JURITEXT000006986764

JURITEXT000006986764 CXCXAX1972X02X02X00042X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/67/JURITEXT000006986764.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1972, 70-11.983, Publié au bulletin 1972-02-09 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 70-11983 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 42 P. 31 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Poitiers 1969-11-12 1969-11-12 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. DEFRENOIS MG RPR M. DUBOIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR, A L'ARRIERE DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE, PILOTE PAR JOEL X..., ET LE VEHICULE AUTOMOBILE DE Z..., A ASSIGNE LEDIT X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET A MIS A LA CHARGE DE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES, AU MOTIF QUE, BIEN QUE Y..., AGE DE 47 ANS, EUT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGALES INTERDISANT LE TRANSPORT A CYCLOMOTEUR DE PASSAGERS AGES DE PLUS DE QUATORZE ANS, IL N'APPARAISSAIT PAS Y AVOIR RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE INFRACTION ET L'ACCIDENT UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE JOEL X... ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA PARTICIPATION DE Y... AU TRANSPORT IRREGULIER AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT X... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE TANT SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE QUE SUR CELUI DE LA GARDE ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR - VICTIME ADULTE AYANT PRIS PLACE SUR LE PORTE-BAGAGE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACCEPTATION DU RISQUE - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLOMOTEUR - PASSAGER ADULTE PRENANT PLACE SUR LE PORTE-BAGAGES. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - CONSTATATION DE LA PARTICIPATION DU FAIT DU DEFENDEUR - EFFET NECESSAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLOMOTEUR - PRESENCE DE LA VICTIME ADULTE SUR LE PORTE-BAGAGES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACCEPTATION DU RISQUE - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLOMOTEUR - PASSAGER ADULTE PRENANT PLACE SUR LE PORTE-BAGAGES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLOMOTEUR - PRESENCE D'UN PASSAGER ADULTE SUR LE PORTE-BAGAGES. * CIRCULATION ROUTIERE - CYCLOMOTEUR - PRESENCE D'UN PASSAGER ADULTE SUR LE PORTE-BAGAGES - INTERDICTION - INOBSERVATION - EFFET. EN PRENANT PLACE A L'ARRIERE D'UN CYCLOMOTEUR, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS LEGALES INTERDISANT LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES DE PLUS DE QUATORZE ANS, LE PASSAGER DE CE CYCLOMOTEUR, ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT IL A ETE VICTIME, ET CE FAIT EST DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE TANT SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE QUE SUR CELUI DE LA GARDE. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION L'ARRET QUI MET L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES A LA CHARGE DE L 'AUTOMOBILISTE AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS Y AVOIR DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE INFRACTION ET L'ACCIDENT. Code civil 1382 Code civil 1384 AL. 1