JURITEXT000006986768

JURITEXT000006986768 CXCXAX1972X02X02X00046X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/67/JURITEXT000006986768.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1972, 70-11.533, Publié au bulletin 1972-02-16 Cour de cassation REJET 70-11533 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 46 P. 34 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1970-01-08 1970-01-08 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. RYZIGER . RPR M. LORGNIER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DANS UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A L'EGARD DE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FAUX, EN LA DISPOSITION DE LADITE SENTENCE PRECISANT QUE LE REPORT DU DELAI PREVU POUR STATUER AU 12 OCTOBRE 1965 A ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES A DIT BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE X... A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET CET ACTE, QUALIFIE DE JUGEMENT ARBITRAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UN FAUX N'EST CONSTITUE QUE LORSQU'UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT A ETE CONSTATE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LES ARBITRES AYANT SEULEMENT INTERPRETE LES EFFETS DU SILENCE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT LA SENTENCE FAUSSE EN CE QU'ELLE FAISAIT FOI D'UN FAIT OBJECTIF, A SAVOIR L'ACCEPTATION PAR LES PARTIES LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXISTENCE DU FAUX INTELLECTUEL, DONT ELLE AVAIT AUTORISE LA PREUVE PAR UN ARRET ANTERIEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE BORNEE A RETABLIR LE TEXTE DE LA SENTENCE, AINSI QUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES ARBITRES AVAIENT ENVOYE UNE LETTRE DEMANDANT LA PROROGATION ET QU'UN SILENCE LEUR AVAIT ETE OPPOSE ; QU'IL EST PRETENDU QU'ELLE AURAIT DU STATUER PAR UN ARRET POSTERIEUR SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SILENCE DES PARTIES VALAIT OU NON ACQUIESCEMENT ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE DANS L'OMBRE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE SILENCE DE X... NE VALAIT PAS ACQUIESCEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DE STATUER PAR UN MEME ARRET, TANT SUR L'EXISTENCE D'UN FAUX QUE SUR LA CONSEQUENCE QUI EN RESULTERAIT QUANT A LA NULLITE DE L'ACTE QUALIFIE SENTENCE ARBITRALE ; QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT PU CONSIDERER LES NOUVELLES DECLARATIONS DES ARBITRES LORS DES ENQUETES COMME CONFORMES A LA VERITE, ELLE N'AVAIT PAS A RETABLIR LES TERMES D'UN ACTE DONT LE FAUX ENTRAINAIT LA NULLITE COMPLETE ; QU'EN ENONCANT, ENFIN, QU'A DEFAUT D'ACCEPTATION ECRITE OU DE MANDAT SPECIAL DONNE PAR LES PARTIES EN VUE DE LA PROROGATION DU DELAI PREVU AU COMPROMIS, LEUR PRESENCE PERSONNELLE A L'ACTE AURAIT ETE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) FAUX - INCIDENT CIVIL - EXISTENCE - FAUX INTELLECTUEL - SENTENCE ARBITRALE - AFFIRMATION INEXACTE D'UN ACCORD DES PARTIES - REPORT DU DELAI PREVU AU COMPROMIS. * FAUX INCIDENT CIVIL - ACTE ARGUE DE FAUX - SENTENCE ARBITRALE - AFFIRMATION INEXACTE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES CONCERNANT UN DELAI. * ARBITRAGE - SENTENCE - NULLITE - FAUX INTELLECTUEL - AFFIRMATION INEXACTE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES. CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN FAUX INTELLECTUEL, LA COUR D 'APPEL QUI DECLARE UNE SENTENCE ARBITRALE FAUSSE, EN CE QU'ELLE A FAIT FOI D'UN FAIT OBJECTIF INEXACT CONSISTANT A PRECISER QUE LES PARTIES AURAIENT ACCEPTE LE REPORT DU DELAI PREVU AU COMPROMIS. 2) ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION - INSCRIPTION DE FAUX - ADMISSION - FAUX INTELLECTUEL - NULLITE DE LA SENTENCE - EFFET. * FAUX INCIDENT CIVIL - ACTE ARGUE DE FAUX - CONSTATATION DE LA FALSIFICATION - EFFET - SENTENCE ARBITRALE. * FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - INSCRIPTION DE FAUX - ADMISSION - DECISION STATUANT A LA FOIS SUR LA FALSIFICATION ET SES CONSEQUENCES - POSSIBILITE. * ARBITRAGE - SENTENCE - NULLITE - COMPROMIS EXPIRE - FAUX - AFFIRMATION INEXACTE DE L'ACCEPTATION PAR LES PARTIES D'UNE PROROGATION. * POUVOIRS DES JUGES - FAUX INCIDENT CIVIL - ADMISSION - CONSTATATION DE LA FALSIFICATION - EXAMEN DE SES CONSEQUENCES - POSSIBILITE. LES JUGES D'APPEL ONT LE POUVOIR DE STATUER PAR UN MEME ARRET TANT SUR L'EXISTENCE D'UN FAUX ENTACHANT UNE SENTENCE ARBITRALE QUE SUR LA CONSEQUENCE QUI EN RESULTE ET ILS N'ONT PAS A RETABLIR LES TERMES DE CET ACTE DONT LE FAUX A ENTRAINE LA NULLITE COMPLETE. Code de procédure civile 214 S. Code pénal 146