMENT, LA POSSIBILITE, POUR LEDIT ASTIER, DE FAIRE, APRES PERCEPTION DU PRIX D'ADJUDICATION, LES "OFFRES REELLES" QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR NEGLIGEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS PAYE A L'ECHEANCE DU 18 OCTOBRE 1964, LE PRIX DE L'IMMEUBLE ET LES INTERETS ECHUS, ET QU'APRES LE DECES DE X... DES COMMANDEMENTS DE PAYER SIGNIFIES A SES HERITIERS LES 18 ET 28 AVRIL 1966, PUIS A ASTIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE X..., ETAIENT RESTES INFRUCTUEUX, ENONCE QU'AUBERGIER, CHABOT ET LES HOIRS DE Y... ETAIENT FONDES A EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE QUI LEUR A ETE RESERVEE PAR L'ACTE DE VENTE EN APPLICATION DES ARTICLES 1250, PARAGRAPHE 1ER, 1650, 1654 ET 1655 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. INDIVISIBILITE - EFFETS - APPEL - DELAI. * INDIVISIBILITE - INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE - VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - ACTION EN RESOLUTION - PERSONNE SUBROGEE DANS LES DROITS DU VENDEUR. * VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - ACTION EN RESOLUTION - EXERCICE PAR LES PERSONNES SUBROGEES AUX DROITS DU VENDEUR - INDIVISIBILITE. * APPEL CIVIL - DELAI - PLURALITE D'APPELANTS - LITIGE INDIVISIBLE - APPEL TARDIF D'UN DES INTERESSES - RECEVABILITE. * PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - LITIGE INDIVISIBLE. * VENTE - RESOLUTION - IMMEUBLE - ACTION EN RESOLUTION - EXERCICE PAR LES PERSONNES SUBROGEES AUX DROITS DU VENDEUR - INDIVISIBILITE. DANS LES MATIERES INDIVISIBLES, L'APPEL INTERJETE PAR L'UNE DES PARTIES PROFITE AUX PARTIES CO-INTERESSEES ET, NOTAMMENT, LES AUTORISE SOIT A INTERJETER APPEL, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, SOIT A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ET A S'ASSOCIER AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE APPELANTE. PAR SUITE, EST RECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D 'APPEL DES HERITIERS D'UNE DES PERSONNES SUBROGEES DANS LES DROITS DU VENDEUR, LESQUELLES AVAIENT EXERCE ENSEMBLE ET "D'UN COMMUN ACCORD", AINSI QU'IL AVAIT ETE STIPULE, L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE. . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-06-23 Bulletin 1965 III N. 394