JURITEXT000006986666

JURITEXT000006986666 CXCXAX1971X11X05X00677X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/66/JURITEXT000006986666.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1971, 71-40.003, Publié au bulletin 1971-11-24 Cour de cassation Cassation 71-40003 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 677 P. 579 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance VITRE 1970-09-22 1970-09-22 . PDT M. LAROQUE . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M . RPR M. FOUQUIN SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER COLAS, ES-QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FAMILIALE POUR LA FORMATION DES JEUNES AGRICULTEURS A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A RAYMOND Y... QUI AVAIT ETE MONITEUR AU CENTRE DE LA ROUGERAIE A MARTINE X..., DU 1ER SEPTEMBRE 1967 AU 1ER SEPTEMBRE 1969, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LOURDE OU SUFFISAMMENT GRAVE POUR PROVOQUER UN LICENCIEMENT, TELS QU'UN REFUS PERSISTANT DE CORRIGER LES DEVOIRS OU UNE MANIFESTATION D'HOSTILITE PUBLIQUE ENVERS LE DIRECTEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE Y... A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1969 AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1969, DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE, QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS LA PREPARATION ET L'INSPECTION DE L'HERBIER ; QU'UNE FAUTE LOURDE N'AURAIT ETE NECESSAIRE QUE POUR UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR Y... QUI N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON ENSEIGMENENT ENLEVE A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - INSUFFISANCE DANS L'EMPLOI - MONITEUR D'UN CENTRE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE /. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONGEDIEMENT MOTIVE PAR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - APTITUDE PROFESSIONNELLE - MONITEUR D'UN CENTRE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE. * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - MONITEUR - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - APTITUDES PROFESSIONNELLES. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN MONITEUR LICENCIE POUR LA RENTREE SCOLAIRE SUIVANTE EN SE BORNANT A RELEVER QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE FAUTE LOURDE OU SUFFISAMMENT GRAVE POUR PROVOQUER UN CONGEDIEMENT , ALORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON ENSEIGNEMENT ENLEVAIENT A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ET QU'UNE FAUTE LOURDE N'AURAIT ETE NECESSAIRE QUE POUR UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE AU COURS DE L 'ANNEE SCOLAIRE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-12-02 Bulletin 1964 IV N.806 P.666 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-09 Bulletin 1971 V N.427 P.358 (REJET ) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-23 Bulletin 1971 V N.467 P.392 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/> Code du travail 1023