JURITEXT000006986755

JURITEXT000006986755 CXCXAX1972X03X02X00081X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/67/JURITEXT000006986755.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1972, 71-12.211, Publié au bulletin 1972-03-16 Cour de cassation REJET 71-12211 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 81 P. 62 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-02-05 1971-02-05 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. CHOUCROY . RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES FAITS PAR LUI INVOQUES DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA PREMIERE DECISION, FONDEE SUR L'ABSENCE DE PREUVE DES GRIEFS INVOQUES, NE METTRAIT PAS OBSTACLE A L'EXAMEN DES MEMES GRIEFS, ET EN REFUSANT A TORT D'EXAMINER SI CETTE PREUVE ETAIT FAITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LE GRIEF NOUVEAU ARTICULE PAR X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LES FAITS INVOQUES DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, DONT LA COUR D'APPEL DE ROUEN AVAIT SOULIGNE L'INANITE DANS SON ARRET DU 7 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA PENSION ALLOUEE A DAME X... AU TAUX FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE SI X... FAISAIT ETAT D'UNE DECLARATION FISCALE D'OU IL RESULTAIT QUE, POUR L'ANNEE 1969, SES REVENUS SE SERAIENT LIMITES A 13876 FRANCS IL APPARAISSAIT DES EXPLICATIONS FOURNIES QU'IL AVAIT CRU DEVOIR STERILISER L'IMPORTANT CAPITAL SE TROUVANT ENTRE SES MAINS, ET QUI, PRECEDEMMENT, ASSURAIT DE SUBSTANTIELS REVENUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGES ONT PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES REELLES DU MARI, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - MOYENS NOUVEAUX - MOYENS DE PREUVE NOUVEAUX - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS DECLARES NON ETABLIS PAR UNE PREMIERE DECISION - DEMANDE NOUVELLE FONDEE SUR LES MEMES GRIEFS. * CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS - GRIEFS DECLARES NON ETABLIS PAR UNE PREMIERE DECISION - DEMANDE NOUVELLE FONDEE SUR LES MEMES GRIEFS. * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS DECLARES NON ETABLIS PAR UNE PREMIERE DECISION - NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR LES MEMES GRIEFS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - GRIEFS DECLARES NON ETABLIS PAR UNE PREMIERE DECISION - NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR LES MEMES GRIEFS - MOYENS DE PREUVE NOUVEAUX - CHOSE JUGEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS ECARTES PAR UNE DECISION ANTERIEURE - DECISION AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE - NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR DES MOYENS DE PREUVE NOUVEAUX. DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE, APRES AVOIR ECARTE LE GRIEF NOUVEAU ARTICULE PAR LUI, QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LES FAITS DEJA INVOQUES PAR LE MEME DEMANDEUR DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE ET DONT UN ARRET ANTERIEUR DEVENU DEFINITIF AVAIT SOULIGNE L'INANITE. 2) DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - FIXATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - RESSOURCES DU DEBITEUR - STERILISATION VOLONTAIRE DE SON CAPITAL. * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ) - FIXATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - RESSOURCES DU DEBITEUR - DECLARATIONS FISCALES - PORTEE. * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ) - MODIFICATION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DES PARTIES - EPOUX DEBITEUR - STERILISATION VOLONTAIRE DE SON CAPITAL. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - DECLARATIONS FISCALES - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - MARI AYANT VOLONTAIREMENT STERILISE SON CAPITAL. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENT A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. PREND EN CONSIDERATION LES RESSOURCES REELLES DU MARI DEBITEUR D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET EN APPRECIE SOUVERAINEMENT L 'IMPORTANCE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR MAINTENIR LA PENSION AU TAUX FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE SI CET EPOUX FAIT ETAT D'UNE DECLARATION FISCALE LAISSANT APPARAITRE UNE DIMINUTION DE SES REVENUS, IL RESULTE DE SES EXPLICATIONS QU'IL A CRU DEVOIR STERILISER L'IMPORTANT CAPITAL SE TROUVANT ENTRE SES MAINS ET QUI, PRECEDEMMENT, LUI ASSURAIT DE SUBSTANTIELS REVENUS.