JURITEXT000006986680

JURITEXT000006986680 CXCXAX1972X01X03X00017X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/66/JURITEXT000006986680.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1972, 70-13.148, Publié au bulletin 1972-01-07 Cour de cassation Cassation 70-13148 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 17 P. 13 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-05-06 1970-05-06 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN . RPR M. DECAUDIN SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX S'APPLIQUE AUX BAUX DES IMMEUBLES OU LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE DE FRANCE, PROPRIETAIRE D'UN GRAND TERRAIN PARTIELLEMENT BATI, L'A LOUE EN 1928 A X... ET Y... AVEC AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR LA PARTIE NON BATIE ET DE SOUS-LOUER A TITRE COMMERCIAL SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ; QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE AU PROFIT DE X... SEUL ET QUE CONGE A ETE DELIVRE A CE DERNIER POUR LE 1ER JANVIER 1964, DATE D'EXPIRATION DE LA LOCATION ; QU'IL A ETE JUGE QUE X... QUI N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT ; QUE X... ET Y... AVAIENT EUX-MEMES, A L'ORIGINE, SOUS-LOUE LES BATIMENTS A USAGE DE MAGASINS A LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE ET IMMOBILIERE LE MASSENA, DITE SACIM, QUI EN A SOUS-LOUE UN A DAME Z... ; QUE LA SACIM AYANT RECU DE X... CONGE POUR LE 30 SEPTEMBRE 1957, DONNA CONGE A DAME Z... POUR CETTE MEME DATE MAIS QU'UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 29 MAI 1959 ENTRE CES DEUX PARTIES AUX TERMES DE LAQUELLE LA SACIM S'ENGAGEAIT A MAINTENIR LA DAME Z... DANS SON MAGASIN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE SOUS-BAIL DE DAME Z... N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA BANQUE DE FRANCE, PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE CONVENTION LOCATIVE DU 29 MAI 1959 N'ETAIT PAS UN RENOUVELLEMENT DU BAIL TERMINE LE 29 SEPTEMBRE 1957, MAIS UN ENGAGEMENT DE LA SACIM JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963, SOIT UNE SIMPLE CONVENTION D'OCCUPATION POUR UNE DUREE LIMITEE, MALGRE LES MOTS DE LOYER ET DE CONVENTION D'OCCUPATION EMPLOYES DANS LES CLAUSES SECONDAIRES ET L'INDICATION DE L'OBLIGATION POUR DAME Z... DE RESPECTER LES CLAUSES ET CONDITIONS PREVUES DANS LE BAIL DU 10 AOUT 1936 ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTENT QU'EN CONSEQUENCE CETTE CONVENTION D'OCCUPATION NE CONSTITUE PAS UN BAIL COMMERCIAL SUSCEPTIBLE DE DONNER A DAME Z... DROIT A RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE DAME Z... AVAIT, DES L'ORIGINE, BENEFICIE D'UN BAIL COMMERCIAL ET SANS RECHERCHER SI, A L'EPOQUE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DU 29 MAI 1959, ELLE DEVAIT RENONCE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE EST TENU AU RENOUVELLEMENT S'IL A, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT AUTORISE OU AGREE LA SOUS-LOCATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE ENCORE QUE SI CETTE CONVENTION DU 29 MAI 1959 CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION COMMERCIALE, LA BANQUE DE FRANCE, QUI N'Y A PAS CONCOURU, NE POURRAIT SE LA VOIR OPPOSER EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS EU A L'EGARD DE CETTE CONVENTION UN COMPORTEMENT OU DES AGISSEMENTS CORRESPONDANT OU POUVANT ETRE ASSIMILES A UN CONCOURS EFFECTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PROPRIETAIRE AVAIT EXPRESSEMENT OU TACITEMENT AUTORISE OU AGREE LA SOUS-LOCATION A UN MOMENT QUELCONQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - SOUS-LOCATAIRE - CONVENTION D'OCCUPATION CONCLUE A L'EXPIRATION DU BAIL - DECISION REFUSANT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DROIT DIRECT - MOMENT - EXPIRATION DU BAIL - CONVENTION D'OCCUPATION CONCLUE A L'EXPIRATION DU BAIL. LORSQU'UN SOUS-LOCATAIRE, BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, SIGNE A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, UNE CONVENTION D'OCCUPATION D'UNE DUREE LIMITEE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECIDE QUE CETTE CONVENTION NE COMPORTE PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, SANS RECHERCHER SI, A L'EPOQUE OU ELLE AVAIT ETE SIGNEE, LE SOUS-LOCATAIRE AVAIT RENONCE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX. 2) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - SOUS-LOCATAIRE - CONDITIONS - AGREMENT DU BAILLEUR - BAILLEUR N'AYANT PAS CONCOURU A L'ACTE - RECHERCHES NECESSAIRES. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DROIT DIRECT - BAILLEUR N'AYANT PAS CONCOURU A L'ACTE - RECHERCHES NECESSAIRES. AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE PROPRIETAIRE EST TENU AU RENOUVELLEMENT S'IL A, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, AUTORISE OU AGREE LA SOUS-LOCATION. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ECARTER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-LOCATAIRE, RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS CONCOURU A L'ACTE, SANS RECHERCHER S'IL N'A PAS , A UN MOMENT QUELCONQUE, AUTORISE OU AGREE, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, LA SOUS-LOCATION. Décret 53-860 1953-09-30 ART. 22