JURITEXT000006986670

JURITEXT000006986670 CXCXAX1971X12X02X00350X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/66/JURITEXT000006986670.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1971, 70-12.871, Publié au bulletin 1971-12-20 Cour de cassation REJET 70-12871 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 350 P. 256 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon 1970-06-18 1970-06-18 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CHAREYRE . RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL DE REFERE, QUE DAME CLEMENT, EPOUSE X..., SE PRETENDANT, PAR SUITE D'UN DOL, CREANCIERE DE LA SUCCESSION DE DAME Z..., A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL UNE ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970 L'AUTORISANT A FAIRE PROCEDER A L'INVENTAIRE ; QUE LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DU 13 MARS 1970 A MAINTENU CETTE AUTORISATION, MAIS QUE, SUR APPEL DU SIEUR Y..., L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR REQUERIR UNE TELLE MESURE ET A RETRACTE L'ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970 ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE SUR REQUETE AVEC RESERVE DE REFERE EN CAS DE DIFFICULTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'APPEL FORME PAR SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT AURAIT VISE UNE DECISION NULLE DE DROIT COMME RENDUE AU MEPRIS DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, NON SAISIE D'UNE VOIE DE RECOURS REGULIERE CONTRE L'ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN APPEL, LA COUR AURAIT ETE RADICALEMENT INCOMPETENTE POUR EN MODIFIER LES TERMES ET AURAIT DU DECLARER SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE "RETRACTATION" DE LADITE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT AVAIT PU USER DE LA FACULTE DE SAISIR LE JUGE DES REFERES, RESERVEE PAR L'ORDONNANCE SUR REQUETE DU 17 FEVRIER 1970, ET ENSUITE DE LA VOIE DE L'APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU 13 MARS 1970, QUI AVAIT REFUSE DE RETRACTER LA PREMIERE ORDONNANCE ; QUE LA COUR D'APPEL, REGULIEREMENT SAISIE DE L'APPEL DE SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A STATUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE PRECITEE, ALORS QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER UNE MESURE PUREMENT CONSERVATOIRE, AURAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, EN MECONNAISSANT LES LIMITES DE SON ROLE DE JURIDICTION DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE "QU'AVANT D'ACCORDER OU DE REFUSER LA MESURE CONSERVATOIRE SOLLICITEE PAR LA DAME X...", IL Y AVAIT LIEU D'APPRECIER SI SA QUALITE DE CREANCIERE RESSORTAIT SUFFISAMMENT DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS ; QU'EN ESTIMANT, PAR LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE ET, NOTAMMENT, PARCE QU'IL Y AVAIT PRESOMPTION DE PRESCRIPTION, QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS LA QUALITE REQUISE, LA COUR D'APPEL N'A STATUE QUE DANS LES LIMITES DE LA MESURE QUI ETAIT SOLLICITEE PAR DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - REFERE - MESURE PRESCRITE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE - RESERVE DE REFERE EN CAS DE DIFFICULTES - ORDONNANCE DE REFERE LA MAINTENANT. * PROCEDURE CIVILE - ORDONNANCE SUR REQUETE - RETRACTATION - REFERE - ORDONNANCE DE REFERE - APPEL - POSSIBILITE. * REFERES - DECISION SUR REQUETE - RESERVE DE REFERE EN CAS DE DIFFICULTE - ORDONNANCE DE REFERE - APPEL - POSSIBILITE. * REFERES - SUCCESSION - MESURES CONSERVATOIRES - DECISION SUR REQUETE - RETRACTATION - ORDONNANCE DE REFERE - VOIE DE RECOURS. * SUCCESSION - LIQUIDATION - INVENTAIRE - AUTORISATION PAR ORDONNANCE SUR REQUETE - RESERVES DE REFERE EN CAS DE DIFFICULTES - ORDONNANCE DE REFERE - VOIE DE RECOURS. UNE PARTIE PEUT USER TOUT D'ABORD DE LA FACULTE DE SAISIR LE JUGE DES REFERES, RESERVEE EN CAS DE DIFFICULTES PAR UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET ENSUITE DE LA VOIE DE L'APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A MAINTENU LA PRECEDENTE DECISION AYANT AUTORISE LE DEMANDEUR SE PRETENDANT CREANCIER D'UNE SUCCESSION, A FAIRE PROCEDER A L'INVENTAIRE. LA COUR D'APPEL EST REGULIEREMENT SAISIE ET STATUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN RETRACTANT L 'ORDONNANCE SUR REQUETE AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS QUALITE POUR REQUERIR UNE TELLE MESURE. 2) REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - MESURE CONSERVATOIRE - QUALITE DE CREANCIER. LA COUR D'APPEL STATUANT EN TANT QUE JURIDICTION DES REFERES NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL LORSQUE, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE TENDANT A VOIR ORDONNER UNE MESURE CONSERVATOIRE, ELLE ESTIME QUE DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS IL RESSORT, NOTAMMENT EN RAISON D'UNE PRESOMPTION DE PRESCRIPTION, QUE CETTE PARTIE N'A PAS LA QUALITE DE CREANCIER REQUISE POUR SOLLICITER UNE TELLE MESURE. Code de procédure civile 809 Code de procédure civile 909