JURITEXT000006986730

JURITEXT000006986730 CXCXAX1972X04X02X00119X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/67/JURITEXT000006986730.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1972, 71-10.117, Publié au bulletin 1972-04-27 Cour de cassation REJET 71-10117 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 119 P. 97 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Dijon 1970-10-20 1970-10-20 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. DERENNE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, DEVANT UN JUUGE D'INSTRUCTION, POUR ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE CONTRE Y..., QUI AVAIT DONNE DES SOINS A SUZANNE X... ET A ROBERT X..., PERE DE CETTE DERNIERE ; QUE L'INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NONLIEU, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE SE PREVALANT DU PREJUDICE RESULTANT, SELON LUI, DE LA PLAINTE DONT IL A FAIT L'OBJET, Y... A ASSIGNE LES CONSORTS X..., DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN DOMMAGES-INTERETS, POUR DENONCIATION TEMERAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE Y..., AU MOTIF QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS AGI DE MAUVAISE FOI NI MEME AVEC LEGERETE D'AVOIR MECONNU LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI ETABLIRAIENT QUE CEUX-CI ONT FORMULE, A SON EGARD, DES ACCUSATIONS RECONNUES INEXACTES, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'Y... RELATANT DES FAITS CONSTITUTIFS DE LEGERETE ET DE TEMERITE, ET D'AVOIR, ENFIN, DENATURE CERTAINS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT DEPOSE LEUR PLAINTE QU'APRES S'ETRE ASSURES, SUR LE PLAN MEDICAL, QUE LES SOINS APPLIQUES PAR Y... NE CORRESPONDAIENT PAS A L'ETAT REEL DE SUZANNE X..., ET, SUR LE PLAN JURIDIQUE, QUE LES FAITS POUVAIENT REVETIR UNE QUALIFICATION PENALE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'ON NE PEUT REPROCHER AUX PARTIES CIVILES D'AVOIR FORMULE DES ACCUSATIONS AVEC LEGERETE, L'INFORMATION AYANT DEMONTRE QUE LA DENONCIATION ETAIT APPAREMMENT SERIEUSE, PUISQUE LES ACCUSATIONS PORTEES PAR LES CONSORTS X... ETAIENT, A TOUT LE MOINS, PARTAGEES PAR LES SAVANTS EMINENTS DESIGNES, COMME EXPERTS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE, POUR REPONDRE DIRECTEMENT AUX CONCLUSIONS D'Y..., L'ARRET REJETTE TOUTE MAUVAISE FOI DES CONSORTS X..., ET EXCLUT TOUTE TEMERITE OU LEGERETE DE LEUR PART ; QU'ENFIN, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE LA LEGERETE DU COMPORTEMENT D'Y... A L'EGARD DE X... PERE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE MEDICALE A REVELE DES FAUTES OU IRREGULARITES COMMISES PAR Y... A L'EGARD DE SUZANNE X... ET DE SON PERE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - PLAINTE EN ESCROQUERIE CONTRE UN MEDECIN - NON-LIEU - BONNE FOI DU PLAIGNANT. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENONCIATION - CARACTERE ABUSIF - CONDITIONS - ABSENCE DE VERIFICATION PREALABLE. * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - POURSUITES PENALES - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - NON-LIEU - ABSENCE DE FAUTE - CONDITIONS. * MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - ACTION DU MEDECIN EN DENONCIATION TEMERAIRE - PLAINTE EN ESCROQUERIE PORTEE CONTRE LUI - NON-LIEU. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - MAUVAISE FOI - ABSENCE. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN MEDECIN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE FORMEE CONTRE DES PARENTS DE MALADES S'ETANT CONSTITUES PARTIE CIVILE A SON ENCONTRE DU CHEF D'ESCROQUERIE, POURSUITE CLOTUREE PAR UN NON-LIEU, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES DEFENDEURS N'AVAIENT DEPOSE LEUR PLAINTE QU'APRES S'ETRE ASSURES, SUR LE PLAN MEDICAL, QUE LES SOINS APPLIQUES PAR CE PRATICIEN NE CORRESPONDAIENT PAS A L'ETAT REEL DES MALADES, ET SUR LE PLAN JURIDIQUE QUE LES FAITS POUVAIENT REVETIR UNE QUALIFICATION PENALE ET AJOUTENT NOTAMMENT QU'IL ETAIT DEMONTRE PAR L'INFORMATION QUE LA DENONCIATION ETAIT APPAREMMENT SERIEUSE, QUE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT REVELE DES FAUTES OU IRREGULARITES COMMISES PAR CE MEDECIN ET QUE TOUTE MAUVAISE FOI, LEGERETE OU TEMERITE ETAIT EXCLUE DE LA PART DES PLAIGNANTS. Code civil 1382