JURITEXT000006986763

JURITEXT000006986763 CXCXAX1972X02X02X00041X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/67/JURITEXT000006986763.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1972, 70-13.948, Publié au bulletin 1972-02-09 Cour de cassation Cassation 70-13948 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 41 P. 31 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance SAINT-LO 1970-05-21 1970-05-21 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. ROUSSEAU . RPR M. CRESPIN SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE, ET DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET REDUIRE CELLE-CI EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, LORSQUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES ET DANS LES VIRAGES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE X... VINT HEURTER CELLE DE Y..., CONDUITE PAR SON EPOUSE ET QUI LA PRECEDAIT IMMEDIATEMENT, AU MOMENT PRECIS OU LA CONDUCTRICE EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION ET VIRAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE VOIE ; QUE Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QU'AUCUNE FAUTE PARTICULIERE N'ETAIT DEMONTREE A L'ENCONTRE DE X... PUISQU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'OBLIGEAIT X... A MODERER SA VITESSE, ET QUE SI LE PROFIL DE LA ROUTE A L'ENDROIT DU CROISEMENT, LIMITAIT LA VISIBILITE A UNE VINGTAINE DE METRES SELON LES CONSTATS D'HUISSIER, CETTE CIRCONSTANCE IMPOSAIT AVANT TOUT UN SURCROIT DE PRECAUTIONS A LA CONDUCTRICE QUI S'APPRETAIT A QUITTER LE COURANT NORMAL DE CIRCULATION ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES. RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - VIRAGE - HEURT D'UN VEHICULE VIRANT A GAUCHE - VITESSE EXCESSIVE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE A GAUCHE - MANOEUVRE SURPRENANT LE CONDUCTEUR SUIVANT - VISIBILITE LIMITEE - VITESSE EXCESSIVE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VITESSE NON REGLEMENTEE - OBLIGATION GENERALE DE REGLER L'ALLURE DU VEHICULE D'APRES LES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION - HEURT DU VEHICULE PRECEDANT. * CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - USAGER OBLIQUANT A GAUCHE - MANOEUVRE SURPRENANT LE CONDUCTEUR SUIVANT - VISIBILITE LIMITEE - VITESSE EXCESSIVE. * CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE - EXCES - VITESSE NON REGLEMENTEE. * CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE - OBLIGATION DE L'USAGER - NECESSITE DE LA REGLER D'APRES LES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION - EFFET. AUX TERMES DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE, ET DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET REDUIRE CELLE-CI EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, LORSQUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES ET DANS LES VIRAGES. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE L 'ARRET QUI STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UNE COLLISION LE CONDUCTEUR DONT LA VOITURE A ETE EMBOUTIE PAR UNE AUTOMOBILE LE SUIVANT IMMEDIATEMENT AU MOMENT PRECIS OU IL VIRAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE VOIE, AU MOTIF QU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N 'OBLIGEAIT CET AUTOMOBILISTE A MODERER SA VITESSE ET QUE SI LA VISIBILITE ETAIT LIMITEE A CET ENDROIT, UNE TELLE CIRCONSTANCE IMPOSAIT AVANT TOUT UN SURCROIT DE PRECAUTIONS A L'AUTRE CONDUCTEUR QUI S'APPRETAIT A QUITTER LE COURANT NORMAL DE CIRCULATION. Code civil 1382 Code de la route R10