JURITEXT000006986765

JURITEXT000006986765 CXCXAX1972X02X02X00043X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/67/JURITEXT000006986765.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1972, 70-11.974, Publié au bulletin 1972-02-16 Cour de cassation REJET 70-11974 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 43 P. 32 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1970-02-07 1970-02-07 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. GALLAND . RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE PRESENTEE PAR MAURICE Y... A L'ENCONTRE DE ROGER X..., AUX MOTIFS QUE LA CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION ET DES FRAIS MET UN TERME A LA POURSUITE ET QUE L'INOBSERVATION DES AUTRES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA FOLLE ENCHERE, ALORS QUE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A MIS UNE DOUBLE CONDITION A L'INTERRUPTION DE LA PROCEDURE, LA SECONDE VISANT PRECISEMENT ET EXPRESSEMENT L'EXECUTION DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE FOGER Y... AVAIT, EN DEUX VERSEMENTS, CONSIGNE UNE SOMME QUI REPRESENTE LE PRIX D'ADJUDICATION ET LES INTERETS, QU'IL S'ETAIT DONC LIBERE ET AVAIT EGALEMENT CONSIGNE POUR LES FRAIS LE MONTANT ARBITRE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIE QUE ROGER Y... AIT APPORTE UN CHANGEMENT NOTABLE DANS LA DISTRIBUTION DES LIEUX ET QUE LE MOYEN TIRE DE CE PRETENDU MANQUEMENT DOIT ETRE ECARTE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE ROGER Y... AVAIT JUSTIFIE DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ET POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A ENCOURU AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU POUR VALABLE LA CONSIGNATION EFFECTUEE PAR ROGER Y..., QUI N'AURAIT PAS ETE PRECEDEE D'OFFRES REELLES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1257 DU CODE CIVIL LES CONSIGNATIONS DOIVENT ETRE PRECEDEES D'OFFRES REELLES REGULIERES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LA CONSIGNATION D'UNE SOMME INDIVISE N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE D'OFFRES REELLES ; QU'EN EFFET MAURICE Y... N'AVAIT PAS LA CAPACITE DE RECEVOIR SEUL LA TOTALITE DU PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - MANQUEMENTS - PORTEE. * ADJUDICATION - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - CONSIGNATION DU PRIX ET DES FRAIS - EFFET. LE FOL ENCHERISSEUR PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QU'IL S'EST LIBERE EN CONSIGNANT UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX D'ADJUDICATION AVEC LES INTERETS AINSI QUE LE MONTANT DES FRAIS ARBITRE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE, QU'IL AIT MANQUE AUX CONDITIONS DE L'ADJUDICATION EN APPORTANT UN CHANGEMENT NOTABLE DANS LA DISTRIBUTION DES LIEUX. 2) INDIVISION - VENTE - PRIX - PAYEMENT - VERSEMENT A L'UN DES CO-INDIVISAIRES - CONSIGNATION - OFFRES REELLES - NECESSITE (NON). * PAYEMENT - OFFRES - OFFRES REELLES - CONSIGNATION - SOMME INDIVISE. LORSQU'UN CREANCIER DU PRIX D'UN IMMEUBLE VENDU N'A PAS LA CAPACITE DE RECEVOIR SEUL CE PRIX EN TOTALITE, LA CONSIGNATION DE LA SOMME INDIVISE N'A PAS A ETRE PRECEDEE D'OFFRES REELLES. Code civil 1257 S. Code de procédure civile 738