JURITEXT000006986694

JURITEXT000006986694 CXCXAX1972X01X01X00017X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/66/JURITEXT000006986694.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1972, 70-13.299, Publié au bulletin 1972-01-12 Cour de cassation Cassation 70-13299 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 17 P. 16 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1970-05-09 1970-05-09 . PDT M. PLUYETTE CDFF . AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. ROUSSEAU . RPR M. PAUTHE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., BLESSE PAR UN MANOMETRE DE LA STATION SERVICE DE LA SOCIETE BIGUET POIDS LOURDS A BAGNEUX, MANOMETRE QU'IL UTILISAIT LUI MEME POUR CONTROLER LA PRESSION DES PNEUMATIQUES DU CAMION DONT IL FAISAIT EFFECTUER LE REMPLISSAGE DU RESERVOIR EN CARBURANT, A ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA STATION ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE TANT SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE QUE SUR CELLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE CELLES CI, REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE X... NE POUVAIT FONDER SA DEMANDE A LA FOIS SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU SUR L'UNE A DEFAUT DE L'AUTRE PARCE QU'IL AVAIT ADMIS EN PREMIERE INSTANCE QUE SA DEMANDE AVAIT UN FONDEMENT CONTRACTUEL, EN DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT PLUS EXAMINER LA DEMANDE QUE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIR DES JUGES - FONDEMENT PRECIS - RESPONSABILITE - ACTION FONDEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ACTION FONDEE EN APPEL SUR LES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - EXAMEN EN APPEL SUR LE SEUL FONDEMENT CONTRACTUEL (NON). * POUVOIRS DES JUGES - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - EXAMEN DES FAITS SUR TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES. * ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - EXAMEN DES FAITS SUR TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUANT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - EXAMEN - NECESSITE. EST CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE A LA FOIS SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE AU MOTIF QU'EN PREMIERE INSTANCE LE DEMANDEUR AYANT ADMIS QUE SA DEMANDE AVAIT UN FONDEMENT CONTRACTUEL LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PLUS EXAMINER LA DEMANDE QUE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL. Code civil 1147 LOI 1810-04-20 ART. 7