JURITEXT000006986789

JURITEXT000006986789 CXCXAX1972X01X03X00048X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/67/JURITEXT000006986789.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 70-20.081, Publié au bulletin 1972-01-25 Cour de cassation REJET 70-20081 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 48 P. 35 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Montpellier 1970-06-09 1970-06-09 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. M. BORE . RPR M. LECHARNY SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ECHANGE REALISE PAR X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, ET UNE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES, ETAIT FAIT EN FRAUDE DE LA LOI, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT PRIS A BAIL A LA SUITE DE SON FILS UN LOGEMENT QU'IL SAVAIT NE PAS LUI CONVENIR, EN VUE, NON PAS D'HABITER EFFECTIVEMENT CE LOGEMENT, MAIS DE RECHERCHER UN TITRE POUR CONFERER A L'ECHANGE PROJETE AVEC LA DAME Y... UNE APPARENCE LEGALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE LICITE D'UN DROIT NE PEUT ETRE TENU POUR FRAUDULEUX, QUE L'ARTICLE 79 SUSVISE AUTORISE L'ECHANGE, POUR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, PAR UN LOCATAIRE QUI TIENT SES DROITS D'UN CONTRAT, SANS EXIGER DE SA PART UNE OCCUPATION PREALABLE EFFECTIVE DES LOCAUX LOUES, ET QU'EN L'ESPECE X..., QUI ETAIT DANS L'OBLIGATION DE SE RELOGER, AVAIT, DE FACON PLEINEMENT LICITE, PRIS EN LOCATION L'APPARTEMENT, EN VUE DE S'ASSURER UN LOGEMENT SOIT PAR UNE OCCUPATION DIRECTE DE CET APPARTEMENT, SOIT PAR LA VOIE D'UN ECHANGE REALISE CONFORMEMENT A LA LOI, ET QUE CETTE OPERATION, QUI CORRESPONDAIT AU SOUCI LEGITIME DE S'ASSURER UN LOGEMENT CONFORME A SES BESOINS, DANS LE CADRE DE LA LOI, ET CONSACRAIT UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DES LOCAUX ECHANGES, ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE FRAUDULEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LE LOGEMENT OFFERT PAR X... A LA DAME Y... ETAIT OCCUPE, JUSQU'EN FEVRIER 1964, PAR SON FILS ALAIN X..., LEQUEL AVAIT SOUSCRIT UNE AUTRE LOCATION, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1964, EN VERTU D'UN BAIL QUI N'A ETE SIGNE ET ENREGISTRE QUE LE 21 FEVRIER, QUE X... PRODUIT, POUR SON COMPTE, DEUX QUITTANCES DELIVREES A SON NOM A DATER DU 1ER FEVRIER 1964 ET AFFERENTES AU LOGEMENT QUE QUITTAIT SON FILS, QUE LA NOTIFICATION PAR DAME Y... A DAME Z..., SA PROPRIETAIRE, DE L'ECHANGE PROJETE ENTRE ELLE ET X..., A ETE FAITE PAR LETTRE DU 10 FEVRIER 1964 ET, ENFIN, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LA VENTE, PAR X..., DE L'IMMEUBLE QU'IL POSSEDAIT ET OCCUPAIT EST DU 5 MAI 1964 ; ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, DE LA PARTICULIERE PROXIMITE DE DATE DANS LAQUELLE ELLES SE SONT REALISEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE, SI, EN PRINCIPE, LA LOI N'IMPOSE PAS AU LOCATAIRE ECHANGISTE L'OBLIGATION D'OCCUPER SON LOGEMENT A LA DATE DE L'ECHANGE, IL APPARAITRAIT QUE X..., QUI CONVENAIT N'AVOIR A AUCUN MOMENT HABITE LE LOGEMENT RENDU VACANT PAR LE DEPART DE SON FILS, QU'IL SAVAIT NE PAS LUI CONVENIR, ET AVAIT ENCORE LA JOUISSANCE DE SA MAISON AU MOMENT DE LA NOTIFICATION D'ECHANGE, AVAIT EU EN VUE, NON PAS L'HABITATION EFFECTIVE DU LOGEMENT PAR LUI LOUE, PUISQU'A UNE DATE NECESSAIREMENT ANTERIEURE AU 10 FEVRIER IL CONVOITAIT L'APPARTEMENT DONT DAME Y... ETAIT LOCATAIRE, MAIS SEULEMENT L'OBTENTION D'UN TITRE CONFERANT A L'ECHANGE PROJETE UNE APPARENCE LEGALE ET QUE L'OPERATION AINSI REALISEE AVAIT EU, EN FAIT, POUR CONSEQUENCE, DE MASQUER UNE CESSION DE BAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'ECHANGE PROJETE ENTRE DAME Y... ET X... DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAIT EN FRAUDE DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - ECHANGE DISSIMULANT UNE CESSION DE BAIL. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - SUPERFICIE MINIME - ARRETE PREFECTORAL. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX - NECESSITE POUR LE LOCATAIRE (NON). * FRAUDE - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - ECHANGE FICTIF DISSIMULANT UNE CESSION DE BAIL. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CESSION - INTERDICTION - ECHANGE FICTIF - ACQUISITION D'UN BAIL EN VUE DE RECHERCHER UN TITRE PERMETTANT L'ECHANGE. SI, EN PRINCIPE, LA LOI N'IMPOSE PAS AU LOCATAIRE L 'OBLIGATION D'OCCUPER SON LOGEMENT A LA DATE DE L'ECHANGE, LES JUGES PEUVENT NEANMOINS ESTIMER QUE L'ECHANGISTE, DEVENU, QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT L'ECHANGE, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QUI NE LUI CONVENAIT PAS ET QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION D'HABITER, N'A EU EN VUE QUE L'OBTENTION D'UN TITRE CONFERANT A L'ECHANGE PROJETE UNE APPARENCE LEGALE DISSIMULANT UNE CESSION DE BAIL, ET A AINSI COMMIS UNE FRAUDE A LA LOI. LOI 1948-09-01 ART. 79