JURITEXT000006986720

JURITEXT000006986720 CXCXAX1972X02X01X00059X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/67/JURITEXT000006986720.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-13.547, Publié au bulletin 1972-02-23 Cour de cassation REJET 70-13547 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 59 P. 53 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1970-06-04 1970-06-04 . PDT M. PLUYETTE CDFF . AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. CHOUCROY . RPR M. JOUBREL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 SEPTEMBRE 1952 PAR DEMOISELLE X... ; QUE Y... AYANT SOLLICITE, EN CAUSE D'APPEL, UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION, AINSI QU'UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, UN ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE CES DEUX MESURES D'INSTRUCTION ; QUE TOUTEFOIS CELLES-CI NE PURENT ETRE DILIGENTEES, Y... N'AYANT DECLARE LE NOM D'AUCUN TEMOIN, DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 254,2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET S'ETANT, PAR AILLEURS, SOUSTRAIT A L'EXPERTISE SANGUINE, MALGRE UNE SOMMATION REGULIERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE Y... AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DEUX EXCEPTIONS PAR LUI SOULEVEES ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT ETRE DEDUITE QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ; QU'A DEFAUT D'AVOIR RELEVE DE TELS FAITS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE LA RENONCIATION ; QUE LA SEULE SANCTION ENCOURUE ETAIT LA DECHEANCE DU DROIT DE DILIGENTER L'ENQUETE OU L'EXPERTISE, LAQUELLE NE PRODUISAIT AU FOND AUCUN EFFET AUTOMATIQUE ET N'AUTORISAIT PAS LA COUR D'APPEL A DEDUIRE DU SEUL SILENCE DE Y... UNE RECONNAISSANCE QUELCONQUE DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ET UN ABANDON DU DROIT D'INVOQUER LES DEUX EXCEPTIONS PROPRES A FAIRE ECARTER LA DEMANDE INTRODUITE AUX FINS DE DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE Y... AIT SOLLICITE UN RELEVE DE FORCLUSION ; QUE, DES LORS, APRES AVOIR NOTAMMENT RAPPELE QUE Y..., QUI S'EST BORNE, PAR CONCLUSIONS DU 2 OCTOBRE 1969, A SOULEVER LES DEUX FINS DE NON-RECEVOIR SUS-MENTIONNEES, NE S'EST PAS MANIFESTE DEPUIS LORS, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT A BON DROIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL NE SOUTIENT PLUS LES EXCEPTIONS FORMULEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION RETENUE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE NE CONCERNAIT QUE LES EXCEPTIONS INVOQUEES PAR Y... ET N'A NULLEMENT ETE CONSIDEREE, A LEURS YEUX, COMME UN ACQUIESCEMENT DE CELUI-CI A LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE LUI ; QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ILS ONT ESTIME QUE DEMOISELLE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, TANT EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE SON ACTION QUE LE BIEN-FONDE DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ENQUETE - TEMOINS - NOTIFICATION - DEFAUT - RENONCIATION DU DEMANDEUR A L'ENQUETE - ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE L 'ADVERSAIRE (NON). * ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - RENONCIATION D'UNE PARTIE A DES MESURES D'INSTRUCTION (NON). * RENONCIATION - ENQUETE - DEFAUT DE NOTIFICATION DES TEMOINS - FORCLUSION - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE DE L'ADVERSAIRE (NON). * FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON RECEVOIR - RENONCIATION - CARENCE DU DEMANDEUR A L'EXCEPTION. EN RELEVANT QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE QUI APRES AVOIR SOLLICITE ET OBTENU UNE ENQUETE DESTINEE A ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE AINSI QU'UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, A SANS SOLLICITER UN RELEVE DE FORCLUSION, NEGLIGE DE DECLARER LE NOM DE SES TEMOINS DANS LE DELAI LEGAL ET DE SE PRESENTER AU MEDECIN CHARGE DE LA PRISE DE SANG, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE UNE RENONCIATION DE SA PART AUX EXCEPTIONS QU'ILS AVAIENT INVOQUEES, SANS EN TIRER SON ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE LUI. Code civil 340 AL. 2 1 Code de procédure civile 254