JURITEXT000006986695

JURITEXT000006986695 CXCXAX1972X03X04X00081X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/66/JURITEXT000006986695.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1972, 70-10.563, Publié au bulletin 1972-03-07 Cour de cassation REJET 70-10563 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 81 P. 79 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1969-10-16 1969-10-16 . PDT M. GUILLOT . AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN . RPR M. VIENNE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS,16 OCTOBRE 1969) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE X..., EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT COMME EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE X... EN SA QUALITE DE CHEF D'UNE TROUPE THEATRALE ET DE REALISATEUR DE SPECTACLES CORRESPOND AUX CARACTERES D'UNE ACTIVITE LIBERALE QUI N'EXIGE QU'UN TRAVAIL PUREMENT INTELLECTUEL ET QUI NE COMPORTE PAS D'ACHATS POUR REVENDRE, SANS QU'IL IMPORTE QU'ELLE NECESSITE L'ACHAT D'UN CERTAIN MATERIEL ET L'AIDE DE COLLABORATEURS, CES ACTES N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE PROFESSION CIVILE ET AYANT DE SURCROIT UN CARACTERE ARTISTIQUE, ET D'AUTRE PART QUE LE FAIT D'ETRE IMPOSE AUX BENEFICES NON INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SUR DES REMUNERATIONS CONSIDEREES COMME DES HONORAIRES AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'APPEL, CETTE CLASSIFICATION FISCALE IMPLIQUANT QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE X..., QUI ORGANISAIT DES SPECTACLES PAYANTS, ENGAGEAIT UNE TROUPE, ACHETAIT DES DECORS ET DES COSTUMES, RECHERCHAIT DES SALLES POUR LE SPECTACLE, FRETAIT DES CAMIONS POUR TRANSPORTER SON PERSONNEL ET SES DECORS SUR LES LIEUX DES REPRESENTATIONS, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LEDIT X... EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, EN REPONSE AU MOYEN INVOQUE PAR X... ET TIRE DE CE QUE, SUR LE PLAN FISCAL, IL N'ETAIT POINT CONSIDERE COMME COMMERCANT QUE LES REGLES FISCALES ONT UN DOMAINE QUI LEUR EST PROPRE ET NE PEUVENT SERVIR A APPRECIER LA QUALITE D'UN DEBITEUR ASSIGNE EN LIQUIDATION DE BIENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) COMMERCANT - QUALITE - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES. * SPECTACLES - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES - DEFINITION - ORGANISATION DE REPRESENTATIONS THEATRALES PAYANTES. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - PERSONNE PHYSIQUE - QUALITE DE COMMERCANT - ENTREPRENEUR DE SPECTABLES. L'ORGANISATEUR DE SPECTACLES PAYANTS, QUI ENGAGE UNE TROUPE, ACHETE DES DECORS ET DES COSTUMES, RECHERCHE DES SALLES POUR LE SPECTACLE, ET FRETE DES CAMIONS POUR TRANSPORTER SON PERSONNEL ET SON MATERIEL EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE. 2) IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - IMPOT SUR LE REVENU - IMPOSITION AUX BENEFICES NON INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PORTEE EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DE COMMERCANT. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - PERSONNE PHYSIQUE - PORTEE DU REGIME FISCAL APPLIQUE AU DEBITEUR. * COMMERCANT - QUALITE - PREUVE - IMPOSITION AUX BENEFICES NON INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PREUVE (NON). * COMMERCANT - QUALITE - REGLES FISCALES - PORTEE. EN ENONCANT QUE LES REGLES FISCALES ONT UN DOMAINE QUI LEUR EST PROPRE ET NE PEUVENT SERVIR A APPRECIER LA QUALITE D'UN DEBITEUR ASSIGNE EN LIQUIDATION DE BIENS, LES JUGES DU FOND ECARTENT A BON DROIT LE MOYEN PAR LEQUEL CE DERNIER SOUTENAIT QU'ETANT IMPOSE AUX BENEFICES NON INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT. CGI 92 Code de commerce 632