JURITEXT000006986657

JURITEXT000006986657 CXCXAX1971X11X05X00664X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/66/JURITEXT000006986657.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1971, 70-40.300, Publié au bulletin 1971-11-17 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 70-40300 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 664 P. 567 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel ANGERS 1970-04-28 1970-04-28 . PDT M. LAROQUE MP AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE . RPR M. VAYSSETTES SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CONGEDIE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, LE 13 AOUT 1968, PAR LA SOCIETE LAITIERE BESNIER QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE MACON A INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE

1. 935, 67 FRANCS POUR SALAIRE JUSQU'A FIN DECEMBRE 1968, CONGES PAYES, PRIMES DE JOURS FERIES ET DE FIN D'ANNEE, FONDEE SUR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1965 RELATIVES A LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN EN AYANT ETE DEBOUTE, IL A FORME DEVANT LA MEME JURIDICTION, UNE NOUVELLE INSTANCE, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE
2. 035, 61 FRANCS POUR DEFAUT D'AVIS DE LICENCIEMENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET D'UNE INDEMNITE DE
3. 320, 48 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE " LAITIERE BESNIER " FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR ELLE, DEVANT LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET QUE LES DEUX ACTIONS SUCCESSIVES DU SALARIE REPOSAIENT SUR DES CAUSES DIFFERENTES SINON CONTRAIRES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES ETANT D'ORDRE PUBLIC, LE MOYEN POUVAIT ETRE SOULEVE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CAUSES DES DEUX INSTANCES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LES MEMES PARTIES ETAIENT LES UNES COMME LES AUTRES NEES AU PROFIT DU SALARIE ET CONNUES DE CELUI-CI DES L'INTRODUCTION DE LA PREMIERE ACTION ; QUE LES JUGES NE POUVAIENT, NON PLUS, PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIF, LES DECLARER CONTRAIRES ; QUE SEULS ETAIENT DIFFERENTS LES CHEFS DE RECLAMATION, COMME PEUVENT L'ETRE PLUSIEURS CHEFS DE DEMANDES FAISANT L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE ET QUE LES CHEFS CONSTITUANT LE SECOND LITIGE AURAIENT PU ET DU ETRE FORMULES A TITRE SUBSIDIAIRE DANS LA PREMIERE PROCEDURE INTRODUITE PAR LE SALARIE DONT CELUI-CI AVAIT ETE DEBOUTE ; MAIS ATTENDU QUE SI SELON L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE, CETTE IRRECEVABILITE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET LE DEFENDEUR DANS L'INTERET DUQUEL ELLE A ETE CREEE ET QUI Y A RENONCE EN N'EN EXCIPANT PAS, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, NE PEUT PLUS LA SOULEVER EN CAUSE D'APPEL ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE ATTENDU QUE POUR DECLARER " ABUSIVE PAR LEGERETE BLAMABLE " LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LUI ACCORDER DE CE CHEF, UNE INDEMNITE DE
4. 213, 66 FRANCS CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS QUE LA SOCIETE LAITIERE BESNIER JUSTIFIE AVOIR, EN CE QUI LE CONCERNAIT, SATISFAIT A L'OBLIGATION DE NOTATION PREALABLE PREVUE EN CE CAS PAR LES ARTICLES 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET 70 DU REGLEMENT INTERIEUR, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE POUR S'EN EXONERER, A FAIRE ETAT DE CE QUE LES DEUX MACONS QUE COMPTAIT LA SECTION " BATIMENT-PEINTURE ", AU NOMBRE DESQUELS ETAIT X..., AVAIENT ETE LICENCIES ET A SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT EU LIEU D'EXAMINER LEUR SITUATION COMPARATIVEMENT A CELLE DE L'ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SECTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, REPRISE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ORDRE DE LICENCIEMENT EST ETABLI PAR CATEGORIE DE SALARIES D'APRES LES RESULTATS DE LA NOTATION DE CHACUN D'EUX CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE, QUE SON SERVICE " EQUIPEMENT " (BATIMENT-PEINTURE) SE COMPOSAIT DE TROIS PEINTRES, DE DEUX MACONS, D'UN MENUISIER-PLATRIER ET QUE SEUL L'EMPLOI DE CE DERNIER AYANT ETE MAINTENU IL N'Y AVAIT PAS EU LIEU DE DETERMINER UN ORDRE DE LICENCIEMENT POUR LES AUTRES CATEGORIES DE SALARIES DU SERVICE DONT LES EFFECTIFS ETAIENT ENTIEREMENT SUPPRIMES CE DONT IL RESULTAIT QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE MATERIEL RESULTANT D'UNE IRREGULARITE SANS REPERCUSSION SUR SA SITUATION, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE
5. 213, 66 FRANCS, L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. 1) PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQU - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - EXCEPTION D'ORDRE PUBLIC (NON * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - EXCEPTION DEVANT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS (OUI). L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - ABSENCE DE PREJUDICE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - ABSENCE DE PREJUDICE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - ABSENCE DE PREJUDICE. BIEN QUE LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, REPRISES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, AIENT PREVU QU 'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ORDRE DES LICENCIEMENTS SERAIT ETABLI PAR CATEGORIE DE SALARIES, D'APRES LES RESULTATS DE LA NOTATION DE CHACUN D'EUX, UN SALARIE LICENCIE NE PEUT SE PREVALOIR D 'UN PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION DES LORS QUE, L'EMPLOYEUR AYANT SOUTENU, SANS ETRE CONTREDIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DETERMINER L'ORDRE DE LICENCIEMENT POUR LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT CE SALARIE EN RAISON DE LA SUPPRESSION TOTALE DES EFFECTIFS DE CETTE CATEGORIE, L 'IRREGULARITE RELEVEE N'AVAIT EU AUCUNE REPERCUSSION SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE. . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-02-15 Bulletin 1965 IV N.144