JURITEXT000006986607

JURITEXT000006986607 CXCXAX1971X12X03X00652X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/66/JURITEXT000006986607.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 71-20.021, Publié au bulletin 1971-12-20 Cour de cassation REJET 71-20021 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 652 P. 466 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-10-26 1970-10-26 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. HENRY . RPR M. LECHARNY SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT KERHERVE, DOCTEUR EN MEDECINE, A VEUVE Y..., PROPRIETAIRE DU LOGEMENT OCCUPE PAR CE DERNIER, LE PROCES ETANT RELATIF A UN CONTRAT PAR LEQUEL LADITE DAME, ELLE-MEME VEUVE DE MEDECIN, AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE KERHERVE LE LOCAL OU SON MARI EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SIMPLE QUESTION DE LOCATION DE LOCAL, MAIS D'UN CONTRAT PORTANT PRINCIPALEMENT SUR LA JOUISSANCE, MOYENNANT REDEVANCE, D'UN CABINET MEDICAL AVEC CLIENTELE ET INSTALLATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MISE EN GERANCE D'UN CABINET MEDICAL ETANT INTERDITE PAR LES REGLES DE DEONTOLOGIE, LA CLIENTELE, "OBJET HORS DE COMMERCE", NE POUVAIT ETRE NI VENDUE NI LOUEE, ET LES VERSEMENTS FAITS NE POUVAIENT CONSTITUER UNE REDEVANCE DE GERANCE, MAIS SEULEMENT LE LOYER DES LOCAUX MEUBLES, DE SORTE QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, KERHERVE SOUTENAIT QU'A L'EPOQUE OU IL AVAIT COMMENCE A OCCUPER LES LIEUX, IL N'EXISTAIT PLUS DE CABINET MEDICAL, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS "LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE NE CONSTITUENT PAS MISE EN GERANCE DE LA CLIENTELE LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES SONT CEDES LE MATERIEL, LES APPAREILS MEDICAUX, LA PRESENTATION DE LA CLIENTELE OU L'USAGE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL, ET L'ENGAGEMENT PAR LES HERITIERS D'UN MEDECIN DE PRESENTER CELUI QUI LE REMPLACE COMME SON SUCCESSEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT EN MATIERE SPECIALE DES LOYERS RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONSTATE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE KERHERVE, QUI NE POUVAIT VERSER A DAME Y... UN PRIX DE CESSION POUR LE CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SAMAMA X..., A CONSENTI, EN 1964, A VERSER MENSUELLEMENT POUR LA JOUISSANCE DES LOCAUX, DU MATERIEL PROFESSIONNEL ET DE LA FACULTE DE METTRE SA PLAQUE A LA PLACE DE CELLE DE SAMAMA, LA SOMME DE 1.000 FRANCS PAR MOIS DEMANDEE PAR VEUVE Y... EN CONTREPARTIE DE LA MISE A SA DISPOSITION DE CE CABINET ; QU'EN OUTRE, KERHERVE A ACCEPTE PENDANT UN CERTAIN TEMPS L'ASSISTANCE DE DAME Y... , QUI S'ETAIT OFFERTE A LUI PRESENTER LA CLIENTELE ; QU'ENFIN, CES CONVENTIONS ONT ETE APPROUVEES PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS, SUIVANT LETTRES DES 6 MARS ET 13 AVRIL 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE KERHERVE ESSAIE VAINEMENT, APRES SIX ANNEES D'EXERCICE, DE RAMENER A UNE SIMPLE QUESTION DE LOCATION D'UN LOCAL, UN CONTRAT PORTANT PRINCIPALEMENT SUR LA JOUISSANCE MOYENNANT REDEVANCE D'UN CABINET MEDICAL COMPORTANT UNE INSTALLATION "AVEC INSTRUMENTATION" ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT SPECIAL, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'UNE PAREILLE CONVENTION NE POUVAIT RELEVER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ONT DECLARE INCOMPETENT LE JUGE DES LOYERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE EN EXCLUSIVE - LIMITES - CONVENTION D'OCCUPATION INSEREE DANS UN CONTRAT COMPLEXE. * BAIL EN GENERAL - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION INSEREE DANS UN CONTRAT COMPLEXE - MEDECIN - CESSION DU MATERIEL ET DU LOCAL PROFESSIONNEL ASSORTIE DE LA PRESENTATION A LA CLIENTELE. * BAUX A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL PROFESSIONNEL - MEDECIN - CONVENTION D'OCCUPATION INSEREE DANS UN CONTRAT COMPLEXE (NON). * MEDECIN CHIRURGIEN - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL PROFESSIONNEL - CONVENTION D'OCCUPATION INSEREE DANS UN CONTRAT COMPLEXE (NON). UNE CONVENTION PORTANT SUR LA CESSION DU MATERIEL D'UN MEDECIN, L'USAGE DE SON LOCAL PROFESSIONNEL ET LA PRESENTATION A SA CLIENTELE CONSTITUE UN CONTRAT SPECIAL, QUI NE PEUT SE RAMENER A UNE SIMPLE QUESTION DE LOCATION. CETTE CONVENTION NE PEUT RELEVER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET LE JUGE DES LOYERS EST INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE. Décret 55-1591 1955-11-28 LOI 1948-09-01 ART. 48