JURITEXT000006986761

JURITEXT000006986761 CXCXAX1972X03X03X00187X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/67/JURITEXT000006986761.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 71-20.060, Publié au bulletin 1972-03-21 Cour de cassation REJET 71-20060 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 187 P. 133 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Montpellier 1970-12-08 1970-12-08 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. M. . RPR M. LECHARNY SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE DEMOISELLE Y..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES, AVEC SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE DEUX PIECES, POURTANT SIMULTANEMENT CHAUFFABLES, ONT ETE A TORT DECLAREES INHABITABLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE, DEPUIS LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, IL APPARAIT QUE LE CARACTERE HABITABLE D'UNE PIECE NE DEPEND PLUS IMPERATIVEMENT DE L'EXISTENCE D'UN MOYEN DE CHAUFFAGE ET PEUT RESULTER DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE BENEFICIE DU CHAUFFAGE REALISE DANS UN LOCAL VOISIN, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, SI LE POELE INSTALLE DANS LE CORRIDOR POUVAIT PERMETTRE, A RAISON DE SA PROXIMITE, LE CHAUFFAGE D'UNE CHAMBRE JOUXTANT LA SALLE A MANGER, DONT ELLE N'EST SEPAREE QUE PAR UNE PORTE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR DEUX AUTRES PIECES (UN BUREAU ET UNE CHAMBRE) DOTEES DE CHEMINEES INUTILISABLES OUVRANT SUR LE HALL D'ENTREE, LUI-MEME DISTANT DE PLUSIEURS METRES DE LA GAINE DE CHEMINEE SITUEE DANS LE CORRIDOR QUI LUI FAIT SUITE, ET QU'EU EGARD A CET ELOIGNEMENT DU CENTRE DE CHALEUR ET EN CONSIDERATION EGALEMENT DE LA HAUTEUR SOUS PLAFOND (3,10 METRES) DE L'ENTIER APPARTEMENT, CES DEUX PIECES NE PEUVENT MANIFESTEMENT OFFRIR A LEURS OCCUPANTS QU'UNE TEMPERATURE TRES INSUFFISANTE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'APPARTEMENT NE COMPORTAIT PAS PLUS DE QUATRE PIECES HABITABLES ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 10-7° SUSVISE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - NOMBRE DE PIECES - PIECE HABITABLE - CHAUFFAGE - PIECE BENEFICIANT DU CHAUFFAGE REALISE DANS UN LOCAL VOISIN. IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, QUE LE CARACTERE HABITABLE D'UNE PIECE NE DEPEND PLUS IMPERATIVEMENT DE L'EXISTENCE D 'UN MOYEN AUTONOME DE CHAUFFAGE, SI CE DERNIER EST ASSURE PAR UN LOCAL VOISIN : MAIS LE CHAUFFAGE AINSI REALISE DOIT PROCURER UNE TEMPERATURE SUFFISANTE. Décret 1948-12-22 ART. 2 Décret 1958-12-27 LOI 1948-09-01 ART. 10 AL. 7