JURITEXT000006986658

JURITEXT000006986658 CXCXAX1971X11X05X00665X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/66/JURITEXT000006986658.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1971, 70-12.036, Publié au bulletin 1971-11-17 Cour de cassation REJET 70-12036 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 665 P. 568 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Toulouse 1969-10-24 1969-10-24 . PDT M. LAROQUE MP AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. JOLLY MG RPR M. HERTZOG SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ABBE BETEILLE, AUMONIER DE L'HOPITAL HOSPICE DE GAILLAC DEVAIT ETRE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE PRETRE SE TROUVAIT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE SOUS LA SUBORDINATION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, INVOQUE PAR LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET DENATURE PAR L'ARRET, QUE CE PRETRE EXERCAIT DANS L'HOPITAL SON SACERDOCE ET N'AVAIT PAS D'AUTRE ROLE, QU'IL SE DEFENDAIT D'AVOIR UN HORAIRE DE TRAVAIL, QU'IL ETAIT D'AILLEURS EN OUTRE AUMONIER DE LYCEE, QU'IL NE RECEVAIT AUCUNE DIRECTIVE QUANT AU FOND DE SON ACTIVITE, ET QU'IL POUVAIT RESILIER A SON GRE LE CONTRAT SIGNE AVEC L'HOPITAL, TOUTES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR LE DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEFINITIF ORDONNANT EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, IL AVAIT ETE DECIDE QUE LA LOI DU 19 FEVRIER 1950 DISPOSANT QUE "L'EXERCICE DU MINISTERE DU CULTE CATHOLIQUE N'EST PAS CONSIDERE COMME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE EN TANT QU'IL SE LIMITE A UNE ACTIVITE PUREMENT RELIGIEUSE", N'ETAIT D'AUCUNE APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE QUEL QUE SOIT LE MERITE DE CETTE DECISION, ELLE A AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL STATUANT APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INFORMATION A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE L'ABBE BETEILLE AVAIT ETE ENGAGE A TEMPS PARTIEL PAR L'HOPITAL HOSPICE DE GAILLAC, SELON CONTRAT DE FEVRIER 1968 POUR Y EXERCER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 LES FONCTIONS D'AUMONIER PENDANT UNE DUREE DE 40 HEURES PAR SEMAINE MOYENNANT UNE REMUNERATION CORRESPONDANT AUX 9/10E D'UN TRAITEMENT D'AUMONIER DE 4E CLASSE, ET QU'IL SE TROUVAIT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE SOUS LA SUBORDINATION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL ; QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'ABBE BETEILLE DEVAIT REMPLIR MOYENNANT REMUNERATION LES FONCTIONS D'AUMONIER AUPRES DES MALADES ET HOSPITALISES, DANS LE CADRE DES SERVICES ORGANISES A L'HOPITAL ET CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE QUELLE QUE PUISSE ETRE SON INDEPENDANCE MORALE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE L'ABBE BETEILLE SE TROUVAIT DANS UN RAPPORT DE DEPENDANCE ADMINISTRATIVE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR A L'EGARD DE L'HOPITAL DE GAILLAC ET DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AUMONIER D'UN HOPITAL. * CULTE - MINISTRE DU CULTE - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - AUMONIER D'UN HOPITAL. * HOPITAUX - PERSONNEL - AUMONIER - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT. * CULTE - MINISTRE DU CULTE - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - LOI DU 19 FEVRIER 1950 - PORTEE. * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AUMONIER D'UN HOPITAL - LOI DU 19 FEVRIER 1950 - INAPPLICABILITE. DES LORS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE, QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE LA LOI DU 19 FEVRIER 1950 DISPOSANT QUE L'EXERCICE DU MINISTERE DU CULTE CATHOLIQUE N'EST PAS CONSIDERE COMME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE EN TANT QU'IL SE LIMITE A UNE ACTIVITE PUREMENT RELIGIEUSE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L 'ARRET QUI ADMET L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN PRETRE ENGAGE, SUIVANT CONTRAT PAR UN HOPITAL POUR Y EXERCER A TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE DES SERVICES ORGANISES PAR CET ETABLISSEMENT, ET MOYENNANT REMUNERATION, LES FONCTIONS D'AUMONIER AUPRES DES MALADES ET HOSPITALISES, L'INDEPENDANCE MORALE DONT IL BENEFICIE N'ETANT PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ADMINISTRATIVE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR A L'EGARD DE L 'HOPITAL. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1947-11-27 Bulletin 1947 IV N.175 P.155 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-12 Bulletin1967 IV N.288 P.240 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale 241 LOI 50-222 1950-02-19